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Fiche d’arrêt : Cass. soc. 7 mai 2024
La société a engagé une procédure d’information et de consultation de son comité social et économique concernant un…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 03/04/2024, 472476
Un centre hospitalier a conclu un contrat de bail en l’état futur d’achèvement avec une société civile immobilière,…
Fiche d’arrêt : Cass. Civ. 3°, 20 avril 2022
La ville de Paris a confié à une société spécialisée le lot « électricité » d’un chantier de…
Fiche d’arrêt : Cassation, soc., 23 novembre 2022
Un salarié a été engagé par une société dans le cadre d’un contrat de travail prévoyant une rémunération…
Fiche d’arrêt : CE ass. 30 octobre 2009, Mme Perreux
Une requérante a sollicité l’annulation d’un décret portant nomination dans la magistrature, en tant que vice-présidente chargée de…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État – 5e et 4e sous-sections Publié au recueil Lebon Lecture du mercredi 05 janvier 2005
Deux requêtes ont été déposées devant le Conseil d’État, contestant la légalité de certaines dispositions d’un décret relatif…
Fiche d’arrêt : CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 30 mai 2018, SCI Armor Immo
Une société civile immobilière a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la…
Fiche d’arrêt : Civ 1re, 1er Mars 2017
Un hebdomadaire a publié un article présentant un livre qui relatait des allégations de malversations financières impliquant une…
Fiche d’arrêt : Cass. civ 28 avril 2011
Un couple a réservé un voyage en train pour rejoindre un aéroport afin de prendre un vol à…
Fiche d’arrêt : CA ss., soc., 24 septembre 2008
Un salarié a été engagé en tant que délégué commercial, puis a connu plusieurs changements de poste et…
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