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Fiche d’arrêt : Cass. 3ème civ., 4 mai 2011
Les époux ont engagé une action en annulation d’un acte de prescription trentenaire concernant une parcelle de terrain,…
Fiche d’arrêt : Crim. 4 février 2004, Bull
Un individu a été accusé de captation d’images à caractère pornographique impliquant des mineurs. Des cassettes pornographiques mettant…
Fiche d’arrêt : CAA Paris, 24 janvier 2025
Un directeur d’agence bancaire a notifié à plusieurs sociétés appartenant à un même groupe la clôture de leurs…
Fiche d’arrêt : Cass. com., 30 juin 2021
La société spécialisée dans la fabrication de dispositifs pour l’industrie pétrochimique a sollicité l’ouverture d’un compte auprès de…
Fiche d’arrêt : Cass. civ civile 2, 17 mai 2018
Une société de financement a procédé à une saisie-attribution à l’encontre d’un couple, en raison d’un prêt notarié.…
Fiche d’arrêt : Cass. Com. 2 juin 1987
Une société à responsabilité limitée a été constituée en 1959, évoluant pour devenir un cabinet d’expertise comptable. En…
Fiche d’arrêt : Décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées…
Fiche d’arrêt : Cass. com. Audience publique du mardi 28 juin 2005 N° de pourvoi: 03-16794
Un salarié d’une société a été proposé l’acquisition de bons lui permettant d’acheter des actions de cette même…
Fiche d’arrêt : Cass, Civ 1ere, 2 juin 1993 12.013
Un étudiant de nationalité étrangère a été en possession d’une collection d’objets et de tableaux de valeur, provenant…
Fiche d’arrêt : Cass., chambre des requêtes, 12 juillet 1905
Les parties en cause étaient copropriétaires par indivis de deux métairies voisines. Suite à des arrangements entre les…
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