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Fiche d’arrêt : Cass. Civ 1ere, 5 mars 1991
En l’espèce, un couple a vendu un bien immobilier à un autre couple par acte notarié. Après la…
Fiche d’arrêt : Cass. com. 12 mars 1996, Rev. sociétés 1996
Un associé a assigné en dissolution pour justes motifs une société en nom collectif qu’il avait constituée avec…
Fiche d’arrêt : CAA de LYON, 4ème chambre, 10/07/2025, 24 LY03517
Une personne a demandé au maire d’une commune de rétablir des menus de substitution dans les cantines scolaires,…
Fiche d’arrêt : CE, Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt
Une requête a été formée en vue d’obtenir l’annulation d’une décision prise par un secrétaire d’État, rejetant un…
Fiche d’arrêt : Cass. Ass. Plén., 19 mai 1978, Assoc. cours Sainte-Marthe, GAJC
Une institutrice d’un établissement privé d’enseignement catholique a été licenciée en raison de son remariage après un divorce.…
Fiche d’arrêt : Ass. plen., 28 juin 2024
Un père et une mère, divorcés, exercent conjointement l’autorité parentale sur leur fils mineur. Suite à un dommage…
Fiche d’arrêt : CE, Section, 22 juin 2007, Lesourd
M. A a sollicité l’annulation des résultats d’un concours interne destiné au recrutement de maîtres assistants dans les…
Fiche d’arrêt : CE, Ass., 13 juillet 2016, Czabaj
Un ancien brigadier de police a reçu notification d’un arrêté lui accordant une pension de retraite. Cette notification,…
Fiche d’arrêt : CE 24 juillet 2009, Comité de recherche et d’information indépendantes sur le génie génétique, req
Un comité de recherche et d’information indépendantes sur le génie génétique a introduit une requête auprès du Le…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation – Chambre civile 1 N° de pourvoi : 79-10.888 Publié au bulletin Solution : REJET
Un enfant de trois ans a subi des blessures graves dans un restaurant libre-service d’un grand magasin. Alors…
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