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Fiche d’arrêt : Conseil constitutionnel, décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une loi adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat, visant à compléter…
Fiche d’arrêt : CE, 31 décembre 2020, Cne d’Arcueil, n°439253
Le préfet du Val-de-Marne a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun pour demander la…
Fiche d’arrêt : article 259-1
Un couple marié depuis dix ans traverse une période de crise marquée par des conflits récurrents et l’absence…
Fiche d’arrêt : C.E., assemblée, 24 octobre 2024, Mutuelle centrale de réassurance
La Mutuelle centrale de réassurance a sollicité la condamnation de l’État français à lui verser une somme importante…
Fiche d’arrêt : Ce kone 1996
Un individu a été demandé en extradition par les autorités d’un État étranger pour des faits de complicité…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 juillet 2020,
Une société de droit étranger a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel, dans le…
Fiche d’arrêt : Cass., com., 10 juillet 2012, 11-21.954
Une société a cédé la totalité des actions d’une autre société, spécialisée dans la location de matériel informatique.…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 février 2001, n° 99-16.165
Le 5 novembre 1984, un individu a été inculpé par le juge d’instruction d’un tribunal de grande instance…
Fiche d’arrêt : Cass civ. 1 15 février 2012 n°10-27512
Un père a souhaité prénommer son fils, né le 7 novembre 2009, par le prénom Titeuf, en plus…
Fiche d’arrêt : Cass., ass. plén., 2 avr. 2021
Un salarié, engagé par une société de fabrication, se considère victime d’une discrimination syndicale et saisit le conseil…
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