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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile 7 février 2006, 04-10.941
La commune de Kerlouan et son port sont depuis les années 1980 le théâtre d’actes de vandalisme attribués…
Fiche d’arrêt : CASS Nancy 4 mars 2016 n°15/00951
Une mère a donné naissance à un enfant qu’elle avait reconnu antérieurement. Le compagnon de la mère a…
Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 01-00.519
Une société propriétaire d’une résidence composée de plusieurs appartements a décidé d’installer une clôture avec un système électrique…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mai 2010
Une société a conclu un bail commercial avec une autre société pour l’exploitation d’un centre de remise en…
Fiche d’arrêt : Cass, Civ 3, 18 décembre 2002, 01-00.519
La Société d’investissement et de gestion de la Caisse centrale de réassurance, propriétaire d’une résidence composée de plusieurs…
Fiche d’arrêt : Cass. 1re civ. 6 avr. 2011, n° 09-17130
Un enfant est né aux États-Unis d’un contrat de gestation pour autrui conclu entre une mère porteuse et…
Fiche d’arrêt : Com. 28 mai 2025, 21-16.632
Une personne est décédée en laissant un testament dans lequel son frère est désigné comme légataire universel. La…
Fiche d’arrêt : CAA de PARIS, 9ème chambre, 17/11/2023, 21PA06186
La société Axa Investment Managers Deutschland GmbH, agissant pour le compte d’un fonds d’investissement, a été soumise à…
Fiche d’arrêt : Cass. Soc., 17 avril 1991, n°90-42636
Un salarié, engagé en qualité d’aide-sacristain au sein d’une association religieuse, a été licencié après que l’employeur a…
Fiche d’arrêt : Cass., 1ère civ., 15 décembre 2010, no 09-10.140, Bull. civ. I no 268
David X… est décédé le 6 septembre 2006, laissant derrière lui deux enfants et un testament authentique du…
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