Problème de droit : comment le formuler efficacement ?

Tout étudiant en droit est confronté un jour à la difficulté de formuler correctement un problème de droit !

Mais rassurez-vous, tout juriste qui se respecte, s’est un jour torturé les méninges sur la formulation d’une question de droit.  Et la bonne nouvelle, c’est qu’il existe des méthodes pour trouver et formuler efficacement ses problèmes de droit.

Dans cet article, nous allons voir concrètement :

• Comment formuler un problème de droit correctement ;
• Une méthode permettant de trouver et de formuler un problème de droit sans difficulté selon que vous êtes dans le cadre d’une fiche d’arrêt ou d’un cas pratique;
• De nombreux exemples inspirés de réels sujets d’examens pour y voir plus clair.

C’est parti !

Qu’est qu’un problème de droit et comment le formuler ?

Les termes de « problème de droit », de « question de droit » ou de « problème juridique » désignent la question, formulée en termes juridiques, qui permet au juriste, après qu’il ait qualifié juridiquement des faits, d’apporter une réponse juridique.

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, le problème de droit est la question de droit à laquelle la Cour de cassation a apporté une réponse.

En cas pratique, le problème de droit est la question de droit que vous posez avant d’y répondre vous-même dans le cadre de la solution en droit et de la solution en l’espèce.

En dissertation on parle de « problématique juridique ». La problématique répond à des règles différentes qui ne seront pas abordées ici.

Le problème de droit dans une fiche d’arrêt ou un commentaire d’arrêt

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Dans le cadre d’une Fiche d’arrêt (ou d’un commentaire d’arrêt puisque la Fiche d’arrêt doit figurer dans l’introduction du commentaire d’arrêt) la formulation du problème de droit constitue la troisième étape de la rédaction.

Il s’agit, après une lecture complète de l’arrêt, de déceler la question de droit qui s’est posée à la Cour de cassation et à laquelle elle a répondu dans un attendu final contenant la solution.

Existe-t-il une méthode pour trouver et formuler le problème de droit en Fiche d’arrêt ?

Je vais vous expliquer la méthode que j’utilisais, lorsque j’étais étudiant, et que je recommande aujourd’hui à mes étudiants.

Première étape : Trouver le problème de droit

1. Repérez les arguments du demandeur au pourvoi ou de la Cour d’appel

L’objectif est de réussir à comprendre la question de droit en confrontant les différentes thèses en présence.

Si vous étudiez un arrêt de cassation (arrêt dans lequel la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel) regardez les arguments de la Cour d’appel.

Si vous étudiez un arrêt de rejet (arrêt dans lequel la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel) regardez les arguments du demandeur au pourvoi c’est-à-dire de celui qui demande à la Cour de cassation de casser l’arrêt de la Cour d’appel.

Dans l’arrêt pris en exemple, il s’agit d’un arrêt de rejet. Vous pouvez donc regardez les moyens du pourvoi pour constater que le demandeur au pourvoi demande la cassation de l’arrêt de la Cour d’appel qui a refusé de reconnaître la possibilité d’inscrire sur l’état civil la mention « sexe neutre ».

2. Repérez dans l’arrêt où se trouve la réponse apportée par la Cour de cassation (c’est-à-dire la solution en droit)

La solution en droit se trouve toujours à la fin de l’arrêt, généralement après le « Mais attendu que ».