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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : TC, 15 novembre 1999, Commune de Bourisp
La commune de Bourisp a cédé à la commune de Saint-Lary-Soulan, par acte authentique, diverses parcelles de bois…
Fiche d’arrêt : Cass. ass. plén., 2 avril 2021, n° 19-18.814
Un salarié, engagé par une société de fabrication, se considère victime d’une discrimination syndicale et saisit le conseil…
Fiche d’arrêt : Cass. crim., 22 novembre 2022, n°21-84.575 :
Un chef de garde d’un groupement de sapeurs-pompiers a dirigé une opération de reconnaissance sur un site classé…
Fiche d’arrêt : Cass. com., 02-07-2025, n° 24-13.481, F-B, Cassation
La caisse régionale de Crédit agricole mutuel a consenti à une société des prêts garantis par des cautions…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 avril 2025 n° 23-13.003 […]
Deux propriétaires, par un acte de partage, ont donné à bail commercial des locaux situés dans un immeuble.…
Fiche d’arrêt : Civ. 2e, 30 juin 2014
Un individu, inscrit à l’état civil comme étant de sexe masculin, a sollicité la rectification de son acte…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 27/09/2024, 487944, Publié au recueil Lebon
Trois associations et un syndicat ont introduit des requêtes devant le Conseil d’État afin de contester une note…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 février 2010, n°09-10.745
Une société de presse a sollicité le remboursement de cotisations indûment versées à l’URSSAF, en raison de l’application…
Fiche d’arrêt : Cass. 1re civ., 5 mai 2021, n°19-20.579
Un individu a été gravement blessé alors qu’il participait bénévolement à des travaux de tri et de rangement…
Fiche d’arrêt : Cass. civ.2, 20 septembre 2005, n°04-15998, Bull. civ. II, n°228
Un assuré titulaire d’une pension de retraite décède, laissant son conjoint survivant présumé absent. Le juge des tutelles…
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