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Cass. civ 28 avril 2011
Un couple a réservé un voyage en train pour rejoindre un aéroport afin de prendre un vol à…
CA ss., chambre sociale, 24 septembre 2008, n° 07-40.848
Un salarié a été engagé en tant que délégué commercial, puis a connu plusieurs changements de poste et…
Assemblée plénière, 23 janvier 2004, 0313.617
Une société civile immobilière a conclu un bail commercial avec une société de distribution pour une durée de…
Civ. 1re civ., 26 juin 2019, n°18-15830
Une mesure de protection a été mise en place à l’égard d’une personne majeure, la plaçant sous tutelle…
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 janvier 2007 n° 06-13.983, publié au bulletin
Un contrat a été conclu entre deux sociétés, l’une cédant à l’autre le droit d’exploiter une œuvre littéraire…
CE, Sect., 13 janvier 1961, Magnier
Un requérant, exploitant d’un domaine agricole, conteste le commandement de paiement qui lui a été signifié par la…
Ass.plén 31 mai 1991 n°90-20.105
Une femme, atteinte d’une stérilité irréversible, a été inséminée artificiellement avec le sperme de son mari, qui a…
CA Rennes, 19 novembre 2018, n° 17/07569
Un enfant est né à Quimper, et son prénom a été initialement inscrit comme « Fanch » par…
Civ. 1re, 27 mars 1990, n° 88-18396
Une mannequin professionnelle a été engagée pour poser pour des photographies publicitaires. Ces photographies ont été commandées par…
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2025, 23-17.544, Publié au bulletin
Un salarié, engagé en qualité d’aide comptable, a été licencié pour faute grave après avoir occupé des fonctions…
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