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Cas pratique : gestion des biens de mineurs, tutelle et consentement médical
I. La possibilité pour Nadia d’acheter le terrain hérité par ses enfants II. La désignation d’Antoine comme tuteur…
Cas pratique : tentative de vol, complicité et homicide involontaire
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Cas pratique : qualification des infractions, violences et récidive
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Cas pratique : abus de biens sociaux et corruption active
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Cas pratique : tentative d’homicide, complicité et responsabilité des forces de l’ordre
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Cas pratique : application de la loi dans le temps et conflits de lois
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Cas pratique : révision constitutionnelle, procédure et pouvoirs exceptionnels
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Cas pratique : dissolution d’un collectif, liberté d’association et appel au boycott
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Cas pratique : droit des étrangers, arrêté ministériel et juge des libertés
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Cas pratique : cautionnement, rédaction de la clause et réforme du 15 septembre 2021
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