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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : Cass. Ass. plén., 28 juin 2024
Un tribunal pour enfants a déclaré un mineur coupable d’un acte délictuel et a désigné ses parents comme…
Fiche d’arrêt : crim., 23 mars 2021
Un groupe de manifestants a été impliqué dans des affrontements avec les forces de l’ordre sur un site…
Fiche d’arrêt : Cass., Ass. plén., 2 avril 2021
Un salarié, engagé par une société de fabrication, se considère victime d’une discrimination syndicale et saisit le conseil…
Fiche d’arrêt : Ass. plén. 23 janv. 2004
Par acte de bail en date du 11 janvier 1991, une société civile immobilière a donné à une…
Fiche d’arrêt : Cass. crim., 11 janv. 2017, P+B
Un individu a été reconnu coupable d’avoir émis des appels téléphoniques malveillants réitérés à l’encontre d’une élève mineure.…
Fiche d’arrêt : Civ. 1″, 21 mars 2000
Un particulier a acquis un bien immobilier, mais a découvert par la suite des vices cachés affectant la…
Fiche d’arrêt : Pédopornographie – dessin animé (oui) : Crim. 12 sept. 2007
Des prévenus ont été déclarés coupables par un tribunal de grande instance pour avoir diffusé une vidéo contenant…
Fiche d’arrêt : CE, Assemblée, du 19 octobre 1962
Des détenus, incarcérés à la prison de la Santé à Paris, ont introduit une requête devant le Conseil…
Fiche d’arrêt : Cass.Crim, 23 janvier 2019
Un individu a déposé une plainte avec constitution de partie civile, alléguant avoir été victime de violences physiques…
Fiche d’arrêt : Cass. com., 27 janvier 2021
La société civile immobilière, ayant opté pour l’imposition de ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés, a eu…
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