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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 juin 2018, 17-14.365
Un couple de bailleurs a donné en location une maison à deux locataires, qui étaient co-preneurs. En raison…
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 15/10/2025, 476295
La société civile immobilière, devenue une société à responsabilité limitée, est propriétaire de parcelles sur un terrain. Après…
Le tribunal administratif de Toulon, 10 novembre 2023, 21MA03773
Une fonctionnaire, occupant un poste d’assistante au sein d’un service public, a déclaré un arrêt de travail suite…
Cass. civ. 1re, 17 juin 2009, n° 07-21.796
Un jugement a prononcé le divorce des époux, mariés depuis 1995, à leurs torts partagés. Dans le cadre…
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 mars 2011, 10-13.993, Inédit
Un président de conseil d’administration et directeur général d’une société a été révoqué de ses fonctions par le…
Cass. com., 3 mars 2015, 13-27.525, Publié au bulletin
Le ministre chargé de l’économie a assigné une centrale d’achats en nullité de certaines clauses de conventions régissant…
Com., 18 janvier 2011, n° 09-69831
Un médecin exerçait son activité au sein d’une société d’exercice libéral, dont il était le représentant légal, et…
Cour de cassation – Première chambre civile 20 octobre 2011 / n° 10-25.980
Lors d’une vente aux enchères publiques, un meuble, décrit dans le catalogue comme étant une « table à écrire…
Cass. civ., 1ère, 13 décembre 2012, n°11-27.766
Une personne s’est inscrite à une formation de BTS Coiffure et esthétique pour l’année académique 2008-2009, en versant…
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-20.079
La société Take Eat Easy a mis en place une plateforme numérique permettant de relier des restaurateurs, des…
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