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Fiche d’arrêt (IA) : CE 24 juillet 2009, Comité de recherche et d’information indépendantes sur le génie génétique, req. n°305314 et 305315
Un comité de recherche et d’information indépendantes sur le génie génétique a introduit une requête auprès du Le…
Fiche d’arrêt (IA) : Cour de cassation – Chambre civile 1 N° de pourvoi : 79-10.888 Publié au bulletin Solution : REJET Audience publique du mardi 10 juin 1980 Décision attaquée : Cour d’appel Douai (Chambre 3 ) 1978-11-1
Un enfant de trois ans a subi des blessures graves dans un restaurant libre-service d’un grand magasin. Alors…
Fiche d’arrêt (IA) : Cass. civ. 3, 06-02-2002, n° 00-10.543, FS-P+B, Cassation partielle
Une société, maître de l’ouvrage, a fait construire une unité artisanale comprenant plusieurs fours. Suite à des désordres…
Fiche d’arrêt (IA) : CAA Versailles, 6 nov. 2025, Epoux A. c./ Domaine national de Chambord, n° 23VE02793
Un bail rural d’une durée de neuf ans a été conclu en 1981 concernant une ferme dépendant du…
Fiche d’arrêt (IA) : cass, Civ 1, 5 avril 2018, 17-15 620
Une femme, dont la grossesse était suivie par un gynécologue obstétricien exerçant à titre libéral, accouche d’un enfant…
Fiche d’arrêt (IA) : Décision n°2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010
Un groupe de contribuables a contesté la constitutionnalité d’une disposition du code général des impôts relative à la…
Fiche d’arrêt (IA) : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 juin 2018, 17-14.365
Un couple de bailleurs a donné en location une maison à deux locataires, qui étaient co-preneurs. En raison…
Fiche d’arrêt (IA) : Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 15/10/2025, 476295
La société civile immobilière, devenue une société à responsabilité limitée, est propriétaire de parcelles sur un terrain. Après…
Fiche d’arrêt (IA) : Le tribunal administratif de Toulon, 10 novembre 2023, 21MA03773
Une fonctionnaire, occupant un poste d’assistante au sein d’un service public, a déclaré un arrêt de travail suite…
Fiche d’arrêt (IA) : Cass. civ. 1re, 17 juin 2009, n° 07-21.796
Un jugement a prononcé le divorce des époux, mariés depuis 1995, à leurs torts partagés. Dans le cadre…
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