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Cas pratique : nomination du Premier ministre, composition et démission du gouvernement
I. La nomination du Premier ministre II. La composition du Gouvernement III. La démission du Premier ministre I.…
Cas pratique : formation d’une SA, cession d’actions et offre au public
I. Les conditions de formation d’une société anonyme ayant recours à une offre au public de titres financiers…
Cas pratique : irrégularités de gestion, approvisionnement et vice caché
I. Les irrégularités dans la gestion de la société Lapince II. Les actions possibles face à des difficultés…
Cas pratique : responsabilité du fait des choses et accidents de la circulation
I. Responsabilité de la camionnette de la société clermontoise de volcanologie II. Responsabilité du chauffeur du tramway, Pierre-Emerick…
Cas pratique : régulation financière, services d’investissement et sanctions de l’AMF
I. Les moyens juridiques de Monsieur Debailly pour attaquer le communiqué de l’AMF II. La notion de services…
11 Septembre 2025 – n° 23-10.333
Un contrat d’architecte a été conclu entre une société et un architecte pour la réfection de tribunes d’un…
CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique Lorraine, n° 287110, Rec. p. 55, au GAJA
La requête concerne des sociétés opérant dans le secteur sidérurgique, qui contestent la légalité d’un décret relatif à…
Cass. soc., 25 novembre 2003, n° 01-17501
La société BSN, appartenant au groupe Danone, a présenté en 1998 et 1999 un projet de réorganisation dénommé…
Conseil d’État, 4e et 1re Chambres réunies, 31 octobre 2023, n° 464858
Un ancien agent comptable, ayant exercé dans des établissements scolaires relevant de l’académie de la Martinique, a sollicité…
-Cass. civ. 1ère, avis, 8 octobre 2025, n° 25-70.016
Un tribunal civil de première instance a été saisi d’une affaire opposant une société bancaire à un emprunteur,…
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