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Fiche d’arrêt : Cass. Ass. Plén. 4 mars 1983
Un individu, engagé en qualité de professeur salarié dans un établissement d’enseignement privé, a vu son contrat de…
Fiche d’arrêt : Civ. 3e 18 déc. 2002
Une société propriétaire d’une résidence composée de plusieurs appartements a installé un système de fermeture électrique, limitant l’accès…
Fiche d’arrêt : civ. 1re, 21 mars 2000
Un acquéreur a intenté une action en garantie des vices cachés à l’encontre d’un vendeur, invoquant des défauts…
Fiche d’arrêt : Cass.civ. 1ère, 10 décembre 1985
Un salarié, ayant souscrit une police d’assurance-groupe auprès de son employeur, avait désigné sa seconde épouse comme bénéficiaire…
Fiche d’arrêt : ass. Civ. 3e, 12 octobre 1994
Une commune a conclu une convention avec une société civile immobilière pour la cession de terrains, stipulant le…
Fiche d’arrêt : Cass. Civ. 3e, 2 avril 1979
Les consorts ont conclu un acte sous seing privé par lequel ils ont vendu deux terrains à un…
Fiche d’arrêt : CEDH, 23 septembre 2010, Obst. c/ Allemagne et Schüth c/Allemagne, Dalloz actualité 1er octobre
Deux salariés d’associations religieuses en Allemagne, l’un travaillant pour l’Église catholique et l’autre pour l’Église mormone, ont été…
Fiche d’arrêt : Civ. 3ème, 21 nov. 2024
Une promesse unilatérale de vente a été conclue par un vendeur, qui s’est engagé à céder une parcelle…
Fiche d’arrêt : Cass. com. 4 novembre 2014
Un individu a souscrit un engagement de caution en faveur d’un établissement de crédit pour garantir un prêt…
Fiche d’arrêt : Cass. com., 1er octobre 2013
Un individu a souscrit un engagement de caution solidaire pour garantir un prêt accordé à une société. Cet…
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