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Fiche d’arrêt : CA Alger, 24 décembre 1889, Bartholo, Clunet, 1891, p. 1171
Une femme, veuve d’un homme décédé, revendique sa qualité d’épouse légitime afin de faire valoir ses droits successoraux…
Fiche d’arrêt : Cons. const. no 80-127 DC, 19 et 20 janv. 1981, Sécurité et liberté
Le Conseil constitutionnel a été saisi de la conformité à la Constitution d’une loi renforçant la sécurité et…
Fiche d’arrêt : Cass. com., 28 févr. 2024
Une société, spécialisée dans la commercialisation de vêtements et accessoires de mode, a fait l’objet d’une procédure collective.…
Fiche d’arrêt : Cass. ass. plén., 2 avril 2021
Un salarié a été engagé par une société de fabrication, puis par une autre entité du même groupe.…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation Pourvoi n° 24-10.369
Des relations entre une mère et un père ont donné naissance à une mineure. La mère a saisi…
Fiche d’arrêt : Civ. 2e, 3 juillet 2025
Un individu a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes, notifié en janvier 2021. Ce…
Fiche d’arrêt : Cass. Civ 3e, 6 avril 2023
La société des Auteurs et compositeurs dramatiques a acquis un ensemble immobilier d’une fondation reconnue d’utilité publique, stipulant…
Fiche d’arrêt : Crim., 30 mai 1980
Des officiers de police judiciaire se sont rendus dans une chambre d’hôtel occupée par un individu suspecté de…
Fiche d’arrêt : TPICE 8/10/1996, compagnie maritime belge
Une entreprise se trouve en position dominante sur le marché des transports maritimes, bénéficiant d’un droit exclusif assorti…
Fiche d’arrêt : Ch. Com 18/10/2017, N° 16-19.120
L’Autorité de la concurrence a, par une décision, constaté que plusieurs sociétés, dont une société de déménagement, avaient…
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