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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : TGI Tours, 2 e ch. civ., 20 août 2015 : AJ fam. 2015. 613, obs. S. Le Gac-Pech ; D. 2015. 2295,
Un individu, désigné comme M. X, né à Tours, a été enregistré à l’état civil comme étant de…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 22 décembre 2021, 442095
La société propriétaire d’un hypermarché a sollicité un permis de construire pour étendre la surface de vente de…
Fiche d’arrêt : Cass. Ass. plén., 28 juin 2024, n°22-84.760
Un tribunal pour enfants a déclaré un mineur coupable d’un acte délictuel et a désigné ses parents comme…
Fiche d’arrêt : Chambre criminelle, 23 mars 2021, 20-82.416
Un groupe de manifestants a été impliqué dans des affrontements avec les forces de l’ordre sur un site…
Fiche d’arrêt : Cass., Ass. plén., 2 avril 2021, n°19-18.814
Un salarié, engagé par une société de fabrication, se considère victime d’une discrimination syndicale et saisit le conseil…
Fiche d’arrêt : Ass. plén. 23 janv. 2004, n° 03-13617
Par acte de bail en date du 11 janvier 1991, une société civile immobilière a donné à une…
Fiche d’arrêt : Cass. crim., 11 janv. 2017, n° 16-80.557, P+B
Un individu a été reconnu coupable d’avoir émis des appels téléphoniques malveillants réitérés à l’encontre d’une élève mineure.…
Fiche d’arrêt : Civ. 1″, 21 mars 2000
Un particulier a acquis un bien immobilier, mais a découvert par la suite des vices cachés affectant la…
Fiche d’arrêt : Pédopornographie – dessin animé (oui) : Crim. 12 sept. 2007, pourvoi n° 06-86
Des prévenus ont été déclarés coupables par un tribunal de grande instance pour avoir diffusé une vidéo contenant…
Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, Assemblée, du 19 octobre 1962
Des détenus, incarcérés à la prison de la Santé à Paris, ont introduit une requête devant le Conseil…
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