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Fiche d’arrêt : Cass. Soc. 18 septembre 2002 ()
Un salarié a été engagé par une société d’assurance-vie dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, incluant…
Fiche d’arrêt : CE, 26 janvier 2021, Sté Accor
La société mère d’un groupe fiscal intégré a perçu des dividendes de filiales établies dans des États membres…
Fiche d’arrêt : Cass. soc., 8 janvier 2020 18-17.554 18-17.555 18-17.556
Un groupement d’intérêt économique et plusieurs sociétés d’assurance appliquent une convention collective qui prévoit une prime d’assiduité. Cette…
Fiche d’arrêt : Cass. 2e civ., 17 octobre 2013
Un usufruitier a ouvert trois comptes titres au nom de ses enfants, agissant en qualité de nu-propriétaires. Les…
Fiche d’arrêt : Cass. com., 25 janvier 2023
Une société a consenti plusieurs concours bancaires à une autre société, laquelle a rencontré des difficultés financières entraînant…
Fiche d’arrêt : CE ass. 30 octobre 2009, Mme Perreux
Une requérante a sollicité l’annulation d’un décret portant nomination dans la magistrature, en tant que vice-présidente chargée de…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État – 5e et 4e sous-sections Publié au recueil Lebon Lecture du mercredi 05 janvier 2005
Deux requêtes ont été déposées devant le Conseil d’État, contestant la légalité de certaines dispositions d’un décret relatif…
Fiche d’arrêt : CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 30 mai 2018, SCI Armor Immo
Une société civile immobilière a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la…
Fiche d’arrêt : Cass. civ 28 avril 2011
Un couple a réservé un voyage en train pour rejoindre un aéroport afin de prendre un vol à…
Fiche d’arrêt : CA ss., soc., 24 septembre 2008
Un salarié a été engagé en tant que délégué commercial, puis a connu plusieurs changements de poste et…
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