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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : CEDH, 6 mars 2025/21
Une requérante, se présentant comme mineure étrangère non accompagnée, a sollicité une protection internationale en Belgique. À son…
Fiche d’arrêt : Cass. com., financière et économique, 30 mai 2018
Une société de transport a cédé à une autre société sa branche d’activité de distribution de fret dans…
Fiche d’arrêt : CEDH, 29 MARS 2010, DEPALLE C/ FRANCE
Un requérant a acquis une maison édifiée sur une parcelle appartenant au domaine public. Cette maison a été…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, Section, 21/12/2018, 409678
La société exerçant une activité de formation à la conduite de navires de plaisance a sollicité le renouvellement…
Fiche d’arrêt : Civ. 1re, 21 mars 2000
Un vendeur a cédé un bien à un acquéreur, lequel a par la suite découvert des vices cachés…
Fiche d’arrêt : Cass. ass. plén., 3 juin 1994, no 92-12.157
Un individu a proposé à une vendeuse d’acquérir un bien immobilier pour un montant de 860 000 francs,…
Fiche d’arrêt : Civ. 1re, 11 mars 2014
Un particulier a formé opposition à une ordonnance d’injonction de payer le condamnant à verser une somme à…
Fiche d’arrêt : Cass. com., 10 juill. 2007
Des actionnaires d’une société exploitant une discothèque ont cédé leur participation à un autre actionnaire, qui était également…
Fiche d’arrêt : Cass. 2e civ., 10 juin 1970
Dans une agglomération, une conductrice a percuté l’arrière d’un véhicule conduit par un individu qui s’était rendu coupable…
Fiche d’arrêt : Cass. mixte., 29 oct. 2021
Le capital d’une société était détenu par plusieurs parties, dont un individu ayant dirigé la société jusqu’en 2007…
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