Cours de droit pénal général : l’essentiel de la matière

Pour réviser le droit pénal général : nos fiches de révision →

Le droit pénal général est une matière fondamentale de la deuxième année de licence en droit (L2). Il regroupe les règles communes à toutes les infractions pénales : classification des infractions, éléments constitutifs, responsabilité pénale et sanctions.

Dans cet article, nous présentons le programme complet du cours de droit pénal général, les notions essentielles à maîtriser et des conseils pour réussir le partiel. Vous trouverez également des liens vers nos fiches de droit pénal général, le QCM de droit pénal et un exemple de cas pratique corrigé.

I. Qu’est-ce que le droit pénal général ?

A. Définition du droit pénal général

Le droit pénal général regroupe l’ensemble des règles qui sont communes à toutes les infractions pénales. Il se distingue du droit pénal spécial, qui, lui, s’attache à des infractions spécifiques.

Le domaine du droit pénal général définit les principes fondamentaux, comme la tentative d’infraction et les conditions de responsabilité pénale, indépendamment de la nature de l’infraction.

Il encadre également l’application de la loi pénale, tant dans le temps que dans l’espace, et joue un rôle central dans le maintien de l’ordre social.

Le droit pénal de manière plus générale, encadre les comportements et agissements des individus ou d’une personne morale qui, en raison du trouble causé à l’ordre social, est frappée d’une sanction pénale. L’infraction pénale est ainsi « le fait prévu et puni par la loi pénale à raison du trouble qu’il cause à l’ordre social ».

B. L’objectif du droit pénal

Le droit pénal a pour but de réguler les comportements en société, protégeant ainsi l’ordre social. Il établit les règles à respecter et les sanctions en cas de transgression, veillant à la sécurité des individus et à la préservation des libertés fondamentales.

C. Les branches du droit pénal

Relevant principalement du droit privé, le droit pénal général présente aussi des aspects du droit public. Il met en scène l’interaction entre l’individu, auteur d’une infraction, et la société, représentée par l’État et le ministère public.

Le droit pénal est une branche du droit privé composée de sous-branches :

• Droit pénal général : étude des règles relatives à la détermination des infractions, de la responsabilité pénale et des peines de manière générale.
• Droit pénal spécial (lui-même divisé en plusieurs sous-branches : droit pénal du travail, des affaires…) : détermination des conditions d’existence des infractions pénales de manière spécifique (chaque infraction est étudiée spécifiquement).
• Procédure pénale : étude de règles définissant « la manière de procéder pour la constatation des infractions, l’instruction préparatoire, la poursuite et le jugement des délinquants ».
• Droit pénal international : étude des questions de conflits de lois dans le temps, de la coopération interétatique et de l’entraide judiciaire dans le but de faciliter la répression de certaines infractions présentant un caractère international (ex. : trafic de stupéfiants).

II. Le programme du cours de droit pénal général

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Le cours de droit pénal général s’articule autour de plusieurs grands thèmes. Ce plan est commun à toutes les universités françaises. Vous retrouverez ces notions dans nos fiches de droit pénal et dans le cours vidéo de l’Académie de droit.

A. La classification des infractions

Un aspect fondamental du droit pénal est la classification des infractions. Les règles applicables en droit pénal général dépendent souvent de la qualification d’une infraction.

Selon le Code pénal, cette classification se divise en trois catégories (classification tripartite des infractions), déterminées par la gravité de l’infraction et la peine correspondante :

• La contravention : ce sont les infractions les moins graves, punies uniquement d’amendes.
• Le délit : d’une gravité moyenne, ils entraînent des peines d’amende et/ou d’emprisonnement de deux mois à dix ans.
• Le crime : les infractions les plus graves, sanctionnées par des amendes et/ou une réclusion criminelle de plus de dix ans.

B. Le principe de légalité criminelle

Au cœur du droit pénal se trouve le principe de légalité, qui affirme qu’aucune infraction ou peine ne peut exister sans une base légale. Selon ce principe, seuls les comportements spécifiquement définis par la loi peuvent être sanctionnés, protégeant ainsi les individus contre l’arbitraire.

Ce principe garantit que la loi, et non la conscience collective, détermine ce qui est contraire à l’ordre social.

Le rôle du juge est d’interpréter la loi, mais il ne peut créer de nouvelles infractions pénales en dehors du cadre législatif. Le Code pénal stipule clairement :

« Nul ne peut être puni pour un crime, un délit ou une contravention dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou le règlement. »

« Nul ne peut être puni d’une peine non prévue par la loi pour les crimes et délits, ou par le règlement pour les contraventions. »

Ainsi, l’absence de disposition légale implique l’impossibilité de condamnation, renforçant la sécurité juridique des individus.

Pour approfondir : Le principe de légalité des délits et des peines.

C. La non-rétroactivité de la loi pénale

Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, qui découle du principe de légalité, est également un principe fondamental du droit pénal général. Conformément à ce principe, il est impossible de réprimer une infraction pénale qui n’était pas encore prévue par un texte au moment de la commission de l’infraction.

Le code pénal le prévoit expressément :

« Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.

Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. »

Pour les enjeux d’application importants qui en découlent, l’application de la loi pénale dans le temps est essentielle en droit pénal et doit être parfaitement maîtrisée.

D. L’application de la loi pénale dans l’espace

Une infraction commise par un Français aux États-Unis relève-t-elle de la compétence des juridictions françaises ? Une infraction commise par un étranger sur le sol français relève-t-elle de la compétence des juridictions françaises ou de celle de son pays d’origine ?

Le principe est le suivant : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. »

Ainsi, selon le principe de base, la loi pénale française s’applique aux infractions commises sur le territoire français. Cependant, il y a des exceptions notables selon les situations :

• La compétence réelle (ou territoriale) : la loi pénale française s’applique aux infractions commises sur le sol français ;
• La compétence personnelle active : la loi pénale française s’applique aux infractions commises à l’étranger par un auteur de nationalité française ;
• La compétence personnelle passive : la loi pénale française s’applique aux infractions commises à l’étranger sur une victime de nationalité française ;
• La compétence universelle : la loi pénale française s’applique automatique à des infractions d’une particulière gravité (par exemple, crimes de guerre ou crimes contre l’Humanité).

E. Les éléments constitutifs de l’infraction pénale

Pour qu’une action soit qualifiée d’infraction pénale, trois éléments essentiels doivent être réunis :

1. Élément légal : Il fait référence à la définition légale de l’infraction.

2. Élément matériel : C’est le comportement, l’agissement, ou l’omission qui constitue l’infraction.

3. Élément moral : Il s’agit de l’intention ou de la volonté de commettre l’acte. Cet aspect psychologique est plus complexe à définir, mais essentiel pour établir la culpabilité. Toutefois, certaines infractions, qualifiées de non intentionnelles ou issues de négligence, ne nécessitent pas cet élément moral.

On distingue en doctrine l’imputabilité (le discernement et le libre arbitre de l’agent) et la culpabilité (l’intention ou la faute). L’imputabilité est une condition préalable : si l’agent n’est pas en mesure de comprendre ses actes (troubles psychiques, minorité), la culpabilité ne peut pas être retenue.

Pour approfondir : L’élément moral de l’infraction.

La distinction entre ces trois éléments et la compréhension des enjeux de chacun est essentielle, non seulement pour la réussite de vos partiels de droit pénal général, mais également pour la poursuite d’études en Master de droit.

F. La complicité et la tentative

Parce qu’elles innervent la quasi-totalité des infractions pénales spéciales, la complicité et la tentative sont des éléments essentiels à connaître parfaitement.

Attention, en cas pratique, leur caractérisation par la réunion de critères ou de conditions fait dépendre l’issue de nombreuses situations, et une erreur dans l’application desdites conditions peut conduire à la résolution d’une situation de matière erronée.

La complicité

Pour être complice d’une infraction, trois conditions doivent être remplies :

• Un fait principal punissable, c’est-à-dire qu’une personne a commis une infraction ;
• Un acte positif d’aide, d’assistance, d’instigation ou de fourniture d’instructions, c’est-à-dire que le complice a agi de manière positive et ne s’est pas contenté de ne pas agir ;
• Une volonté d’apporter son aide à l’entreprise délictuelle, c’est-à-dire la conscience, d’aider à la réalisation de l’infraction.

Bien entendu, la complicité implique de distinguer avec beaucoup de précisions, l’auteur principal et le complice. Il est important de noter que les complices sont généralement punis de la même manière que les auteurs principaux de l’infraction.

Pour approfondir : La complicité en droit pénal.

La tentative

Elle est caractérisée par deux conditions :

• Un commencement d’exécution : des actes qui initient la commission de l’infraction (distincts des actes préparatoires).
• Une absence de désistement volontaire, c’est-à-dire que la commission de l’infraction a échouée, en raison d’un fait qui est indépendant de la volonté de l’auteur.

La compréhension précise de ces notions est essentielle, car elles jouent un rôle déterminant dans l’établissement de la responsabilité pénale dans de nombreux cas.

G. La responsabilité pénale des personnes morales

Depuis 1994, les personnes morales (sociétés, associations, collectivités territoriales) peuvent voir leur responsabilité pénale engagée (art. 121-2 du Code pénal). Deux conditions doivent être réunies : l’infraction doit avoir été commise par un organe ou un représentant de la personne morale (dirigeant, gérant, conseil d’administration) et pour le compte de celle-ci.

La responsabilité de la personne morale n’exclut pas celle de la personne physique auteur des faits : les deux responsabilités peuvent se cumuler. L’État, en revanche, ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée.

H. Les causes d’irresponsabilité pénale

Il est essentiel de distinguer les causes qui sont inhérentes à la personne de l’auteur, telle que l’existence de troubles psychiques ou neuropsychiques ou la minorité, des causes qui sont inhérentes à l’acte lui-même, telle que la légitime défense ou l’ordre de la loi.

Les causes d’atténuation de la responsabilité ou d’irresponsabilité pénale sont les suivantes :

• Les troubles psychiques ou neuropsychiques
• La minorité
• La contrainte
• L’erreur de droit et l’erreur de fait
• L’ordre de la loi et l’autorisation de la loi
• Le commandement de l’autorité légitime
• La légitime défense
• L’état de nécessité
• Le lanceur d’alerte

Enfin, le droit de la peine étant rattaché au droit pénal général, il est essentiel d’en connaître non seulement les principes fondamentaux, mais également les particularités (qui sont nombreuses !)

Pour approfondir : La responsabilité pénale – principes et mise en œuvre.

I. La sanction pénale

Quelle est la différence entre la sanction pénale et les mesures de sûreté ?

La sanction pénale punit, réprime un fait fautif, qui s’est déjà produit, alors que la mesure de sureté est activée en prévision d’un fait fautif futur et se base sur la potentielle dangerosité de l’individu.

Quelles sont les fonctions de la peine ?

La peine, parce qu’elle punit un comportement prohibé et un trouble à l’ordre social, a une fonction d’intimidation, une fonction de rétribution et une fonction de réinsertion.

1. La fonction d’intimidation explique que le législateur fixe les peines les plus hautes pour les comportements les plus graves. Il s’agit de dissuader les individus de commettre des infractions en instaurant la peur de la punition, surtout pour les comportements graves.

2. La fonction de rétribution a pour objectif de punir les fautifs de manière proportionnée à l’acte commis, similaire à une discipline corrective.

3. La fonction de réadaptation a pour objet d’éviter que le délinquant ou le criminel ne retombe perpétuellement dans la délinquance ou la criminalité (prévention de la récidive).

Le Code pénal distingue plusieurs catégories de peines :

• Les peines de référence : elles déterminent la nature de l’infraction (réclusion criminelle pour les crimes, emprisonnement pour les délits, amende pour les contraventions).
• Les peines alternatives : prononcées à la place de la peine de référence (travail d’intérêt général, jour-amende, détention à domicile sous surveillance électronique, stages).
• Les peines complémentaires : elles s’ajoutent à la peine principale (interdiction de séjour, confiscation, interdiction d’exercer une profession, suivi socio-judiciaire).

La peine encourue (fixée par la loi) se distingue de la peine prononcée (décidée par le juge), qui est généralement inférieure grâce au principe d’individualisation.

Le régime d’application et d’exécution des peines est aujourd’hui très largement axé sur l’insertion et la réinsertion des auteurs d’infractions, dès leur incarcération, en milieu fermé. Le but étant très clair : il s’agit de préparer l’intéressé à la reprise du cours de sa vie, dans des conditions propices à une existence conforme à la loi.

J. L’individualisation de la peine

La peine, en ce qu’elle est prononcée à l’encontre d’un individu qui doit l’exécuter, se doit d’être personnalisée, individualisée.

Le principe d’individualisation de la peine prévoit qu’à raison d’une même infraction, deux personnes peuvent être condamnées à des peines différentes. Cela s’explique par le fait que le juge pénal est tenu d’adapter :

• Le quantum de la peine (montant de l’amende ou durée de l’emprisonnement) ;
• La nature de la peine (amende, emprisonnement, jour-amende, travail d’intérêt général, etc.).

Le quantum et la nature de la peine sont ainsi adaptés en fonction de :

• La personnalité de l’auteur (sa situation matérielle, financière, familiale, psychologique et sociale) ;
• Les faits de l’espèce (les conditions dans lesquelles se sont déroulés les faits et les agissements de l’auteur).

Enfin, il faut savoir que la peine peut s’éteindre de plusieurs manières : par son exécution, par la prescription de la peine (1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes), par la grâce présidentielle (art. 133-7 du Code pénal) ou par l’amnistie (art. 133-9 du Code pénal), qui efface rétroactivement l’infraction.

III. Conseils pour réussir le partiel de droit pénal général

A. Suivre l’évolution de la jurisprudence

La connaissance de la jurisprudence récente en droit pénal est un passage essentiel pour réussir vos partiels dans cette matière : les juges passent leur temps à interpréter la loi pénale et donnent davantage de précisions sur la façon dont elle doit être comprise et appliquée.

Ils donnent des éléments d’illustration permettant de comprendre les différents mécanismes et leur application, et surtout des exemples auxquels s’appliquent ou non des notions pénales.

La jurisprudence est donc très utile pour contextualiser une notion, mais également pour résoudre des cas pratiques en ce qu’elle apporte une solution toujours tranchée.

B. Maîtriser la caractérisation des infractions

En droit pénal, il est essentiel de connaître précisément les critères et conditions qui définissent chaque infraction ou notion juridique.

Une compréhension approfondie de ces éléments est indispensable, car elle permet une analyse plus rapide et plus précise des problématiques, notamment lors des examens.

Pour approfondir : Exemple de cas pratique corrigé en droit pénal.

IV. Cours de droit pénal général en vidéo

Cette vidéo d’introduction au droit pénal général est présentée par Mégan Léonard, juriste et doctorante en droit à l’université d’Aix-Marseille.

Notre enseignante Mégan Léonard vous donne de nombreuses explications pour mieux comprendre votre cours et réussir à coup sûr vos partiels de droit pénal.