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Commentaire d’arrêt : Civ. 1ère, 4 janvier 1995, n°92-21767
Dans le cadre du droit-civil-famille, la question de la rupture d’une promesse de mariage soulève des enjeux importants,…
Cas pratique : L’entreprise ALPHATECH, spécialisée dans la fabrication de
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Commentaire d’arrêt : CE, 18 octobre 2024, Association de défense écologiste de la démocratie et des libertés et autres
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Cas pratique :- **Cas n° 1 Le mariage de Ferdinand et Marguerite**Septua
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Commentaire d’arrêt : Commentaire de Cass. 1re civ. 11 janv. 2005, n° 03-12802
Dans le cadre du droit-civil-famille, la question du divorce pour faute revêt une importance particulière, tant sur le…
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 décembre 1997, n°96-15.704
Dans le cadre du droit de la famille, la question de l’abstinence sexuelle au sein du mariage soulève…
Cas pratique : Quand Olga a rencontré Igor sur les pistes de ski de Courche
I. La procédure de divorce et le droit au maintien dans le domicile conjugal II. La question de…
Cas pratique :- Une série d’actions indépendantes conduit à la mort d’un p
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