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Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 28/09/2021, 431625
Des masseurs-kinésithérapeutes, exerçant à Pauillac, ont demandé l’annulation d’une décision du président d’un centre communal d’action sociale (CCAS)…
Fiche d’arrêt : Civ. 1ère 9 octobre 2001, n°00-14564, Bull.Civ. I n°249
Un médecin a suivi la grossesse d’une patiente, suspectant une présentation par le siège lors d’une visite au…
Fiche d’arrêt : Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, n° 73-13556 (arrêt Jacques Vabre)
Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, une société a importé des quantités de café soluble en…
Fiche d’arrêt : Cass.civ. 14 juin 2023, n°21-20.130
Une société, sous la direction d’un dirigeant, a été placée en procédure de sauvegarde en raison de difficultés…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 octobre 2022, 21-16.169
La société de distribution a conclu un contrat de distribution exclusive avec une société fabricante, lui conférant le…
Fiche d’arrêt : CE 13 avril 2018, Établissement public du domaine national de Chambord c/ Brasseries Kronenbourg, n°
Une société a réalisé des photographies d’un château appartenant au domaine public de l’État dans le cadre d’une…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juin 2011
Un conducteur de camion de pompier a été gravement blessé lors d’une collision avec un tramway alors qu’il…
Fiche d’arrêt : CE, 13 mai 2025, n° 480617
Un arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pris le 3 août…
Fiche d’arrêt : Ass.plén 31 mai 1991 n°90-20.105
Une femme, atteinte d’une stérilité irréversible, a été inséminée artificiellement avec le sperme de son mari, qui a…
Fiche d’arrêt : CA Rennes, 19 novembre 2018, n° 17/07569
Un enfant est né à Quimper, et son prénom a été initialement inscrit comme « Fanch » par…
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