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Fiche d’arrêt : Cass. com., 3 mars 2015
Le ministre chargé de l’économie a assigné une centrale d’achats en nullité de certaines clauses de conventions régissant…
Fiche d’arrêt : Com., 18 janvier 2011
Un médecin exerçait son activité au sein d’une société d’exercice libéral, dont il était le représentant légal, et…
Fiche d’arrêt : Cass. soc., 28 novembre 2018
La société Take Eat Easy a mis en place une plateforme numérique permettant de relier des restaurateurs, des…
Fiche d’arrêt : Cass. 2e civ., 17 octobre 2013
Un usufruitier a ouvert trois comptes titres au nom de ses enfants, agissant en qualité de nu-propriétaires. Les…
Fiche d’arrêt : CE ass. 30 octobre 2009, Mme Perreux
Une requérante a sollicité l’annulation d’un décret portant nomination dans la magistrature, en tant que vice-présidente chargée de…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État – 5e et 4e sous-sections Publié au recueil Lebon Lecture du mercredi 05 janvier 2005
Deux requêtes ont été déposées devant le Conseil d’État, contestant la légalité de certaines dispositions d’un décret relatif…
Fiche d’arrêt : CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 30 mai 2018, SCI Armor Immo
Une société civile immobilière a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la…
Fiche d’arrêt : Civ 1re, 1er Mars 2017
Un hebdomadaire a publié un article présentant un livre qui relatait des allégations de malversations financières impliquant une…
Fiche d’arrêt : Cass. civ 28 avril 2011
Un couple a réservé un voyage en train pour rejoindre un aéroport afin de prendre un vol à…
Fiche d’arrêt : CA ss., soc., 24 septembre 2008
Un salarié a été engagé en tant que délégué commercial, puis a connu plusieurs changements de poste et…
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