Arrêt Perdereau (1986) : fiche d’arrêt, résumé et portée

Dans l’arrêt Perdereau du 16 janvier 1986, la chambre criminelle de la Cour de cassation admet que l’auteur de violences commises sur une personne déjà morte puisse être poursuivi pour tentative de meurtre. Il suffit qu’il ait cru la victime vivante et ait voulu la tuer. La mort préalable de la victime est une circonstance indépendante de sa volonté.

Cet arrêt est étudié en droit pénal général, dans le thème de la tentative et plus précisément de l’infraction impossible. Il est souvent présenté comme l’affaire du « meurtre d’un cadavre ».

Dans cet article, nous allons réaliser la fiche d’arrêt de l’arrêt Perdereau, puis en expliquer le sens, la valeur et la portée, jusqu’à l’état actuel du droit.

I. Faits et procédure de l’arrêt Perdereau

Vous pouvez consulter l’arrêt sur Légifrance : Cass. crim., 16 janvier 1986, n° 85-95.461. Les passages utiles figurent ci-dessous.

A. Les faits de l’arrêt Perdereau

Attention : au moment de l’arrêt, l’accusé n’a pas encore été jugé. Les faits ci-dessous sont les charges retenues contre lui par la chambre d’accusation, à la fin de l’instruction, pour le renvoyer devant la cour d’assises. Il restait à les juger.

Au cours d’une rixe, un homme est assommé à coups de barre de fer par un premier agresseur. Celui-ci appuie ensuite la barre sur son cou de tout son poids, jusqu’à ce qu’il cesse de respirer, puis abandonne le corps.

Le lendemain, un second homme, Félix Perdereau, apprend que la victime semble encore vivante. Il entreprend de « l’achever » : il la frappe à coups de bouteille sur le crâne, puis lui serre le cou avec un lien torsadé.

D’après l’autopsie et les expertises, la victime était déjà morte : seul le premier agresseur lui aurait donné la mort.

B. Procédure et prétentions

Le 11 juillet 1985, la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris renvoie l’accusé devant la cour d’assises de l’Essonne pour tentative d’homicide volontaire. Selon elle, sa tentative n’a manqué son effet qu’en raison de la mort préalable de la victime.

L’accusé forme un pourvoi en cassation. Il soutient notamment que des violences portées sur une personne déjà morte ne peuvent pas constituer une tentative d’homicide, même si leur auteur voulait tuer. Il reproche aussi à la chambre d’accusation de s’être contredite sur les gestes qu’il aurait commis.

II. Problème de droit de l’arrêt Perdereau

L’auteur de violences commises, avec l’intention de tuer, sur une personne déjà morte qu’il croyait vivante peut-il être poursuivi pour tentative de meurtre ?

III. Solution de l’arrêt Perdereau

La Cour de cassation répond par l’affirmative. Elle rejette sur ce point l’argument de l’accusé :

« à supposer établi que X… croyant Y… encore en vie, ait exercé sur celui-ci des violences dans l’intention de lui donner la mort, il n’importe, pour que soit caractérisée la tentative d’homicide volontaire, que la victime fût déjà décédée, cette circonstance étant indépendante de la volonté de l’auteur et lesdites violences caractérisant un commencement d’exécution au sens de l’article 2 du Code pénal »

L’arrêt de la chambre d’accusation est pourtant cassé, pour une autre raison. Dans ses motifs, elle reprochait à l’accusé des coups de bouteille et une strangulation avec un lien torsadé. Dans son dispositif, elle visait des coups et une strangulation avec une barre de fer, c’est-à-dire les gestes du premier agresseur. Cette contradiction « équivaut à un défaut de motifs ». L’affaire est renvoyée devant la chambre d’accusation d’Amiens.

Sens de l’arrêt. Pour comprendre cette solution, il faut rappeler les conditions de la tentative. Selon l’article 121-5 du Code pénal, la tentative est constituée dès lors que, « manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ». Trois conditions doivent donc être réunies :

• une tentative punissable : la tentative de crime est toujours punie, celle de délit seulement si un texte le prévoit, celle de contravention jamais (article 121-4 du Code pénal). Le meurtre est un crime : sa tentative est donc punissable ;
• un commencement d’exécution : des actes qui tendent directement et immédiatement à commettre l’infraction, accomplis avec l’intention de la commettre. Ici, l’accusé a frappé la victime à coups de bouteille et lui a serré le cou avec un lien, pour la tuer ;
• l’absence de désistement volontaire : l’auteur ne doit pas avoir renoncé de lui-même. Le résultat doit avoir manqué uniquement pour une raison extérieure à sa volonté. Ici, si la victime n’est pas morte de ses coups, c’est parce qu’elle était déjà morte, ce que l’accusé ignorait.

À supposer que l’accusé ait cru la victime vivante et ait voulu la tuer, les trois conditions sont donc réunies. La mort préalable de la victime n’empêche pas la tentative : elle explique seulement pourquoi le meurtre a échoué.

Le meurtre consiste à donner volontairement la mort à autrui (aujourd’hui article 221-1 du Code pénal, à l’époque ancien article 295). Il suppose donc une victime vivante. Tuer un cadavre est impossible. C’est ce qu’on appelle une infraction impossible : l’auteur a tout fait pour commettre l’infraction, mais le résultat ne pouvait pas être atteint.

La Cour de cassation traite cette situation comme une tentative ordinaire. Elle regarde ce que l’auteur a voulu et ce qu’il a fait, pas ce qui était objectivement possible. On parle d’une approche subjective : celui qui frappe un cadavre en le croyant vivant a la même intention et commet les mêmes gestes que celui qui frappe un vivant. La tentative est constituée.

La solution repose sur l’erreur de l’auteur. C’est parce qu’il croyait la victime vivante que la tentative est possible. Celui qui frappe un corps en sachant que la personne est morte ne commet pas de tentative de meurtre. Ses gestes peuvent en revanche tomber sous le coup d’une autre infraction, comme l’atteinte à l’intégrité du cadavre (article 225-17 du Code pénal).

Valeur de l’arrêt. Une partie de la doctrine conteste la solution. Si l’on ne peut pas tuer un cadavre, comment peut-on tenter de le faire ? Pour Xavier Pin, l’arrêt sanctionne comme une tentative un comportement auquel il manque un élément essentiel du meurtre : une victime vivante. Une telle solution lui paraît contraire au principe de légalité des délits et des peines.

Les droits étrangers sont partagés : selon Christian Guéry (2020), certains répriment l’infraction impossible, comme l’Allemagne, d’autres l’excluent expressément, comme l’Autriche, l’Italie ou le Portugal, et d’autres prévoient une peine réduite.

IV. Portée de l’arrêt Perdereau

L’arrêt est publié au Bulletin criminel (n° 25) et a été abondamment commenté (notes Mayer et Gazounaud, Pradel, Roujou de Boubée ; observations Vitu et Levasseur). C’est un arrêt de principe sur l’infraction impossible, même s’il s’agit d’une affaire « très particulière », selon le mot de Christian Guéry.

A. Une jurisprudence constante sur l’infraction impossible

L’arrêt Perdereau s’inscrit dans une longue jurisprudence. La chambre criminelle réprime depuis longtemps la tentative impossible. Elle a abandonné les distinctions proposées par la doctrine entre impossibilité absolue et relative, ou de droit et de fait : Perdereau est justement un cas d’impossibilité absolue. Elle a ainsi admis une tentative de vol dans une voiture vide (Crim., 15 juin 1961) ou dans une maison vide de tout objet de valeur (Crim., 15 mars 1994). Elle avait déjà retenu une tentative d’avortement alors que le résultat ne pouvait pas être atteint (Crim., 9 novembre 1928, Fleury).

B. L’arrêt Perdereau aujourd’hui

La solution reste valable sous le nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994. L’article 121-5 définit la tentative dans des termes proches de l’ancien article 2 : elle est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle « n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ».

Il existe toutefois des limites généralement admises. Les moyens dérisoires ou superstitieux, comme l’envoûtement, ne sont pas punis. Il faut distinguer : tirer avec une vraie arme qui n’était pas chargée reste une tentative, mais essayer de tuer avec un pistolet en plastique, qui n’est pas une arme, ne l’est pas. L’infraction « putative », qui n’existe que dans la tête de l’auteur, ne l’est pas non plus.

V. L’arrêt Perdereau en résumé

Celui qui frappe une personne déjà morte en la croyant vivante, avec l’intention de la tuer, commet une tentative de meurtre. La mort préalable de la victime est une circonstance indépendante de sa volonté. L’infraction impossible est donc punie comme une tentative, malgré les critiques d’une partie de la doctrine.

A. Les décisions sur l’infraction impossible (tableau récapitulatif)

B. L’arrêt Perdereau en schéma

VI. FAQ sur l’arrêt Perdereau

Pour aller plus loin sur l’arrêt Perdereau

Notes et observations :

• D. Mayer et C. Gazounaud, note, et J. Pradel, note, D. 1986, p. 265
• G. Roujou de Boubée, note, JCP G 1987, II, 20774
• A. Vitu, obs., RSC 1986, p. 839 ; G. Levasseur, obs., RSC 1986, p. 849

Ouvrages :

• C. Guéry, Le meurtre. Analyse juridique et pratique de l’homicide volontaire, Dalloz, 2020, n° 11.81
• X. Pin, Droit pénal général, Dalloz, coll. « Cours », 2027, n° 232

Pour réviser la tentative, consultez nos fiches de Droit pénal général et notre article sur la tentative en droit pénal.