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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : Com. 28 mai 2025
Une personne est décédée en laissant un testament dans lequel son frère est désigné comme légataire universel. La…
Fiche d’arrêt : CAA de PARIS, 9ème chambre, 17/11/2023, 21 PA06186
La société Axa Investment Managers Deutschland GmbH, agissant pour le compte d’un fonds d’investissement, a été soumise à…
Fiche d’arrêt : Cass. Soc., 17 avril 1991
Un salarié, engagé en qualité d’aide-sacristain au sein d’une association religieuse, a été licencié après que l’employeur a…
Fiche d’arrêt : Cass., 1ère civ., 15 décembre 2010, no 09-10.140
David X… est décédé le 6 septembre 2006, laissant derrière lui deux enfants et un testament authentique du…
Fiche d’arrêt : CE, 5 janvier 2005
Deux requêtes ont été déposées devant le Conseil d’État, contestant la légalité d’un décret relatif à la sécurité…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 3re, du 24 avril 2003
Des acquéreurs ont acquis des emplacements de stationnement destinés à l’exploitation publique dans un immeuble en état futur…
Fiche d’arrêt : CE 8 décembre 1978, 10677, 10679
Un groupe d’associations et de syndicats a formé des requêtes en annulation d’un décret du 10 novembre 1977,…
Fiche d’arrêt : Cass.Civ 1ère, 16 juin 2021
Au cours de travaux de rénovation immobilière, une découverte fortuite a été faite : trente-quatre lingots d’or ont…
Fiche d’arrêt : Cass. com. 18 déc. 2024
En l’espèce, un individu a cédé l’intégralité des parts d’une société à un autre individu. Suite à cette…
Fiche d’arrêt : Cass, Civ 2ème, 20 février 2020
Le maire de Papeete a refusé l’inscription d’une personne sur les listes électorales de la commune, en se…
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