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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : Cass. com., 24 juin 2020, F-D (comp. Article 1136 nouveau du Code civil) Gaz. Pal. 15
La société Groupe Rivalis a développé un progiciel destiné aux petites entreprises, commercialisé par un réseau d’affiliés. Une…
Fiche d’arrêt : CE, 19 mars 2012, SA Groupe Partouche
La commune a lancé une procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’une délégation de service public relative…
Fiche d’arrêt : Cass. 2e civ., 5 sept. 2024
Dans la nuit du 30 au 31 mars 2010, deux salariés d’une société de sécurité ont été victimes…
Fiche d’arrêt : cass. crim., 26 mars 2013 et civ. 2ème, 23 novembre 2017
Un accident de la circulation a causé la mort d’une jeune victime de 16 ans, qui a subi…
Fiche d’arrêt : Cass. Civ. 2e, 13 déc. 2001 ; Dr. fam. 2002, comm. 43, obs. H. Lécuyer
Dans le cadre d’une procédure de divorce, deux époux se trouvent en désaccord concernant les faits qui pourraient…
Fiche d’arrêt : CE., Ass., 28 février 1992, S.A. Rothmans international France et S.A. Philip Morris France
Deux sociétés, opérant dans le secteur des tabacs manufacturés, ont sollicité une revalorisation du prix de vente de…
Fiche d’arrêt : CE ass. 16 décembre 2020, Fédération CFDT des finances
L’émergence d’un nouveau coronavirus, responsable de la maladie COVID-19, a conduit les autorités françaises à adopter des mesures…
Fiche d’arrêt : Cass. Civ. 2e, 28 février 1996
Un enfant de huit ans, sous la surveillance d’un adulte, s’est blessé en heurtant un autre mineur qui…
Fiche d’arrêt : Soc. 19 janv. 2012 (ext.)
Un salarié, engagé dans une entreprise, a contesté sa classification en tant que cadre dirigeant. Il a soutenu…
Fiche d’arrêt : CE, 26 décembre 2012, Association « Libérez les Mademoiselles ! »
Une association a introduit une requête auprès du Le Conseil d’État afin de contester une circulaire émise par…
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