L’arrêt Manoukian du 26 novembre 2003 : fiche, résumé et portée

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L’arrêt Manoukian (Cass. com., 26 novembre 2003, n° 00-10.243) est l’arrêt par lequel la Cour de cassation précise le régime de la rupture fautive des pourparlers. La victime d’une telle rupture peut obtenir la réparation des frais engagés pour la négociation. Elle ne peut pas obtenir réparation des gains qu’elle attendait du contrat, ni même de la perte d’une chance de les réaliser. Le tiers qui conclut le contrat à sa place n’engage pas sa responsabilité, sauf intention de nuire ou manœuvres frauduleuses.

Cet arrêt occupe une place centrale dans le cours de droit des contrats, au chapitre de la formation du contrat. Le Code civil de 1804 étant muet sur la période des négociations, c’est la Cour de cassation qui en a construit le régime, dont l’arrêt Manoukian constitue la pièce maîtresse. La doctrine y a vu un « grand arrêt » (J. Mestre et B. Fages, RTD civ. 2004, p. 80). Ses solutions relatives à la faute et au préjudice ont été reprises par l’ordonnance du 10 février 2016, à l’article 1112 du Code civil.

Dans cet article, nous allons réaliser la fiche d’arrêt de l’arrêt Manoukian, puis expliquer le sens, la valeur et la portée de cet arrêt, jusqu’à la jurisprudence la plus récente.

I. Faits et procédure de l’arrêt Manoukian

Vous pouvez consulter l’arrêt sur Légifrance : Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003, n° 00-10.243.

A. Les faits de l’arrêt Manoukian

Au printemps 1997, une société candidate à l’acquisition (la société Alain Manoukian, qui a donné son nom à l’arrêt) entre en négociation avec les actionnaires d’une autre société (les consorts Wajsfisz, actionnaires de la société Stuck). Elle souhaite racheter les actions qui composent le capital de cette société.

Les négociations progressent au fil des rendez-vous et de la correspondance, jusqu’à la rédaction d’un projet d’accord le 24 septembre 1997. Il prévoit plusieurs conditions suspensives, à réaliser dans un délai fixé d’abord au 10 octobre, puis reporté au 31 octobre. Le 16 octobre, le candidat acquéreur accepte les modifications demandées par les cédants et propose de reporter la date limite au 15 novembre. Les cédants ne répondent pas. Un nouveau projet de cession leur est envoyé le 13 novembre.

Le 24 novembre, le candidat acquéreur apprend que les cédants ont consenti, dès le 10 novembre, une promesse de cession de leurs actions à un tiers (la société Les Complices). Pendant ces quatorze jours, ils lui avaient laissé croire, selon les termes de l’arrêt, « que seule l’absence de l’expert-comptable de la société Stuck retardait la signature du protocole ».

B. Procédure et prétentions

Le candidat acquéreur (la société Manoukian) intente une action en responsabilité pour rupture fautive des pourparlers. Il poursuit à la fois les cédants (les consorts Wajsfisz) et le tiers acquéreur (la société Les Complices).

Par un arrêt du 29 octobre 1999, la cour d’appel de Paris retient la responsabilité des cédants. Elle les condamne à verser 400 000 francs de dommages-intérêts. Elle limite toutefois le préjudice aux frais de la négociation et des études préalables. Elle refuse d’indemniser les gains que le candidat acquéreur espérait tirer du contrat, et même la perte d’une chance de les obtenir. Elle met enfin hors de cause le tiers acquéreur.

Deux pourvois sont formés, puis joints par la Cour de cassation. Les cédants soutiennent qu’ils étaient libres de rompre les pourparlers et n’ont commis aucun abus. Ils ajoutent que la rupture est intervenue après l’expiration du délai fixé pour la réalisation des conditions suspensives. Le candidat acquéreur critique, d’une part, l’exclusion de la perte de chance de réaliser les gains attendus et, d’autre part, la mise hors de cause du tiers acquéreur.

II. Problème de droit de l’arrêt Manoukian

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L’arrêt répond à trois questions. La rupture de pourparlers avancés, accompagnée de négociations parallèles cachées, est-elle fautive ? La victime peut-elle obtenir réparation de la perte d’une chance de réaliser les gains que le contrat lui aurait procurés ? Le tiers qui conclut le contrat avec l’auteur de la rupture engage-t-il sa responsabilité ?

III. Solution de l’arrêt Manoukian

La Cour de cassation rejette les deux pourvois. Il s’agit d’un arrêt de rejet : il ne comporte donc pas de visa. La Cour approuve la cour d’appel sur chacun des trois points.

1. La faute dans la rupture. La Cour reprend les constatations des juges du fond. Un projet d’accord « aplanissant la plupart des difficultés » avait été établi. Les cédants (les consorts Wajsfisz) menaient en même temps des négociations parallèles avec un tiers. Ils n’ont informé le candidat acquéreur de l’accord conclu avec ce tiers que quatorze jours après sa signature, tout en la laissant attendre une signature présentée comme imminente. En retenant qu’ils avaient rompu « unilatéralement et avec mauvaise foi des pourparlers qu’ils n’avaient jamais paru abandonner », la cour d’appel a légalement justifié sa décision. L’argument tiré de l’expiration du délai est jugé inopérant : les parties avaient prorogé cette date d’un commun accord.

2. Le préjudice réparable. Sur le pourvoi du candidat acquéreur (la société Manoukian), la Cour pose le premier attendu de principe :

« Mais attendu que les circonstances constitutives d’une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat ; »

Elle en déduit que la cour d’appel a décidé « à bon droit » qu’en l’absence d’accord ferme et définitif, le préjudice réparable comprenait seulement « les frais occasionnés par la négociation et les études préalables », à l’exclusion des gains espérés du contrat et « même [de] la perte d’une chance d’obtenir ces gains ».

3. La responsabilité du tiers. Sur le dernier moyen, la Cour pose le second attendu de principe :

« Mais attendu que le simple fait de contracter, même en connaissance de cause, avec une personne ayant engagé des pourparlers avec un tiers ne constitue pas, en lui-même et sauf s’il est dicté par l’intention de nuire ou s’accompagne de manœuvres frauduleuses, une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur ; »

La clause de garantie stipulée dans la promesse de cession, par laquelle le tiers acquéreur (la société Les Complices) garantissait les cédants contre une éventuelle condamnation, ne suffisait pas à établir l’usage de procédés déloyaux.

Sens de l’arrêt. L’arrêt se comprend à partir d’un principe : la liberté de rompre. Chacun peut mettre fin à une négociation, car nul n’est tenu de conclure un contrat. La rupture n’est donc jamais fautive en elle-même : seules peuvent l’être les circonstances qui l’entourent. Ici, ces circonstances tenaient à la mauvaise foi des cédants, qui ont laissé leur partenaire espérer un contrat déjà conclu avec un autre.

La Cour se place sur le terrain de la causalité : les circonstances fautives « ne sont pas la cause » de la perte de chance. Selon l’analyse généralement retenue, la perte de chance procède de la rupture elle-même, qui est libre, et non des fautes qui l’ont accompagnée. Cette explication a été jugée en partie artificielle par la doctrine. La raison profonde est ailleurs : la victime est replacée dans la situation où elle se serait trouvée si la négociation n’avait pas eu lieu. Elle récupère ses frais, mais pas les profits du contrat. On retrouve la distinction proposée par le juriste allemand Ihering entre l’« intérêt négatif », seul réparable, et l’« intérêt positif » qu’aurait procuré l’exécution du contrat.

La solution sur le tiers repose sur la liberté contractuelle et la libre concurrence. Chaque négociateur peut chercher ailleurs de meilleures conditions. Aucun contrat formé n’est encore opposable au tiers. Sa faute éventuelle s’apprécie donc comme en matière de concurrence déloyale : seules l’intention de nuire ou les manœuvres frauduleuses l’engagent.

Valeur de l’arrêt. Il s’agit d’un arrêt de principe. L’arrêt est publié au Bulletin. Ses deux attendus sont rédigés en termes généraux, détachés des faits de l’espèce. Il tranche une question sur laquelle les juges du fond étaient divisés : certaines cours d’appel indemnisaient la perte de chance, d’autres la refusaient.

IV. Portée de l’arrêt Manoukian

L’arrêt Manoukian a été confirmé par la jurisprudence, puis consacré par le législateur.

La troisième chambre civile a repris sa formule dès 2006 (Cass. civ. 3e, 28 juin 2006, n° 04-20.040), puis en 2009 (Cass. civ. 3e, 7 janvier 2009, n° 07-20.783). La chambre commerciale l’a elle-même confirmée en 2012 (Cass. com., 18 septembre 2012, n° 11-19.629). La responsabilité encourue est délictuelle : le contrat n’étant pas formé, la faute commise dans les pourparlers relève de l’ancien article 1382, devenu l’article 1240 du Code civil. L’arrêt de 2006 est d’ailleurs rendu au visa de ce texte.

La faute, quant à elle, avait déjà été définie avant l’arrêt. La jurisprudence exigeait un abus dans l’exercice du droit de rompre. Elle l’a caractérisé par une simple « légèreté blâmable » (Cass. com., 22 février 1994, n° 91-18.842). Elle a aussi retenu la rupture brutale et sans motif légitime de pourparlers qui s’étaient déroulés pendant une longue période (Cass. com., 7 janvier 1997, n° 94-21.561). L’arrêt Manoukian s’inscrit dans cette ligne. Le juge regarde surtout le degré d’avancement des négociations, plus que leur seule durée.

L’ordonnance du 10 février 2016 a inscrit ces solutions dans le Code civil. L’article 1112, alinéa 1er, dispose que « l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi ». L’alinéa 2 règle le préjudice réparable. Le rapport au Président de la République sur l’ordonnance l’indique clairement : « est donc consacrée la jurisprudence de la Cour de cassation excluant du préjudice réparable les avantages que permettait d’espérer la conclusion du contrat, y compris la perte de chance de réaliser les gains attendus du contrat ».

La rédaction de 2016 visait seulement « la perte des avantages attendus du contrat non conclu ». La loi de ratification du 20 avril 2018 (article 3) a complété le texte, qui dispose désormais : « En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages. » Cette précision a un caractère interprétatif (loi n° 2018-287, article 16, I, alinéa 3). Elle est donc réputée faire corps avec le texte de 2016 depuis son entrée en vigueur, le 1er octobre 2016.

La Cour de cassation applique désormais ce texte. En 2024, elle a cassé un arrêt qui avait indemnisé la perte de chance d’acquérir un fonds de commerce après la rupture fautive des négociations, au visa de l’article 1112 (Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-14.904, arrêt de cassation partielle non publié au Bulletin).

Plus de vingt ans après, la solution de l’arrêt Manoukian demeure le droit positif, consacré par l’article 1112, alinéa 2, du Code civil : l’auteur d’une rupture fautive des pourparlers doit réparer les frais engagés en pure perte, mais non les avantages attendus du contrat qui n’a pas été conclu.

V. L’arrêt Manoukian en résumé

A. Arrêts importants sur la rupture des pourparlers (tableau récapitulatif)

B. L’arrêt Manoukian en schéma

VI. FAQ sur l’arrêt Manoukian

Pour aller plus loin sur l’arrêt Manoukian

Notes et commentaires de l’arrêt :

• D. 2004, p. 869, note A.-S. Dupré-Allemagne
• JCP G 2004, I, 163, n° 18, obs. G. Viney
• JCP E 2004, 738, note Ph. Stoffel-Munck
• RDC 2004, p. 257, obs. D. Mazeaud
• RTD civ. 2004, p. 80, obs. J. Mestre et B. Fages

Ouvrages :

• Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t. 2, n° 162
• L’essentiel des grands arrêts du droit des obligations, Gualino, coll. « Les Carrés », 6e éd., 2014-2015
• Annales Droit civil des obligations, éd. 2008

Pour réviser l’ensemble de la formation du contrat, consultez nos fiches de Droit des contrats.