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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 octobre 2022, 21-16.169
La société de distribution a conclu un contrat de distribution exclusive avec une société fabricante, lui conférant le…
CE 13 avril 2018, Établissement public du domaine national de Chambord c/ Brasseries Kronenbourg, n° 397047
Une société a réalisé des photographies d’un château appartenant au domaine public de l’État dans le cadre d’une…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juin 2011
Un conducteur de camion de pompier a été gravement blessé lors d’une collision avec un tramway alors qu’il…
CE, 13 mai 2025, n° 480617
Un arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pris le 3 août…
Civ. 1re, 20 février 2007, n° 05-18.066
Un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts a acquis un immeuble en 1967,…
CE, 11 février 2025, n, SAS Mediflash
La société spécialisée dans la mise en relation de professionnels paramédicaux et d’établissements de santé a demandé l’abrogation…
Civ. 1re civ., 26 juin 2019, n°18-15830
Une mesure de protection a été mise en place à l’égard d’une personne majeure, la plaçant sous tutelle…
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 janvier 2007 n° 06-13.983, publié au bulletin
Un contrat a été conclu entre deux sociétés, l’une cédant à l’autre le droit d’exploiter une œuvre littéraire…
Civ. 1re, 27 mars 1990, n° 88-18396
Une mannequin professionnelle a été engagée pour poser pour des photographies publicitaires. Ces photographies ont été commandées par…
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2025, 23-17.544, Publié au bulletin
Un salarié, engagé en qualité d’aide comptable, a été licencié pour faute grave après avoir occupé des fonctions…
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