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Fiche d’arrêt : Cass. soc. 15 mars 2023
Un salarié a été engagé verbalement pour un emploi de vendeur dans un magasin de chaussures, sans contrat…
Fiche d’arrêt : CAA Versailles, 6 nov. 2025, Epoux A. c./ Domaine national de Chambord
Un bail rural d’une durée de neuf ans a été conclu en 1981 concernant une ferme dépendant du…
Fiche d’arrêt : cass, Civ 1, 5 avril 2018
Une femme, dont la grossesse était suivie par un gynécologue obstétricien exerçant à titre libéral, accouche d’un enfant…
Fiche d’arrêt : Décision n°2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010
Un groupe de contribuables a contesté la constitutionnalité d’une disposition du code général des impôts relative à la…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 3re, 14 juin 2018
Un couple de bailleurs a donné en location une maison à deux locataires, qui étaient co-preneurs. En raison…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 15/10/2025, 476295
La société civile immobilière, devenue une société à responsabilité limitée, est propriétaire de parcelles sur un terrain. Après…
Fiche d’arrêt : Le tribunal administratif de Toulon, 10 novembre 2023, 21 MA03773
Une fonctionnaire, occupant un poste d’assistante au sein d’un service public, a déclaré un arrêt de travail suite…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1re, 17 juin 2009
Un jugement a prononcé le divorce des époux, mariés depuis 1995, à leurs torts partagés. Dans le cadre…
Fiche d’arrêt : Cass. com., 1 mars 2011
Un président de conseil d’administration et directeur général d’une société a été révoqué de ses fonctions par le…
Fiche d’arrêt : Cass. civ 28 avril 2011
Un couple a réservé un voyage en train pour rejoindre un aéroport afin de prendre un vol à…
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