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Fiche d’arrêt : Cass. soc. 15 mars 2023, n° 20-21.774
Un salarié a été engagé verbalement pour un emploi de vendeur dans un magasin de chaussures, sans contrat…
Fiche d’arrêt : CAA Versailles, 6 nov. 2025, Epoux A. c./ Domaine national de Chambord, n° 23VE02793
Un bail rural d’une durée de neuf ans a été conclu en 1981 concernant une ferme dépendant du…
Fiche d’arrêt : cass, Civ 1, 5 avril 2018, 17-15 620
Une femme, dont la grossesse était suivie par un gynécologue obstétricien exerçant à titre libéral, accouche d’un enfant…
Fiche d’arrêt : Décision n°2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010
Un groupe de contribuables a contesté la constitutionnalité d’une disposition du code général des impôts relative à la…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 juin 2018, 17-14.365
Un couple de bailleurs a donné en location une maison à deux locataires, qui étaient co-preneurs. En raison…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 15/10/2025, 476295
La société civile immobilière, devenue une société à responsabilité limitée, est propriétaire de parcelles sur un terrain. Après…
Fiche d’arrêt : Le tribunal administratif de Toulon, 10 novembre 2023, 21MA03773
Une fonctionnaire, occupant un poste d’assistante au sein d’un service public, a déclaré un arrêt de travail suite…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1re, 17 juin 2009, n° 07-21.796
Un jugement a prononcé le divorce des époux, mariés depuis 1995, à leurs torts partagés. Dans le cadre…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 mars 2011, 10-13.993, Inédit
Un président de conseil d’administration et directeur général d’une société a été révoqué de ses fonctions par le…
Fiche d’arrêt : CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 30 mai 2018, n° 402447, SCI Armor Immo
Une société civile immobilière a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la…
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