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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : Cass.Crim, 23 janvier 2019, 18-80.842
Un individu a déposé une plainte avec constitution de partie civile, alléguant avoir été victime de violences physiques…
Fiche d’arrêt : Cass. com., 27 janvier 2021, n° 18-16.784, Inédit (extraits)
La société civile immobilière, ayant opté pour l’imposition de ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés, a eu…
Fiche d’arrêt : Conseil Constitutionnel, Décision n° 2012-238 QPC du 20 avril 2012, Société anonyme Paris
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité des articles 1559 et…
Fiche d’arrêt : Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247
Une salariée a été engagée par une société en qualité de secrétaire depuis 1981. En raison d’un projet…
Fiche d’arrêt : Cass. ch. Mixte, 10 avril 1998, 97-17.870, Publié au bulletin
Un groupement se présentant comme syndicat professionnel, dénommé Front national de la Police (FNP), a été déclaré le…
Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 2004, 01-14.031
À la suite du décès d’une personne, un notaire a sollicité la délivrance d’un certificat collectif d’héritiers auprès…
Fiche d’arrêt : Décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité d’une disposition législative aux…
Fiche d’arrêt : CE Ass., 25 juin 1948, Sté du journal « L’Aurore », n° 94511
Une société à responsabilité limitée, exploitant un journal, conteste un arrêté ministériel fixant le prix de vente de…
Fiche d’arrêt : CE, 13 octobre 2023, n° 467671
Un étudiant a contesté la décision du président d’une université qui a refusé son admission en première année…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation – Première chambre civile 15 novembre 2005 / n° 03-20.597
Lors d’une vente publique aux enchères, un tableau a été proposé à la vente avec des indications précises…
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