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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 3 ème, 3 mai 2018
Un acte authentique de vente a été établi par un notaire, dans lequel des particuliers ont cédé un…
Fiche d’arrêt : CC, 19 janvier 2006
Des sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel pour contester la conformité à la Constitution de certains articles d’une…
Fiche d’arrêt : Cass. 2e c iv., 1er mars 1978
Une personne a été victime d’un accident de la circulation, pour lequel un tiers, assuré par une compagnie…
Fiche d’arrêt : CE, intercopie, 1951
Une société, agissant par l’intermédiaire de ses représentants, conteste une décision rendue par la commission nationale des accidents…
Fiche d’arrêt : Cass. 1ère ch. Civ. du 10 décembre 1985 (Bull. I, 1985)
Un salarié a souscrit à une police d’assurance groupe par l’intermédiaire de son employeur, garantissant le paiement d’un…
Fiche d’arrêt : Civ. 1ère, 21 novembre 2006
Deux chirurgiens ont conclu un contrat d’association pour une durée de cinq ans, stipulant que leurs honoraires seraient…
Fiche d’arrêt : Cass. 1re civ., 20 déc. 2000
Deux sociétés d’édition ont publié une photographie représentant le corps d’un préfet assassiné, ce qui a suscité une…
Fiche d’arrêt : Cass. com., du 12 mars 1985
Un individu a demandé à ce qu’une société anonyme cesse d’utiliser son nom patronymique dans sa dénomination sociale…
Fiche d’arrêt : CE, sect., 28 juin 1963, Sieur Narcy
Le requérant, un officier général de l’armée de mer, conteste une décision prise par le ministre des Finances…
Fiche d’arrêt : CE, 08 mars 2023
Le préfet de la région d’Île-de-France a saisi le juge des référés pour demander la suspension de trois…
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