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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 4e chambre, 10 Mars 2023 –
Un enseignant-chercheur a été l’objet de poursuites disciplinaires engagées par le président de son établissement d’enseignement supérieur en…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1re, 18 novembre 2020
Un couple d’hommes, de nationalité française, a eu recours à une convention de gestation pour autrui au Canada,…
Fiche d’arrêt : TC, 21 janvier 1985, Hospice de Châteauneuf-du-Pape
Un établissement public, l’hospice de Châteauneuf-du-Pape, ainsi que la commune, ont engagé une action en justice contre un…
Fiche d’arrêt : Cass. Civ.2e, 6 mai 2021
Une personne a souscrit un contrat d’assurance multirisques habitation auprès d’une société d’assurances, par l’intermédiaire d’un courtier. Suite…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1re, du 6 novembre 1979
Un couple marié sous le régime dotal en 1932 a modifié son régime matrimonial en 1966 pour adopter…
Fiche d’arrêt : Cass. Com., 15 février 1961, Bull
Une société de négoce de vin avait pour obligation de livrer une quantité déterminée de vin à une…
Fiche d’arrêt : CEDH, 23 janvier 2025/21, H.W. c/ France
La requérante a été mariée en 1984 et a eu quatre enfants. En 2012, elle a déposé une…
Fiche d’arrêt : Cass. 1re civ. 10 déc. 1985
Un salarié d’une société a souscrit à une police d’assurance-groupe auprès d’une compagnie d’assurances, garantissant le versement d’un…
Fiche d’arrêt : CE 20 avril 2011, Bertrand
Un ancien fonctionnaire, exerçant en tant que directeur central des renseignements généraux, a sollicité le bénéfice de la…
Fiche d’arrêt : Cass. Crim., 14 avril 2021
Le 4 avril 2017, des policiers se rendent au domicile d’une famille après un appel signalant une séquestration.…
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