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Fiche d’arrêt : Cass. ass. plén., 15 avril 2011
Une personne de nationalité étrangère, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placée en garde à…
Fiche d’arrêt : Cons. Const., 11 février 2022/973
Deux questions prioritaires de constitutionnalité ont été soulevées concernant la conformité de certaines dispositions du code pénal et…
Fiche d’arrêt : Cass. soc., 20 novembre 1986
Une personne a été nommée par un organe d’une association cultuelle au poste de maître-assistant d’histoire de l’Eglise…
Fiche d’arrêt : Doc. 1 – Com., 17 mai 2023
Une société d’ingénierie a assigné une autre société, également d’ingénierie, en paiement de dommages et intérêts pour concurrence…
Fiche d’arrêt : Cass. Com., 20 septembre 2011
Une société spécialisée dans l’électronique a engagé une action en justice contre plusieurs sociétés, dont une société de…
Fiche d’arrêt : CE, du 20 juin 1913, 41854
Un professeur titulaire d’une chaire de philosophie dans un lycée a fait l’objet d’une procédure disciplinaire qui a…
Fiche d’arrêt : CE, ord., 29 novembre 2024, Institut d’études politiques de Paris
Une demande d’autorisation a été formulée par une initiative étudiante pour organiser une conférence sur un sujet lié…
Fiche d’arrêt : Cass. ass. plén. 2 avril 2021 (P+B+R+I)
Un salarié a été engagé par une société de fabrication, puis par une autre entité du même groupe.…
Fiche d’arrêt : Cass. – soc. – 16 février 1999
Une salariée a été engagée par une association pour occuper le poste de responsable de centre d’étude de…
Fiche d’arrêt : Cass. 1re civ., 7 juin 2023, Bull
Les sociétés algérienne et saoudienne, ainsi qu’une société de droit des Iles Caïman, ont conclu un protocole de…
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