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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : Cass. soc. 13 novembre 1996
À la suite d’un contrôle, un organisme de sécurité sociale a réintégré dans l’assiette des cotisations dues par…
Fiche d’arrêt : CE. ass., 3/07/1993 Milhaud
Un médecin a été sanctionné par le conseil régional de l’ordre des médecins pour avoir réalisé une expérimentation…
Fiche d’arrêt : CAA Marseille, LDH contre Commune de Sisco 3 juillet 2017
Un maire a pris un arrêté interdisant l’accès aux plages et la baignade à toute personne ne portant…
Fiche d’arrêt : Cass.Civ. 3e, 18 mai 2017, N° 16-11.203
Dans le cadre d’une copropriété, des travaux de chauffage, climatisation et traitement de l’eau ont été réalisés dans…
Fiche d’arrêt : Cass. com., 5 juin 2024
La société requérante a engagé des pourparlers avec une autre société en vue de la vente d’un fonds…
Fiche d’arrêt : Arrêt 15novembre comité d’expansion de la Dordogne
Un comité d’expansion économique, constitué sous la forme d’une association, a été créé par un département pour promouvoir…
Fiche d’arrêt : Cass. 1ère Chambre civile, 16 septembre 2010
La société organisatrice d’événements a mis en place une exposition de cadavres humains plastinés dans un local parisien…
Fiche d’arrêt : Crim. 7 juin 2023
Un individu a été poursuivi pour incitation à la corruption de mineur non suivie d’effet, ainsi que pour…
Fiche d’arrêt : Cass. com. Audience publique du mardi 27 novembre 2001
Une société à responsabilité limitée, constituée pour la construction et l’exploitation d’un hôtel-restaurant, a conclu un contrat de…
Fiche d’arrêt : Cass. soc. 16 février 1999
Une salariée a été engagée par une association pour occuper un poste de responsable de centre d’étude de…
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