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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : CE 8 décembre 1978, req. n°10097, 10677, 10679
Un groupe d’associations et de syndicats a formé des requêtes en annulation d’un décret du 10 novembre 1977,…
Fiche d’arrêt : Cass.Civ 1ère, 16 juin 2021, n°19-21.657
Au cours de travaux de rénovation immobilière, une découverte fortuite a été faite : trente-quatre lingots d’or ont…
Fiche d’arrêt : Cass. com. 18 déc. 2024, n° 23-10.183
En l’espèce, un individu a cédé l’intégralité des parts d’une société à un autre individu. Suite à cette…
Fiche d’arrêt : Cass, Civ 2ème, 20 février 2020, n° 20-12.184
Le maire de Papeete a refusé l’inscription d’une personne sur les listes électorales de la commune, en se…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 4e chambre, 10 Mars 2023 – n° 456602
Un enseignant-chercheur a été l’objet de poursuites disciplinaires engagées par le président de son établissement d’enseignement supérieur en…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-50.043, Publié au bulletin
Un couple d’hommes, de nationalité française, a eu recours à une convention de gestation pour autrui au Canada,…
Fiche d’arrêt : TC, 21 janvier 1985, Hospice de Châteauneuf-du-Pape, n°02332
Un établissement public, l’hospice de Châteauneuf-du-Pape, ainsi que la commune, ont engagé une action en justice contre un…
Fiche d’arrêt : Cass. Civ.2e, 6 mai 2021, n° 19-25.168
Une personne a souscrit un contrat d’assurance multirisques habitation auprès d’une société d’assurances, par l’intermédiaire d’un courtier. Suite…
Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 1979, 78-11.266
Un couple marié sous le régime dotal en 1932 a modifié son régime matrimonial en 1966 pour adopter…
Fiche d’arrêt : Cass. Com., 15 février 1961, Bull., n° 91
Une société de négoce de vin avait pour obligation de livrer une quantité déterminée de vin à une…
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