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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : Cass., 1ère civ., 15 décembre 2010, no 09-10.140
David X… est décédé le 6 septembre 2006, laissant derrière lui deux enfants et un testament authentique du…
Fiche d’arrêt : CE, 5 janvier 2005
Deux requêtes ont été déposées devant le Conseil d’État, contestant la légalité d’un décret relatif à la sécurité…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 3re, du 24 avril 2003
Des acquéreurs ont acquis des emplacements de stationnement destinés à l’exploitation publique dans un immeuble en état futur…
Fiche d’arrêt : CE 8 décembre 1978, 10677, 10679
Un groupe d’associations et de syndicats a formé des requêtes en annulation d’un décret du 10 novembre 1977,…
Fiche d’arrêt : Cass.Civ 1ère, 16 juin 2021
Au cours de travaux de rénovation immobilière, une découverte fortuite a été faite : trente-quatre lingots d’or ont…
Fiche d’arrêt : Cass. com. 18 déc. 2024
En l’espèce, un individu a cédé l’intégralité des parts d’une société à un autre individu. Suite à cette…
Fiche d’arrêt : Cass, Civ 2ème, 20 février 2020
Le maire de Papeete a refusé l’inscription d’une personne sur les listes électorales de la commune, en se…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 4e chambre, 10 Mars 2023 –
Un enseignant-chercheur a été l’objet de poursuites disciplinaires engagées par le président de son établissement d’enseignement supérieur en…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1re, 18 novembre 2020
Un couple d’hommes, de nationalité française, a eu recours à une convention de gestation pour autrui au Canada,…
Fiche d’arrêt : TC, 21 janvier 1985, Hospice de Châteauneuf-du-Pape
Un établissement public, l’hospice de Châteauneuf-du-Pape, ainsi que la commune, ont engagé une action en justice contre un…
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