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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : CE, Ass, 28 février 1992, SA Rothmans International France and Philip Morris
Deux sociétés, opérant dans le secteur des tabacs manufacturés, ont formulé des demandes de revalorisation du prix de…
Fiche d’arrêt : Com. 5 février 2025 pourvoi n23-23.358
La société de location automobile a conclu un contrat de location financière avec une autre société, portant sur…
Fiche d’arrêt : Cass. 2e civ., 19 janvier 2023, n° 21-17.024, inédit
Une salariée d’une banque a été licenciée pour faute grave en raison de détournements de fonds au préjudice…
Fiche d’arrêt : Arrêt Dame Kirkwood Du 30 Mai 1952
Un acte administratif a été contesté en raison de son incompatibilité avec un traité international ratifié par l’État.…
Fiche d’arrêt : CE, ass., 15 avril 2024, Département des Bouches-du-Rhône
Un agent public, engagé par un contrat à durée déterminée, a démissionné de son poste. Suite à cette…
Fiche d’arrêt : Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 2, 23 septembre 2011, RG nº 10/11605 (William Klein)
Un artiste, créateur d’œuvres picturales, a développé des œuvres appelées « contacts peints », qui se composent de tirages photographiques…
Fiche d’arrêt : Ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648, Publié au bulletin
Un salarié a été engagé par une société en qualité de responsable commercial, avec un accord pour exercer…
Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, Assemblée, du 2 mars 1962, 55049 55055
Des requêtes ont été présentées par plusieurs individus incarcérés, contestant la légalité d’une décision prise par le président…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2025, 23-20.836, Publié au bulletin
La société La Brasserie, gérée par un individu, a confié à un expert-comptable une mission de tenue et…
Fiche d’arrêt : Cass. soc. 22 nov. 2017, n° 13-19.855
Une salariée a été engagée par une société de conseil en qualité d’ingénieur d’études. Dans le cadre de…
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