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Fiche d’arrêt : Décision DD du 15 janvier 1975
Une saisine a été effectuée auprès du Le Conseil constitutionnel concernant la conformité d’une loi relative à l’interruption…
Fiche d’arrêt : CE, Ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris
L’Ordre des avocats au barreau de Paris a formé un recours en annulation contre un décret portant création…
Fiche d’arrêt : Crim. 9 juin 2022
Le 28 mars 2013, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a signalé au…
Fiche d’arrêt : Doc. 8 – CE, Ass., 18 mai 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT (
La Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT a introduit une demande auprès du Premier ministre…
Fiche d’arrêt : Tribunal des Conflits, 02/11/2020, C4196, Publié au recueil Lebon
Une société a engagé une procédure pour contester l’attribution d’un marché public de fouilles archéologiques préventives, conclu entre…
Fiche d’arrêt : Cass. Chambre MIXTE, du 24 mai 1975
Entre le 5 janvier 1967 et le 5 juillet 1971, une société a importé des quantités de café…
Fiche d’arrêt : décision du CE du 16 mai 2001, Préfet de Police c/ M. Mtimet
Un arrêté du préfet de police a été pris le 12 mars 2001, ordonnant la reconduite à la…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 14 juin 2024
La Confédération générale du travail, l’Union syndicale Solidaires et la Fédération syndicale unitaire ont contesté la légalité d’un…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06/12/2006, 262096, Publié au recueil Lebon
Une requérante, veuve d’un militaire, a sollicité le bénéfice d’une pension de réversion suite au décès de son…
Fiche d’arrêt : TC 20 novembre 1961, Centre régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis »
Un médecin attaché à un centre régional de lutte contre le cancer conteste une décision prise par le…
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