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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 12/10/2023, 21TL04595
Une personne a contesté la légalité d’un arrêté préfectoral déclarant cessibles des parcelles de terrain au profit d’une…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État 17 février 1950
Un préfet a concédé un domaine à un particulier pour une durée de neuf ans, en vertu d’une…
Fiche d’arrêt : Cass. crim., 30 janvier 2002, n°01-82.593 : Bull. crim., n°16
Un individu, de nationalité néerlandaise, a été accusé d’avoir enfreint l’obligation déclarative relative aux capitaux supérieurs à 50…
Fiche d’arrêt : arrêt du 9 octobre 2001
Un médecin a suivi la grossesse d’une patiente, suspectant une présentation par le siège lors d’une visite au…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile 7 février 2006, 04-10.941
La commune de Kerlouan et son port sont depuis les années 1980 le théâtre d’actes de vandalisme attribués…
Fiche d’arrêt : CASS Nancy 4 mars 2016 n°15/00951
Une mère a donné naissance à un enfant qu’elle avait reconnu antérieurement. Le compagnon de la mère a…
Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 01-00.519
Une société propriétaire d’une résidence composée de plusieurs appartements a décidé d’installer une clôture avec un système électrique…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mai 2010
Une société a conclu un bail commercial avec une autre société pour l’exploitation d’un centre de remise en…
Fiche d’arrêt : Cass, Civ 3, 18 décembre 2002, 01-00.519
La Société d’investissement et de gestion de la Caisse centrale de réassurance, propriétaire d’une résidence composée de plusieurs…
Fiche d’arrêt : Cass. 1re civ. 6 avr. 2011, n° 09-17130
Un enfant est né aux États-Unis d’un contrat de gestation pour autrui conclu entre une mère porteuse et…
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