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Cas pratique : articulation accord d’entreprise et convention de branche
I. La possibilité d’insérer un contenu spécifique dans un accord collectif d’entreprise II. La primauté de l’accord collectif…
Cas pratique : licenciement pour inaptitude, faute grave et désorganisation
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Cas pratique : compétences administratives, libre administration et principe de neutralité
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Cas pratique : police administrative, fermeture d’établissement et responsabilité de l’État
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Cas pratique : légalité des actes administratifs et hiérarchie des normes
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Cas pratique : gérance de SARL, pouvoirs du gérant et transmission universelle de patrimoine
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Cas pratique : rémunération du gérant, contrats de la société et cautionnement
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Cas pratique : capacité d’emprunt d’une société civile et responsabilité du gérant
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Cas pratique : responsabilité civile, accidents et fait d’autrui
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