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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : C.E., assemblée, 24 octobre 2024, Mutuelle centrale de réassurance
La Mutuelle centrale de réassurance a sollicité la condamnation de l’État français à lui verser une somme importante…
Fiche d’arrêt : CE, Sect., 13 octobre 1978, ADASEA du Rhône
L’Association départementale pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles du Rhône a été condamnée par un tribunal administratif…
Fiche d’arrêt : Cass., 3e civ., 4 décembre 1984, n°82-17.005
Une société est locataire d’un terrain appartenant à une commune, en vertu d’un bail lui permettant d’ériger des…
Fiche d’arrêt : décision du Conseil d’Etat du 16 mai 2001, Préfet de Police c/ M. Mtimet, n° 231717
Un arrêté du préfet de police a été pris le 12 mars 2001, ordonnant la reconduite à la…
Fiche d’arrêt : Ce kone 1996
Un individu a été demandé en extradition par les autorités d’un État étranger pour des faits de complicité…
Fiche d’arrêt : Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, n° 73-13556
Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, une société a importé des quantités de café soluble en…
Fiche d’arrêt : Association france nature environnement 2013
Deux associations, l’une dédiée à la protection de l’environnement et l’autre à la préservation des paysages, contestent la…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 14 juin 2024, n° 472376
La Confédération générale du travail, l’Union syndicale Solidaires et la Fédération syndicale unitaire ont contesté la légalité d’un…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 juillet 2020,
Une société de droit étranger a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel, dans le…
Fiche d’arrêt : Document 4 – 1ère civ., 19 nov. 2025, n°19/07848
Un jugement a prononcé le divorce d’un couple, suite à quoi la question de la contribution à l’entretien…
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