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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : CE, 27 octobre 2010, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes Le Cannet Mandelieu La
Une société de transport a été chargée d’assurer des services de transport scolaire dans une commune. Suite à…
Fiche d’arrêt : Cass. 1re civ., 8 déc. 2009, n° 08-16.471
Lors d’une vente aux enchères publiques, une professionnelle du secteur de l’antiquité a acquis une coupe de cristal…
Fiche d’arrêt : « Verein für Konsumenteninformation contre Volkswagen AG,», CJUE, 9 juillet 2020, n° C-343/19
Un organisme de défense des consommateurs a introduit un recours devant un tribunal autrichien contre un constructeur automobile,…
Fiche d’arrêt : Soc. 10 juill. 2013, n° 12-13229
Un salarié, occupant un poste de cadre dans une association, a effectué des heures supplémentaires ainsi que des…
Fiche d’arrêt : TC, 15 novembre 1999, Commune de Bourisp
La commune de Bourisp a cédé à la commune de Saint-Lary-Soulan, par acte authentique, diverses parcelles de bois…
Fiche d’arrêt : Cass. ass. plén., 2 avril 2021, n° 19-18.814
Un salarié, engagé par une société de fabrication, se considère victime d’une discrimination syndicale et saisit le conseil…
Fiche d’arrêt : Cass. crim., 22 novembre 2022, n°21-84.575 :
Un chef de garde d’un groupement de sapeurs-pompiers a dirigé une opération de reconnaissance sur un site classé…
Fiche d’arrêt : Cass. com., 02-07-2025, n° 24-13.481, F-B, Cassation
La caisse régionale de Crédit agricole mutuel a consenti à une société des prêts garantis par des cautions…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 avril 2025 n° 23-13.003 […]
Deux propriétaires, par un acte de partage, ont donné à bail commercial des locaux situés dans un immeuble.…
Fiche d’arrêt : Civ. 2e, 30 juin 2014
Un individu, inscrit à l’état civil comme étant de sexe masculin, a sollicité la rectification de son acte…
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