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Fiche d’arrêt : CE 13 avril 2018, Établissement public du domaine national de Chambord c/ Brasseries Kronenbourg, n°
Une société a réalisé des photographies d’un château appartenant au domaine public de l’État dans le cadre d’une…
Fiche d’arrêt : Civ. 1re, 20 février 2007
Un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts a acquis un immeuble en 1967,…
Fiche d’arrêt : CE, 11 février 2025, n, SAS Mediflash
La société spécialisée dans la mise en relation de professionnels paramédicaux et d’établissements de santé a demandé l’abrogation…
Fiche d’arrêt : Civ. 1re civ., 26 juin 2019
Une mesure de protection a été mise en place à l’égard d’une personne majeure, la plaçant sous tutelle…
Fiche d’arrêt : Cass. 1ère chambre civile, 16 janvier 2007
Un contrat a été conclu entre deux sociétés, l’une cédant à l’autre le droit d’exploiter une œuvre littéraire…
Fiche d’arrêt : CE, Sect., 13 janvier 1961, Magnier
Un requérant, exploitant d’un domaine agricole, conteste le commandement de paiement qui lui a été signifié par la…
Fiche d’arrêt : Ass.plén 31 mai 1991
Une femme, atteinte d’une stérilité irréversible, a été inséminée artificiellement avec le sperme de son mari, qui a…
Fiche d’arrêt : CA Rennes, 19 novembre 2018/07569
Un enfant est né à Quimper, et son prénom a été initialement inscrit comme « Fanch » par…
Fiche d’arrêt : Civ. 1re, 27 mars 1990
Une mannequin professionnelle a été engagée pour poser pour des photographies publicitaires. Ces photographies ont été commandées par…
Fiche d’arrêt : Cass. soc., 26 mars 2025
Un salarié, engagé en qualité d’aide comptable, a été licencié pour faute grave après avoir occupé des fonctions…
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