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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : Pédopornographie – dessin animé (oui) : Crim. 12 sept. 2007
Des prévenus ont été déclarés coupables par un tribunal de grande instance pour avoir diffusé une vidéo contenant…
Fiche d’arrêt : CE, Assemblée, du 19 octobre 1962
Des détenus, incarcérés à la prison de la Santé à Paris, ont introduit une requête devant le Conseil…
Fiche d’arrêt : Cass.Crim, 23 janvier 2019
Un individu a déposé une plainte avec constitution de partie civile, alléguant avoir été victime de violences physiques…
Fiche d’arrêt : Cass. com., 27 janvier 2021
La société civile immobilière, ayant opté pour l’imposition de ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés, a eu…
Fiche d’arrêt : CC, Décision n° 2012-238 QPC du 20 avril 2012, Société anonyme Paris
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité des articles 1559 et…
Fiche d’arrêt : Cass. soc., 11 mai 2022
Une salariée a été engagée par une société en qualité de secrétaire depuis 1981. En raison d’un projet…
Fiche d’arrêt : Cass. ch. Mixte, 10 avril 1998
Un groupement se présentant comme syndicat professionnel, dénommé Front national de la Police (FNP), a été déclaré le…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1re, du 22 juin 2004
À la suite du décès d’une personne, un notaire a sollicité la délivrance d’un certificat collectif d’héritiers auprès…
Fiche d’arrêt : Décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité d’une disposition législative aux…
Fiche d’arrêt : CE Ass., 25 juin 1948, Sté du journal « L’Aurore »
Une société à responsabilité limitée, exploitant un journal, conteste un arrêté ministériel fixant le prix de vente de…
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