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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : CEDH, 23 janvier 2025, n° 13805/21, H.W. c/ France
La requérante a été mariée en 1984 et a eu quatre enfants. En 2012, elle a déposé une…
Fiche d’arrêt : Cass. 1re civ. 10 déc. 1985, n° 84-14.328
Un salarié d’une société a souscrit à une police d’assurance-groupe auprès d’une compagnie d’assurances, garantissant le versement d’un…
Fiche d’arrêt : CE 20 avril 2011, Bertrand, n°332255
Un ancien fonctionnaire, exerçant en tant que directeur central des renseignements généraux, a sollicité le bénéfice de la…
Fiche d’arrêt : Cass. Crim., 14 avril 2021, n°20-80.135
Le 4 avril 2017, des policiers se rendent au domicile d’une famille après un appel signalant une séquestration.…
Fiche d’arrêt : CE, 27 octobre 2010, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes Le Cannet Mandelieu La
Une société de transport a été chargée d’assurer des services de transport scolaire dans une commune. Suite à…
Fiche d’arrêt : Cass. 1re civ., 8 déc. 2009, n° 08-16.471
Lors d’une vente aux enchères publiques, une professionnelle du secteur de l’antiquité a acquis une coupe de cristal…
Fiche d’arrêt : Cass, Soc, 13 nov 1996, n°94-13187
À la suite d’un contrôle, l’organisme de recouvrement des cotisations sociales a réintégré dans l’assiette des cotisations dues…
Fiche d’arrêt : TC, 6 novembre 1968, Bernardi
Un individu a engagé une action en réparation du préjudice qu’il prétend avoir subi en raison d’une faute…
Fiche d’arrêt : Cass crim 16/07/1964 n° 63-91.919
Un individu a été accusé d’avoir indûment bénéficié de fonds provenant d’une opération de prêt, en prétendant à…
Fiche d’arrêt : Cass. 3e civ., 14 déc. 2022, 21-24.539, FS-B
Un vendeur a conclu une promesse de vente d’un appartement avec des acquéreurs par l’intermédiaire d’une agence immobilière.…
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