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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : Cass.soc.10 juillet 2002 , n° de pourvoi: 00-45387
Un salarié a été engagé par une entreprise en qualité de responsable de magasin, son contrat de travail…
Fiche d’arrêt : CE.30/10/2009 n°298348
Une requérante, magistrate, conteste la légalité d’un décret portant nomination dans la magistrature qui la désigne vice-présidente chargée…
Fiche d’arrêt : Cass. com., 24 juin 2020, n°18-15249, F-D (comp. Article 1136 nouveau du Code civil) Gaz. Pal. 15
La société Groupe Rivalis a développé un progiciel destiné aux petites entreprises, commercialisé par un réseau d’affiliés. Une…
Fiche d’arrêt : CE, 19 mars 2012, SA Groupe Partouche
La commune a lancé une procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’une délégation de service public relative…
Fiche d’arrêt : Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 21-23.442
Dans la nuit du 30 au 31 mars 2010, deux salariés d’une société de sécurité ont été victimes…
Fiche d’arrêt : cass. crim., 26 mars 2013, n° 12-82.600 et civ. 2ème, 23 novembre 2017, n° 16-13.948
Un accident de la circulation a causé la mort d’une jeune victime de 16 ans, qui a subi…
Fiche d’arrêt : Cass. Civ. 2e, 13 déc. 2001, n° 99-13.628 ; Dr. fam. 2002, comm. 43, obs. H. Lécuyer
Dans le cadre d’une procédure de divorce, deux époux se trouvent en désaccord concernant les faits qui pourraient…
Fiche d’arrêt : CE., Ass., 28 février 1992, S.A. Rothmans international France et S.A. Philip Morris France
Deux sociétés, opérant dans le secteur des tabacs manufacturés, ont sollicité une revalorisation du prix de vente de…
Fiche d’arrêt : CE ass. 16 décembre 2020, Fédération CFDT des finances
L’émergence d’un nouveau coronavirus, responsable de la maladie COVID-19, a conduit les autorités françaises à adopter des mesures…
Fiche d’arrêt : Cass. Civ. 2e, 28 février 1996, n° 94-13.084
Un enfant de huit ans, sous la surveillance d’un adulte, s’est blessé en heurtant un autre mineur qui…
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