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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : Civ. 1re, 11 mars 2014, n° 12-28304
Un particulier a formé opposition à une ordonnance d’injonction de payer le condamnant à verser une somme à…
Fiche d’arrêt : Cass. com., 10 juill. 2007, n° 06-14768, Bull. civ. IV, n° 188
Des actionnaires d’une société exploitant une discothèque ont cédé leur participation à un autre actionnaire, qui était également…
Fiche d’arrêt : Cass. 2e civ., 10 juin 1970, n° 69-10.153
Dans une agglomération, une conductrice a percuté l’arrière d’un véhicule conduit par un individu qui s’était rendu coupable…
Fiche d’arrêt : Cass. mixte., 29 oct. 2021, n° 19-18.470
Le capital d’une société était détenu par plusieurs parties, dont un individu ayant dirigé la société jusqu’en 2007…
Fiche d’arrêt : chambre civil 2, 23 septembre 2004
Un magazine a publié un article sur un artiste célèbre, contenant des informations sur sa situation financière et…
Fiche d’arrêt : Conseil constit 17 mai 2013
Le texte examine la conformité à la Constitution de dispositions législatives relatives au mariage, notamment l’ouverture du mariage…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 novembre 2022, 20-22.100, Publié au bulletin
Un individu a été victime d’un accident de la circulation survenu en Espagne, impliquant un véhicule immatriculé et…
Fiche d’arrêt : CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 20/06/2023, 20VE00329, Inédit au recueil Lebon
Un maire a pris un arrêté fixant l’horaire de fermeture des commerces de détail à prédominance alimentaire à…
Fiche d’arrêt : CE, 23 octobre 2012, Commune de Gignac-la-Nerthe, n°363251
La commune de Gignac-la-Nerthe a convoqué une séance du conseil municipal pour le 27 septembre 2012, alors que…
Fiche d’arrêt : CE, 4 octobre 2023, M. et Mme B., n° 467962
Des particuliers ont contesté un arrêté municipal qui ne s’opposait pas à leur déclaration préalable de travaux, bien…
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