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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 2004, 01-14.031
À la suite du décès d’une personne, un notaire a sollicité la délivrance d’un certificat collectif d’héritiers auprès…
Fiche d’arrêt : Décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité d’une disposition législative aux…
Fiche d’arrêt : CE Ass., 25 juin 1948, Sté du journal « L’Aurore », n° 94511
Une société à responsabilité limitée, exploitant un journal, conteste un arrêté ministériel fixant le prix de vente de…
Fiche d’arrêt : CE, 13 octobre 2023, n° 467671
Un étudiant a contesté la décision du président d’une université qui a refusé son admission en première année…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation – Première chambre civile 15 novembre 2005 / n° 03-20.597
Lors d’une vente publique aux enchères, un tableau a été proposé à la vente avec des indications précises…
Fiche d’arrêt : Cass.soc.10 juillet 2002 , n° de pourvoi: 00-45387
Un salarié a été engagé par une entreprise en qualité de responsable de magasin, son contrat de travail…
Fiche d’arrêt : CEDH Menesson c. France, 26 juin 2014, Requête n°65192/11
Les requérants, un couple français, ont eu recours à la gestation pour autrui en Californie en raison de…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, Assemblée, 19 juillet 2019, Association des Américains accidentels
Une association a introduit une requête devant le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation de deux décisions implicites par…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 3 avril 2002
Une salariée, ayant exercé des fonctions de collaboratrice puis de rédactrice au sein d’une société d’édition, a conclu…
Fiche d’arrêt : Cass. Com., 18 oct. 2023, n° 20-21.579
Une société spécialisée dans la taille et le façonnage de matériaux a contracté avec une entreprise dédiée à…
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