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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : CE, 10 juillet 2013, Commune de Vias, n°362304, 362318, Lebon T
La commune a conclu une convention d’aménagement avec une société d’économie mixte pour le développement d’une zone d’aménagement…
Fiche d’arrêt : Cass crim 23/10/1978 n° 78-90.336
Les prévenus ont été accusés d’escroquerie pour avoir diffusé des dépliants présentant une société comme exploitant un camping,…
Fiche d’arrêt : CA Pau, 3 mars 2014, n°12/04196
La propriété d’un particulier est contiguë à celle d’une société, laquelle possède un parc où sont plantés sept…
Fiche d’arrêt : Crim., 10 janvier 1996
Un individu est accusé d’avoir tenté de commettre un viol sur une jeune fille, en ayant manifesté son…
Fiche d’arrêt : Cass. Civ 2, 6 juin 2024, n°22-11.736 Publié au bulletin
Un salarié a déclaré avoir été victime de violences verbales et physiques commises par le gérant de son…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, Chambre mixte, 28 novembre 2008, 06-12.307, Publié au bulletin
Un jeune passager d’un train express régional a été mortellement blessé après avoir ouvert une porte de la…
Fiche d’arrêt : Cass. ass. plén. 22 déc. 2023, n° 20-20.648
Un salarié a été engagé en qualité de responsable commercial par une société, avec un travail à domicile.…
Fiche d’arrêt : CE, 13 déc. 2006, Fédération française de football , n° 292245, aux Tables
Une décision administrative a été prise par la commission d’appel de la Ligue de football amateur, suite à…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, Assemblée, 3 décembre 1999, Didier
Un individu a été sanctionné par le Conseil des marchés financiers, qui lui a retiré sa carte professionnelle…
Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, Assemblée, du 2 février 1987
La Société T.V.6, ainsi que plusieurs autres sociétés de production musicale, ont contesté la légalité d’un décret portant…
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