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Fiche d’arrêt : Cass. soc. 13 novembre 1996, n°94-13187, Société générale c/ URSSAF de la Haute-Garonne
À la suite d’un contrôle, l’organisme de recouvrement des cotisations sociales a réintégré dans l’assiette des cotisations dues…
Fiche d’arrêt : CE Ass., 24 mars 2006, KPMG
Une loi relative à la sécurité financière a été adoptée, introduisant des dispositions concernant la déontologie et l’indépendance…
Fiche d’arrêt : Cass. crim., 13 janvier 2021, n°20-85.791
Une personne mise en examen, animée par un ressentiment profond envers une autre en raison de relations conflictuelles…
Fiche d’arrêt : Civ. 1re, 16 déc. 2020, Blackdivine
Une association a engagé une action en justice contre une société américaine éditrice d’un site de rencontres en…
Fiche d’arrêt : première chambre civile de la Cour de cassation le 27 janvier 2021, n° 19-15.921
Une mère a demandé le secret de son accouchement, entraînant l’admission provisoire de son enfant comme pupille de…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 17 mars 2016, n°15-14.072
Une personne est propriétaire d’un immeuble qu’elle a donné à bail à son fils. L’accès à cet immeuble…
Fiche d’arrêt : Cass.civ, 2e, 22 octobre 2009, n°08-15.245
Dans un litige opposant des parties civiles à des défendeurs, une société civile immobilière et un individu ont…
Fiche d’arrêt : CE Ass., 3 juillet 1996, Koné, n°169219
Un individu a été demandé en extradition par les autorités d’un État étranger pour des infractions de complicité…
Fiche d’arrêt : Cass, soc, 1er dec. 2005, n 05-43031
Des conducteurs de taxi ont conclu des contrats de location de véhicules avec des sociétés de location, stipulant…
Fiche d’arrêt : Civ. I, 9 octobre 2001
Un médecin a suivi la grossesse d’une patiente et, lors d’une visite à huit mois de grossesse, a…
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