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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : CE, ass., 15 avril 2024, Département des Bouches-du-Rhône
Un agent public, engagé par un contrat à durée déterminée, a démissionné de son poste. Suite à cette…
Fiche d’arrêt : Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 2, 23 septembre 2011, RG/11605 (William Klein)
Un artiste, créateur d’œuvres picturales, a développé des œuvres appelées « contacts peints », qui se composent de tirages photographiques…
Fiche d’arrêt : Ass. plén., 22 décembre 2023
Un salarié a été engagé par une société en qualité de responsable commercial, avec un accord pour exercer…
Fiche d’arrêt : « Verein für Konsumenteninformation contre Volkswagen AG,», CJUE, 9 juillet 2020/19
Un organisme de défense des consommateurs a introduit un recours devant un tribunal autrichien contre un constructeur automobile,…
Fiche d’arrêt : Soc. 10 juill. 2013
Un salarié, occupant un poste de cadre dans une association, a effectué des heures supplémentaires ainsi que des…
Fiche d’arrêt : TC, 15 novembre 1999, Commune de Bourisp
La commune de Bourisp a cédé à la commune de Saint-Lary-Soulan, par acte authentique, diverses parcelles de bois…
Fiche d’arrêt : Cass. ass. plén., 2 avril 2021
Un salarié, engagé par une société de fabrication, se considère victime d’une discrimination syndicale et saisit le conseil…
Fiche d’arrêt : Cass. crim., 22 novembre 2022
Un chef de garde d’un groupement de sapeurs-pompiers a dirigé une opération de reconnaissance sur un site classé…
Fiche d’arrêt : Cass. com., 02-07-2025, F-B, Cassation
La caisse régionale de Crédit agricole mutuel a consenti à une société des prêts garantis par des cautions…
Fiche d’arrêt : Cass. 3ème chambre civile, 10 avril 2025 […]
Deux propriétaires, par un acte de partage, ont donné à bail commercial des locaux situés dans un immeuble.…
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