Annales Introduction au droit (L1) : tous les sujets

💬  Dissertation

2024-2025 · Thierry GARÉ

La preuve des droits subjectifs

💬  Dissertation

2023-2024 · Thierry GARÉ

L’application de la règle de droit dans le temps

💬  Dissertation

2022-2023

La prévisibilité des droits subjectifs

💬  Dissertation

2022-2023 · Thierry GARÉ

La preuve des actes juridiques

💬  Dissertation

2021-2022 · Wanda MASTOR

L’État régional, intermédiaire entre État unitaire et État fédéral ou modèle autonome ?

💬  Dissertation

2021-2022 · Sébastien PELLÉ

Présentez les principes contenus dans l’article 2 du Code civil

💬  Dissertation

2021-2022

La doctrine et les sources du droit

💬  Dissertation

2021-2022 · Sébastien PELLÉ

Le droit souple est-il du droit ?

💬  Dissertation

2020-2021 · Sébastien PELLÉ

L’interprétation de la loi peut-elle être créatrice de droit ?

💬  Dissertation

2020-2021 · Marion LAROUER

Corrigez et expliquez brièvement l’affirmation suivante. « Lors de l’adoption d’une nouvelle loi, et en application du principe de l’application immédiate, les effets d’un contrat en cours sont régis par la loi nouvelle »

💬  Dissertation

2015-2016

La jurisprudence est-elle une source du droit ?

💬  Cas pratique

2024-2025 · Sébastien PELLÉ

Résoudre ces cas pratiques en application des règles de conflit de lois dans le temps et de preuve françaises.

Cas n° 1. Les accidents liés à l’usage de la trottinette électrique sont en hausse constante. Pour faire face à la situation, le gouvernement vient d’en faire une priorité de son action. Parmi les différents dispositifs, une loi vient d’entrer en vigueur pour faire passer le montant de l’amende encourue de 135 à 200 euros, en cas de circulation sur les trottoirs. Hector qui a pris l’habitude de rouler sur les trottoirs pour échapper aux embouteillages est inquiet. Il se demande si un supplément pourra lui être demandé pour les amendes déjà prononcées par le passé.

En outre, il estimerait injuste que le nouveau montant de 200 euros lui soit applicable à l’avenir au motif que ce montant n’était pas encore en vigueur au moment où il a acheté sa trottinette.

Qu’en pensez-vous ?

Cas n° 2. Roméo était parti vivre à 500 km de son village, dans l’espoir fou d’y rejoindre Juliette. Cette dernière étant finalement promise à un autre, Roméo a décidé de revenir dans son village auprès des siens. Il rencontre néanmoins une difficulté. Pour financer son projet, il avait mis sa maison en location, par un contrat de bail signé le 25 juin 2023 au profit d’un locataire âgé de 72 ans. Or, une réforme vient d’être adoptée le 30 octobre 2024 dans le but de renforcer la protection des locataires.

Ainsi, il est désormais prévu que, lorsque le locataire est âgé de plus de 65 ans, le propriétaire qui souhaite résilier le bail ne peut le faire qu’à la condition de reloger son locataire dans un logement équivalent. Roméo se demande si cette nouvelle obligation pourrait s’appliquer à son cas.

Cas n° 3. Jean, chef d’entreprise, n’a plus confiance en Xavier, l’un de ses salariés. Ce dernier, qui a obtenu une convention de travail à domicile, ne respecte pas ses obligations et profite de la situation pour ne pas travailler comme il le devrait. Il refuse de produire le suivi de ses activités, et pour se ménager une preuve Jean a réussi à enregistrer, de manière clandestine, une de leurs conversations téléphoniques. Xavier dit notamment : « Jean, tu ne pourras jamais prouver que je fais autre chose sur mon temps de travail. Tu es piégé ! ». Jean s’interroge sur la valeur juridique de cet enregistrement.

Pourrait-il être produit en justice avec une chance de succès ?

💬  Cas pratique

2024-2025 · Thierry GARÉ

Marc est passionné de voitures anciennes. Le 1er octobre 2024 il a acheté une superbe Jaguar XK 120 de collection. La voiture lui a été livrée le 10 octobre 2024 et il en a payé le prix le même jour. Mais il vient d’apprendre qu’une loi publiée au Journal Officiel le 12 octobre (et qui ne contient aucune disposition transitoire) prévoit que les ventes de voitures de collection sont désormais taxées : l’acheteur doit payer un impôt de 10% du prix de vente du véhicule.

Marc est inquiet car il a acheté la voiture 120 000 euros… Pour l’achat de ce véhicule, Marc a utilisé toutes ses économies. Et comme cela ne suffisait pas, il a eu recours à plusieurs emprunts. C’est ainsi qu’Anselme, un ami de longue date, lui a remis une première somme de 15 000 euros par chèque et, quelques jours plus tard, une seconde somme de 1 500 euros en liquide. Cette seconde remise a eu lieu en présence de Jeanne, la concubine de Marc.

Jeanne a également été mise à contribution : elle a prêté à Marc 25 000 euros et a payé les frais d’immatriculation du véhicule (250 euros).

Lors du Rallye organisé le 11 novembre par un club d’amateurs de voitures anciennes (le JAG Club 31), Marc a été foudroyé par le charme et la douceur de la merveilleuse Isis : il a immédiatement quitté Jeanne et s’est installé avec Isis, avec laquelle il file le parfait amour… Marc reste sourd aux demandes de remboursement d’Anselme et de Jeanne : il soutient qu’il ne leur doit rien.

Pour se venger, Jeanne, qui a déjà été victime plusieurs fois des infidélités de Marc, a transmis au journal HGR (Haute-Garonne-Ragots) des photos de Marc, prises l’été dernier, au bras de l’une de ses conquêtes. Plusieurs photos, prises au téléobjectif, représentent le couple tendrement enlacé sur une plage. Jeanne espère qu’Isis lira le journal et verra les photos… Vous exposerez les conséquences juridiques de cette situation.

La solution serait-elle la même si la loi dont il est question dans le premier paragraphe contenait des dispositions transitoires fixant sa date d’entrée en vigueur le 20 septembre 2024 ?

Serait-il, d’ailleurs, possible de prévoir une telle date d’entrée en vigueur ?

💬  Cas pratique

2023-2024 · Thierry GARÉ

Cas pratique n° 1. Le 25 mai dernier, Jean a rencontré Sam, un ami d’enfance qu’il considère comme son frère et qu’il n’avait pas vu depuis plusieurs années. Après des retrouvailles enthousiastes et un repas un peu arrosé, Sam a révélé à Jean qu’il se trouve dans une situation financière difficile depuis qu’il a perdu son emploi. N’écoutant que son bon cœur, Jean lui a remis la somme de 1600 euros en liquide pour qu’il puisse indemniser sa voisine dont il a accidentellement dégradé la voiture. Il souhaite évidemment que Sam lui rembourse cette somme dès qu’il le pourra.

Quelques mois plus tard, alors qu’il se trouvait avec son amie Juliette, Jean a remis un chèque de 1800 euros à Sam pour que celui-ci puisse payer une importante dette de loyers. Et la semaine dernière, Jean a effectué un virement sur le compte bancaire de Sam, pour un montant 500 euros, afin que Sam puisse se rendre en Andorre où il doit passer un entretien d’embauche dans une banque renommée.

Depuis lors, Sam reste sourd aux demandes de remboursement de Jean. Sam prétend qu’il ne s’agissait pas de prêts mais de cadeaux. Quant à la première remise de 1600 euros, Sam soutient qu’il s’agit d’un « fait juridique » ce qui interdit tout remboursement. Vous exposerez les conséquences juridiques de cette situation.

Cas pratique n° 2. Après de brillantes études de droit, vous avez signé il y a deux mois votre contrat de travail dans un gros cabinet d’avocats toulousain. Le contrat prévoit qu’en plus de votre salaire mensuel, vous pouvez prétendre à une prime « de travail nocturne » lorsque vous terminez votre journée de travail au-delà de 20 heures.

Or, une loi entrée en vigueur hier (et qui ne contient pas de dispositions transitoires) interdit le versement d’une telle prime, que le législateur a jugée « contraire au bien-être du salarié au travail ». Pouvez-vous prétendre à cette prime pour les mois à venir ? Devrez-vous rembourser la prime « de travail nocturne » que vous avez perçue avant l’entrée en vigueur de la loi ? Vous exposerez les conséquences juridiques de cette situation.

💬  Cas pratique

2022-2023 · Maryline BRUGGEMAN

Félix NUAGE, photographe professionnel franco-canadien, vous soumet, de manière quelque peu désordonnée, ses récents déboires : il souhaite connaître votre point de vue de jeune étudiant en droit. Vous lui fournissez des réponses juridiquement argumentées.

Début novembre, alors qu’il rentrait d’un photo reportage au Québec pour l’agence KPA, Félix a été contrôlé par les services de police de l’aéroport Toulouse-Blagnac qui ont détecté des résidus de cannabis sur ses vêtements. Félix a tenté de se justifier en avançant que la consommation de ce produit, qui est sanctionné par une contravention en France, est permise au Québec. Il a été laissé libre après une fouille complète mais infructueuse de ses bagages. Les services de police l’ont cependant informé qu’il risquait d’être convoqué prochainement par le tribunal de police. Cette menace vous paraît-elle fondée ?

Justifiez votre réponse.

Fortement perturbé par cet incident, Félix a oublié de récupérer sur le tapis dédié aux bagages hors gabarit sa valise professionnelle, remplie de boitiers et d’objectifs photographiques. Lorsqu’il est revenu la récupérer, elle avait été détruite par les services de sécurité de l’aéroport. Face à son mécontentement, il lui a été répondu qu’il s’agissait d’une « chose abandonnée ».

S’agit-il de la bonne qualification juridique ?

Début octobre, peu de temps avant son départ, l’agence KPA avait adressé à Félix un courriel par lequel elle s’engageait à lui rembourser les dépenses occasionnées par son séjour québécois à hauteur de 5 000 euros maximum. Malheureusement, l’agence KPA prétend désormais ne jamais avoir pris cet engagement. Quel juge Félix peut-il saisir pour soumettre le litige qui l’oppose à l’agence ? Pour prouver l’engagement pris par l’agence, Félix pourra-t-il produire en justice le courriel qu’elle lui avait envoyé ?

Cela suffira-t-il à emporter la conviction du juge ?

Grand utilisateur des voyages aériens, Félix a acquis voilà de nombreuses années une carte d’abonné de la Compagnie Air Voyage. Cette carte lui offre de nombreux avantages et lui permet de faire des économies sur le prix des billets d’avion. Le 14 novembre dernier, la loi dite « pour la sauvegarde de la planète et l’avenir commun »* a été publiée au Journal Officiel de la 23.

L’article 66 de cette loi interdit désormais aux compagnies aériennes de proposer à leurs clients un statut d’abonné, ce type d’abonnement étant vu comme un procédé incitant à recourir à ce mode de transport réputé particulièrement polluant. L’article 67 indique que l’article qui précède est d’application immédiate. La compagnie Air Voyage vient d’assurer à Félix qu’il pouvait encore se prévaloir de son statut d’abonné pour acheter son billet d’avion pour l’Indonésie (il part dans quelques jours).

Cette affirmation est-elle juste ?

Si oui, jusqu’à quand Félix pourra-t-il profiter de son abonnement ?

Félix et son épouse ont entamé un processus d’assistance médicale à la procréation. Félix a déposé ses gamètes dans une clinique spécialisée au Canada, sa femme doit s’y rendre prochainement pour procéder à une fécondation in vitro ; pendant ce temps, Félix sera sur les bords d’un volcan en plein cœur du Pacifique pour faire un nouveau photo reportage particulièrement risqué.

Félix s’inquiète : que se passerait-il s’il était tué au cours de cette expédition ?

Le futur enfant du couple pourrait-il hériter de Félix ?

Justifiez votre réponse.

L’épouse de Félix pourrait-elle se prétendre propriétaire des gamètes de son mari ?

*Loi purement fictive imaginée pour les besoins de l’exercice.

💬  Cas pratique

2022-2023 · Sébastien PELLÉ

Résolvez le cas pratique suivant.

A plusieurs reprises, Monsieur et Madame Gentil ont prêté certaines sommes d’argent à leur gendre, Monsieur Lumière, électricien, qui venait de créer son entreprise. Une première fois en 2018, ils ont avancé une somme de 20 000 euros. Une reconnaissance de dette a été rédigée dans laquelle Monsieur Lumière a écrit devoir 20 000 euros à Monsieur et Madame Gentil. La reconnaissance de dette a été signée par Monsieur Lumière et conservée par Monsieur Gentil.

Ce dernier n’en retrouve que la photocopie qu’il avait lui-même réalisée, à titre conservatoire. En 2020 et 2021, Monsieur et Madame Gentil ont, à nouveau, prêté à leur gendre 4 500 euros, puis 700 euros. Aucune reconnaissance de dette n’a alors été signée. A la suite du divorce de leur fille, Monsieur et Madame Gentil viennent réclamer à Monsieur Lumière le remboursement des sommes prêtées. Celui-ci a refusé, en opposant, l’absence de preuves suffisantes.

Une réforme, récemment entrée en vigueur le 24 octobre 2022, perturbe encore la situation. Celle-ci vient plafonner à 3% par an le montant des intérêts qui peuvent être souscrits dans un contrat de prêt conclu entre particuliers afin de protéger les emprunteurs. Or, dans le premier contrat (portant sur la somme de 20 000 euros), un intérêt de 5% avait été prévu, compte tenu de l’importance de la somme prêtée.

Si la preuve du contrat pouvait être établie, Monsieur et Madame Gentil se demandent si le taux d’intérêt stipulé pourrait s’appliquer, dans le respect des prévisions contractuelles.

Monsieur et Madame Gentil vous consultent sur l’ensemble de ces points litigieux.

💬  Cas pratique

2022-2023 · Thierry GARÉ

Il y a six mois, Pablo a déménagé de Marseille à Toulouse. Lorsqu’il a quitté son logement marseillais, il a résilié le contrat d’abonnement électrique qu’il avait souscrit. Par ailleurs, pour se loger dans la ville rose, Pablo a loué un appartement (Place Wilson) qu’il partage avec une colocataire, Jeanne.

💬  Cas pratique

2021-2022 · Thierry GARÉ

Marc est passionné de voitures anciennes. Le 1er octobre 2021 il a acheté une superbe Jaguar XK 120 de collection. La voiture lui a été livrée le 10 octobre 2021 et il en a payé le prix le même jour. Mais il vient d’apprendre qu’une loi publiée au Journal Officiel le 12 octobre (et qui ne contient aucune disposition transitoire) prévoit que les ventes de voitures de collection sont désormais taxées : l’acheteur doit payer un impôt de 10% du prix de vente du véhicule.

Marc est inquiet car il a acheté la voiture 120 000 euros… Pour l’achat de ce véhicule, Marc a utilisé toutes ses économies. Et comme cela ne suffisait pas, il a eu recours à plusieurs emprunts. C’est ainsi qu’Anselme, un ami de longue date, lui a remis une première somme de 15 000 euros par chèque et, quelques jours plus tard, une seconde somme de 1 500 euros en liquide. Cette seconde remise a eu lieu en présence de Jeanne, la concubine de Marc.

Jeanne a également été mise à contribution : elle a prêté à Marc 25 000 euros et a payé les frais d’immatriculation du véhicule (250 euros).

Lors du Rallye organisé le 11 novembre dernier par un club d’amateurs de voitures anciennes (le JAG Club 31), Marc a été foudroyé par le charme et la douceur de la merveilleuse Isis : il a immédiatement quitté Jeanne et s’est installé avec Isis, avec laquelle il file le parfait amour… Marc reste sourd aux demandes de remboursement d’Anselme et de Jeanne : il soutient qu’il ne leur doit rien.

Pour se venger, Jeanne, qui a déjà été victime plusieurs fois des infidélités de Marc, a transmis au journal HGR (Haute-Garonne-Ragots) des photos de Marc, prises l’été dernier, au bras de l’une de ses conquêtes. Plusieurs photos, prises au téléobjectif, représentent le couple tendrement enlacé sur une plage. Jeanne espère qu’Isis lira le journal et verra les photos… Vous exposerez les conséquences juridiques de cette situation.

La solution serait-elle la même si la loi dont il est question dans le premier paragraphe contenait des dispositions transitoires fixant sa date d’entrée en vigueur le 20 septembre 2021 ?

Serait-il, d’ailleurs, possible de prévoir une telle date d’entrée en vigueur ?

💬  Cas pratique

2021-2022 · Sébastien PELLÉ

Résolvez le cas pratique suivant.

Westeros est un petit Etat (imaginaire…) qui a pour capitale la ville de Port-Réal. Les règles de droit transitoire de Westeros sont, comme par enchantement, identiques aux règles de droit transitoires françaises. Tyrion est un ressortissant de Westeros âgé de vingt ans. Il a été embauché le 1er septembre 2020 par la SWA (Société Westeros Automobiles), pour une durée de trois ans, en tant que mécanicien. La loi n° 2022-113 portant diverses dispositions d’ordre social est entrée en vigueur le 1er mars 2022.

Elle augmente de trois semaines la durée annuelle des congés payés et fait passer la majorité pour conclure un contrat de travail de 18 à 21 ans. Tyrion s’interroge. Son contrat est-il valable ?

L’augmentation des congés payés lui sera-t-elle applicable ?

💬  Cas pratique

2020-2021 · Maryline BRUGGEMAN

Résolvez le cas pratique suivant.

Les yeux sur votre écran de smartphone, vous tombez de manière tout à fait involontaire sur la Une d’une revue people consacrée au décès d’un célèbre designer.

Grand spécialiste de droit civil, vous êtes étonné du texte diffusé, ci-dessous reproduit : Le Vieux curieux, 29 novembre 2020 « L’inventeur du robot-mixeur le plus vendu au monde lègue son patrimoine à son plus fidèle ami… En fin de semaine dernière, s’est éteint dans sa quatre-vingt-quinzième année à son domicile de la rue Beauregard à Paris, Helmut de DIETRICH.

Célèbre pour ses créations de petit électroménager, le designer a révolutionné le monde de la cuisine en concevant dans les années 1960 le « robot-mixeur tout-en-un automatique ». Fidèle à sa réputation d’original, de DIETRICH a choisi de transmettre l’intégralité de son patrimoine mobilier à son cochon d’Inde Fifi, âgé de 5 ans et demi. Le reste revient à Walter EMER, son neveu et seul membre de sa famille encore en vie.

C’est également à lui que revient l’honneur de prendre soin de Fifi et, exigence expresse du testament, de l’amener une fois par semaine – à raison de 200 euros la séance ! – chez le toiletteur star des animaux de Compagnie, Marcel from Paris. Des sources anonymes nous ont informé que Monsieur EMER a d’ores et déjà saisi son avocat, Maître Alain FORTUNE.

Celui-ci nous a révélé qu’il entendait saisir le tribunal de commerce de Paris d’un recours pour excès de pouvoir : selon lui, le d’une part importante de son héritage, ne respecte pas la Convention européenne des Droits de l’Homme, qui protège le droit de propriété. Afin de faire taire les rumeurs, Monsieur EMER a indiqué, par l’intermédiaire du réseau social FaceGRAM, qu’il respecterait à la lettre les dernières volontés de son oncle.

Hériter du brevet du robot « Tout-en-un » déposé à l’INPI par son oncle en 1965 et de la péniche qu’il amarrait quai de Loire suffit largement à son bonheur. Il a en outre précisé qu’étant un amoureux inconditionnel des animaux, prendre soin de Fifi était un vrai plaisir et non une charge.

Il s’est d’ailleurs réjoui que, en dépit du confinement décidé par le gouvernement, les commerces du deuxième arrondissement parisien, et donc le salon de toilettage Marcel from Paris, puissent rouvrir en application d’un arrêté municipal paru le 23 novembre. Voilà une heureuse nouvelle pour Fifi, à qui il ne manque paraît-il que la parole ! » Francis MATUVU, envoyé spécial, Paris » Selon vous, cet article de presse comporte de nombreuses erreurs et approximations juridiques.

Vous vous faites un devoir de les signaler au webmestre avec toutes les justifications et explications nécessaires selon l’ordre ci-dessous :

1. vous expliquez pourquoi Fifi ne peut pas hériter du patrimoine mobilier de son maître décédé.
2. vous expliquez pourquoi l’oncle de Walter EMER ne pensait transmettre à son neveu ni le brevet, ni la péniche.
3. vous expliquez pourquoi l’action envisagée par Maître FORTUNE ne permettra pas de faire prévaloir la Convention européenne des droits de l’Homme sur le Code civil. Vous en profitez pour indiquer comment selon vous atteindre cet objectif.
4. vous expliquez pourquoi et comment pourrait être annulé l’arrêté municipal du 23 novembre dans la mesure où il est contraire à un décret ministériel du 30 octobre 2020 adopté en raison de la crise sanitaire. Ce matin, une brève revient sur ce décès dans des termes alarmants qui attirent votre attention : Le Vieux curieux, 30 novembre 2020 « Décès de Helmut de DIETRICH : Fifi abandonnée à son triste sort ! Le célèbre toiletteur Marcel from Paris refuse de recevoir dans son salon le célèbre Fifi – qui aurait pourtant bien besoin d’un bain ! Interrogé sur les motifs de ce refus, Marcel nous apprend qu’il n’a pas été payé des soins prodigués à Fifi de manière hebdomadaire pendant les sept mois qui ont précédé le décès du designer. Pourtant, au cours d’un entretien filmé quelques jours avant son décès, Helmut de DIETRICH avait reconnu qu’il manquait de rigueur dans la gestion de son budget et s’était engagé à payer au plus vite au toiletteur ce qu’il lui devait, sans toutefois préciser le montant exact de cette dette. Walter EMER a réagi par la voix de Maître FORTUNE : selon lui, faute de preuve parfaite, l’engagement pris par le designer à l’égard du toiletteur n’existe pas et, même si Marcel parvenait à en établir l’existence, ce ne serait pas à son client, qui n’a jamais mis les pieds chez le toiletteur, d’en assumer l’exécution ! Des débats palpitants en perspective ! Francis MATUVU, envoyé spécial, Paris » Une nouvelle fois, vous décidez d’adresser vos remarques et explications au site Internet dans l’ordre suivant :
5. vous expliquez comment le toiletteur peut établir en justice l’existence de cet engagement.
6. vous expliquez pourquoi Monsieur EMER est tenu par cet engagement alors même qu’il a été souscrit par son oncle.

💬  Cas pratique

2020-2021 · Marion LAROUER

Résolvez le cas pratique suivant.

La loi française prévoit une surtaxe sur les alcools dont le titrage est supérieur à 65 %. L’administration fiscale a assigné M. Cosmopolitan en paiement d’une somme d’argent car il importe de la vodka dont le volume atteint les 80%. L’importateur soutient que cette mesure vise à restreindre les importations en France d’alcools et que cela est contraire à un traité instaurant la circulation des produits au sein de l’Union européenne. – Devant quelle juridiction M. Cosmopolitan a-t-il été assigné ? En cas de contestation sur la compétence matérielle, quelle juridiction saisir ? – Comment M. Cosmopolitan peut réagir ? Quel est le traité évoqué ?

Note : Les impositions indirectes ne relèvent pas des juridictions de l’ordre administratif.

💬  Cas pratique

2020-2021 · Thierry GARÉ

Résolvez les trois cas pratiques suivants.

Cas n° 1. Lorsque Jean Dupont a été embauché pour un contrat à durée indéterminée (CDI) dans l’entreprise « Dumoulin », la semaine de travail était de 39 heures. Quelques années après son embauche, le Parlement vote une loi ramenant la semaine de travail à 35 heures.

Jean Dupont pourra-t-il bénéficier de cette mesure ?

Cas n° 2. Au cours d’un procès, Monsieur A, demandeur, se prévaut d’une disposition issue d’un règlement de l’Union Européenne et Monsieur B, défendeur, lui oppose une loi qui a été adoptée postérieurement au règlement.

Lequel de ces deux textes doit normalement l’emporter ?

Cas n° 3. Monsieur Jansin vient d’apprendre que Mademoiselle Dutruc avait porté plainte contre lui pour viol. Il sait qu’il risque, à ce titre, 15 ans de réclusion criminelle. Mais son avocat lui dit qu’il est possible que le procureur ne le poursuive que pour agression sexuelle, infraction punie par le Code pénal de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Quelle incidence cela aura-t-il sur la juridiction susceptible de juger Monsieur Jansin ?

💬  Cas pratique

2018-2019

Résoudre le cas pratique suivant.

Tintin est parti étudier à Ottokar, capitale de la Syldavie. Accompagné de son fidèle compagnon, Milou, il est inquiet car il a l’habitude de promener son fidèle compagnon sans entrave (il faut dire que Milou n’est pas un chien comme les autres et est doté d’une « intelligence » hors du commun). Tintin vient d’apprendre que le Conseil constitutionnel syldave a abrogé la loi qui interdisait de promener son chien non attaché, car celle-ci n’était pas suffisamment précise et portait ainsi une atteinte disproportionnée au bien-être animal.

Néanmoins, il sait aussi qu’une loi a été immédiatement adoptée pour réécrire l’infraction et fixer plus nettement son champ d’application. Désormais, tout propriétaire d’un chien devra, en public, tenir ce dernier avec une laisse d’un minimum de 80 centimètres afin de respecter la liberté de mouvement de l’animal, sous peine d’une amende de 150 euros. Cette loi entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Par ailleurs, Tintin a conclu un contrat de bail le 25 août 2017 et le montant du loyer lui paraît exorbitant : 1 000 euros pour un petit 12 m. Le 1er novembre 2018 est entrée en vigueur une loi nouvelle qui vient plafonner le montant des loyers dans certaines grandes villes syldaves, dont Ottokar, afin de lutter contre la hausse des prix de l’immobilier. Pour la surface louée par Tintin, le montant du loyer est plafonné à 600 euros. La loi nouvelle ne contient pas de dispositions transitoires.

Ayant le sentiment d’avoir été abusé par le propriétaire, il souhaiterait purement et simplement annuler ce contrat afin d’en conclure un autre dans de meilleures conditions, avec une personne digne de confiance. A défaut, pourrait-il obtenir la révision des loyers déjà versés et bénéficier des dispositions plus favorables de la loi nouvelle pour l’avenir ? Tintin est étudiant en droit. Il vous consulte car il a manqué les séances de TD relatives aux conflits de lois dans le temps. Qu’en pensez-vous ?

Vous devriez pouvoir répondre sans peine puisque les règles de droit transitoire syldaves sont, en tous points, identiques aux règles françaises.

💬  Cas pratique

2017-2018

L’employeur de Christine, Monsieur A., lui fait sans arrêt des reproches et la menace régulièrement de licenciement. Ne supportant plus cette ambiance délétère, Christine conclut un accord avec Monsieur A. : elle accepte de démissionner à condition qu’il lui verse une indemnité.

Sur les conseils de son avocat, Maître Corneille, Christine constate cet accord dans un document dactylographié rédigé comme suit : « Je soussignée, Christine F., née à Toulouse le 10 mai 1981 et demeurant 3 rue de Solferino à Labège, m’engage à quitter l’entreprise X en échange du versement d’une indemnité de départ de dix mille euros (10 000 €) Je soussigné, Bernard A., né à Vichy le 15 mars 1968 et demeurant 158 avenue de la Gloire, à Toulouse, m’engage à verser à Christine F. une indemnité de départ de dix mille euros (10 000 €), Fait à Toulouse, en un seul exemplaire, le 30 novembre 2017 » Christine conserve le document, signé par les deux parties, et dépose immédiatement son préavis de départ.

Elle craint cependant que Monsieur A. refuse de lui remettre la somme prévue. Le document permet-il à Christine de prouver l’engagement de Monsieur A. et d’obtenir sa condamnation en justice ? Justifiez votre réponse. La réponse aurait-elle été la même si, d’un commun accord, Christine et Monsieur A. avaient remis le document signé à Maître Corneille ? Le mois dernier, Christine a acheté dans un vide-grenier un panneau de bois ancien de très grande dimension pour la ridicule somme de 999,00 €.

Le vendeur lui a remis une facture attestant de cette acquisition. Le panneau, qu’elle veut transformer en tête de lit, est recouvert d’une épaisse couche de vernis. Elle l’a confié à son ami ébéniste, Frédéric, pour qu’il le nettoie. Il refuse aujourd’hui de le lui rendre : en le décapant, Frédéric a découvert sous la couche de vernis une peinture sur bois, signée Ignacio De Loyola, célèbre peintre espagnol du XVIII° siècle, d’une valeur inestimable.

Frédéric estime que cette découverte fait de lui le propriétaire du tableau. Il l’a installé dans son atelier albigeois, sur des supports en acier scellés au mur, dans un renfoncement qui est parfait pour l’accueillir.

3. Le tableau peut-il être qualifié de trésor ? Qui est propriétaire du tableau ? Dès la semaine prochaine, Christine entend saisir le tribunal pour obtenir la restitution de son bien et des dommages-intérêts. Maître Corneille lui a indiqué que le tribunal de grande instance était compétent en raison de la nature immobilière du tableau.
4. Le tableau est-il un immeuble ? Justifiez votre réponse.
5. Le TGI est-il compétent même si le tableau n’est pas un immeuble ? Pourquoi ? Une loi votée le 30 novembre 2017 et parue au journal officiel le 3 décembre 2017 confie compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris pour les litiges relatifs aux œuvres d’art. Son article 45 prévoit que la loi est, dès son entrée en vigueur, d’application immédiate.
6. Cela signifie-t-il que, la semaine prochaine, Christine devra saisir le TGI de Paris ? Justifiez votre réponse. L’article 46 précise que, dès l’entrée en vigueur de la loi, la compétence exclusive du TGI régira toutes les actions en justice engagées depuis le 1er janvier 2017.
7. Cet article 46 est-il conciliable avec le principe de non-rétroactivité de la loi ?

💬  Cas pratique

2012-2013

Monsieur Lebon a prêté à sa fiancée, qui était confrontée à des difficultés financières, la somme de mille six cents euros. Il lui a remis la somme en espèces en présence d’un ami commun. Aucun reçu n’a été établi. Elle devait le rembourser six mois plus tard. Le délai est aujourd’hui expiré et Monsieur Lebon attend toujours le remboursement de son prêt. En outre, les fiançailles ont été rompues. Il vient vous consulter. Il voudrait savoir s’il pourrait obtenir un jugement condamnant son ex-fiancée au paiement de la somme due.

Monsieur Labour vend une propriété agricole constituée d’une ferme et de plusieurs hectares de terrains agricoles attenant à cette ferme. Lors de la visite de cette propriété, l’acquéreur avait remarqué que le vendeur possédait deux superbes tracteurs, d’une marque haut de gamme, pour exploiter ses terres. Or, lorsqu’il prend possession de la propriété qu’il vient d’acquérir, il s’aperçoit que les deux tracteurs ont été emportés par le vendeur. L’acte ne contenait aucune disposition relative à ces biens. Il vous demande si Monsieur Labour avait le droit d’enlever et de garder ces tracteurs. Vous devez lui répondre en motivant votre réponse.

💬  Cas pratique

2012-2013

Lors de ses vacances à Arcachon l’été dernier, Madame Dupont se promenait avec deux de ses amies lorsqu’elle eut un véritable coup de cœur pour un tableau présenté dans la vitrine d’une galerie. Après quelques négociations fermement menées par les trois femmes, Madame Dupont se mit d’accord avec le peintre pour acquérir cette magnifique marine au prix de 5800 euros, à verser au moment de la livraison le 1er octobre 2012.

💬  Commentaire de texte sur « Montesquieu, De l’Esprit des Lois »

2021-2022 · Wanda MASTOR

« Tout serait perdu, si le même homme, ou le même corps des principaux, ou des nobles, ou du peuple, exerçaient ces trois pouvoirs: celui de faire des lois, celui d’exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers »

Montesquieu, De l’Esprit des Lois, Livre XI, Chapitre VI (1748)

💬  Commentaire d’arrêt sur « Cons. const., n° 2022-1003 QPC, 8 juillet 2022 »

2022-2023 · Marion LAROUER

Décision n° 2022-1003 QPC du 8 juillet 2022 Association Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles [Accès à l’assistance médicale à la procréation] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 mai 2022 par le Conseil d’État (décision n° 459000 du 12 mai 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Cette question a été posée par l’association Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT : 1. L’article L.

2141-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi du 2 août 2021 mentionnée ci-dessus, prévoit : « L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental.

Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10. « Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs. […] 2.

L’association requérante reproche à ces dispositions de priver de l’accès à l’assistance médicale à la procréation les hommes seuls ou en couple avec un homme, alors même que ceux d’entre eux qui, nés femmes à l’état civil, ont changé la mention de leur sexe, peuvent être en capacité de mener une grossesse. Ce faisant, elles institueraient une différence de traitement injustifiée entre les personnes disposant de capacités gestationnelles selon la mention de leur sexe à l’état civil.

Elles seraient ainsi contraires aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité entre les hommes et les femmes. Pour les mêmes motifs, le législateur aurait méconnu l’étendue de sa compétence dans des conditions affectant les principes précités.

3. Selon l’association requérante, les dispositions renvoyées porteraient en outre atteinte à la liberté personnelle et au droit de mener une vie familiale normale, dès lors qu’elles contraindraient les hommes transgenres à renoncer à modifier la mention de leur sexe à l’état civil pour conserver la possibilité d’accéder à l’assistance médicale à la procréation.

4. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation » figurant à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique. […] 6. Selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».

Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.

7. Les dispositions contestées ouvrent l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples formés d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ainsi qu’aux femmes non mariées. Elles privent ainsi de cet accès les hommes seuls ou en couple avec un homme. Il s’ensuit que les personnes, nées femmes à l’état civil, qui ont obtenu la modification de la mention relative à leur sexe tout en conservant leurs capacités gestationnelles, en sont exclues.

8. Il ressort des travaux préparatoires que, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu permettre l’égal accès des femmes à l’assistance médicale à la procréation, sans distinction liée à leur statut matrimonial ou à leur orientation sexuelle.

Ce faisant, il a estimé, dans l’exercice de sa compétence, que la différence de situation entre les hommes et les femmes, au regard des règles de l’état civil, pouvait justifier une différence de traitement, en rapport avec l’objet de la loi, quant aux conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation. Il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, d’une telle différence de situation.

9. Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité doit être écarté. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. – Les mots « Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation » figurant à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, sont conformes à la Constitution. Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la

1. Que signifie QPC ? Qui rend la décision ?

2. Quel a été le rôle du Conseil d’État ? À quelles exigences était-il soumis ?

3. Expliquez la décision : – Quel est le texte à l’origine de la QPC ? – Quel texte et principe auraient été méconnus par le législateur ? – Quelle est la décision rendue ?

4. Qu’est-ce que le JORF ? Pourquoi cette décision y est publiée ?

💬  Commentaire d’arrêt sur « Cass. ass. plén., 2 avril 2021, n° 19-18.814 »

2022-2023

Pour l’arrêt du 2 avril 2021, ci-dessous reproduit, préparez une introduction à un commentaire d’arrêt, puis répondez aux questions suivantes, en commentant l’arrêt :

1. Quel est le changement opéré par la Cour de cassation quant à la conception du déroulement du procès en matière civile ?

2. En quoi l’arrêt affecte-t-il l’office du juge et la question de la normativité de la jurisprudence ?

3. Quelles sont les difficultés que soulève l’arrêt au regard du principe de sécurité juridique ? Quels sont les autres principes généraux mobilisés ? Un équilibre entre ces principes est-il trouvé ?

4. L’arrêt renforce-t-il excessivement l’autorité de la Cour de cassation ? Apportez votre analyse critique personnelle.

Cour de cassation, Ass. plén., 2 avril 2021, n° 19-18.814 ; LA COUR : Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 5 juill. 2018), rendu sur renvoi après cassation, (Soc. 28 sept. 2016, nos 15-19.031 et n° 15-19.310), M. G. a été engagé en qualité de personnel de fabrication par la société Air liquide, puis par la société Air liquide France industrie (société ALFI).

2. S’estimant victime d’une discrimination syndicale, il a saisi un conseil des prud’hommes en vue d’obtenir un nouveau positionnement professionnel et des rappels de salaires, ainsi que des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral. En cause d’appel, faisant valoir qu’il avait travaillé sur différents sites où il aurait été exposé à l’amiante, M. G. a présenté une demande additionnelle en paiement de dommages-intérêts en réparation d’un préjudice d’anxiété.

3. Par un arrêt du 1er avril 2015, la cour d’appel de Paris a accueilli cette demande et condamné la société ALFI à des dommages-intérêts. Par l’arrêt précité du 28 septembre 2016, la Cour de cassation a cassé cette décision de ce chef, faute pour la cour d’appel d’avoir recherché si les établissements dans lesquels le salarié avait été affecté figuraient sur la liste des établissements éligibles au dispositif de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), mentionnée à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 199

9. Examen des moyens […] Sur le moyen du pourvoi principal Énoncé du moyen

5. M.

G. fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d’anxiété, alors « qu’en application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ;

qu’en refusant au salarié l’indemnisation de son préjudice d’anxiété résultant de son exposition aux poussières d’amiante dans les établissements de Vitry-sur-Seine et du Blanc-Mesnil de la société Air liquide France industrie où il a travaillé de 1982 à 2007 et où l’amiante était utilisé pour l’isolation des installations thermiques, en considération du fait que ces établissements n’étaient pas mentionnés sur la liste ministérielle visée à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil alors applicable, ensemble les articles L.

4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ». Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

6. La société ALFI conteste la recevabilité du moyen en faisant valoir qu’il reproche à la cour d’appel de renvoi d’avoir statué conformément à l’arrêt de cassation qui la saisissait.

7. Depuis 1971, la Cour de cassation juge qu’un moyen visant une décision par laquelle la juridiction de renvoi s’est conformée à la doctrine de l’arrêt de cassation est irrecevable, peu important que, postérieurement à l’arrêt qui a saisi la juridiction de renvoi, la Cour de cassation ait rendu, dans une autre instance, un arrêt revenant sur la solution exprimée par l’arrêt saisissant la juridiction de renvoi (Cass., ch. mixte, 30 avr. 1971, n° 61-11.829, Bull. civ., ch. mixte, n° 8, p. 9 ; Cass., ass. plén., 21 déc. 2006, n° 05-11.966, Bull. civ., ass. plén., n° 14).

8. Cette règle prétorienne, résultant d’une interprétation a contrario de l’article L. 431-6 du code de l’organisation judiciaire, repose essentiellement sur les principes de bonne administration de la justice et de sécurité juridique en ce qu’elle fait obstacle à la remise en cause d’une décision rendue conformément à la cassation prononcée et permet de mettre un terme au litige.

9. Cependant, la prise en considération d’un changement de norme, tel un revirement de jurisprudence, tant qu’une décision irrévocable n’a pas mis un terme au litige, relève de l’office du juge auquel il incombe alors de réexaminer la situation à l’occasion de l’exercice d’une voie de recours. L’exigence de sécurité juridique ne consacre au demeurant pas un droit acquis à une jurisprudence figée, et un revirement de jurisprudence, dès lors qu’il donne lieu à une motivation renforcée, satisfait à l’impératif de prévisibilité de la norme. 1

0. Cette prise en considération de la norme nouvelle ou modifiée participe de l’effectivité de l’accès au juge et assure une égalité de traitement entre des justiciables placés dans une situation équivalente en permettant à une partie à un litige qui n’a pas été tranché par une décision irrévocable de bénéficier de ce changement. 1

1. Enfin, elle contribue tant à la cohérence juridique qu’à l’unité de la jurisprudence. 1

2. Dès lors, il y a lieu d’admettre la recevabilité d’un moyen critiquant la décision par laquelle la juridiction s’est conformée à la doctrine de l’arrêt de cassation qui l’avait saisie, lorsqu’est invoqué un changement de norme intervenu postérieurement à cet arrêt, et aussi longtemps qu’un recours est ouvert contre la décision sur renvoi. 1

3. M. G. demande réparation d’un préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante en invoquant la règle, retenue postérieurement à l’arrêt attaqué par la Cour de cassation (Cass., ass. plén., 5 avr. 2019, n° 18-17.442, publié), selon laquelle ce préjudice est réparable conformément aux principes du droit commun et sous certaines conditions, même lorsque le salarié n’a pas travaillé dans un établissement figurant sur la liste établie en application de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, ce qui est son cas. 1

4. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 : 1

5. Il résulte de ces textes qu’en application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998. 1

6. Pour rejeter la demande de M. G., l’arrêt énonce que l’indemnisation du préjudice d’anxiété des travailleurs exposés à l’amiante répond à un régime spécifique qui n’est ouvert qu’aux salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de leur employeur figurant sur la liste des établissements ouvrant droit à l’ACAATA mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et relève que les établissements de la société ALFI, dans lesquels le salarié a travaillé, ne sont pas inscrits sur cette liste. 1

7. Il s’ensuit que, bien que la cour d’appel de renvoi se soit conformée à la doctrine de l’arrêt qui l’avait saisie, l’annulation de l’arrêt est encourue.

Par ces motifs, la Cour, annule, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 juillet 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Paris, remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Air liquide France industrie aux dépens ; En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Air liquide France industrie et la condamne à payer à M.

G. la somme de 3 000 € ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt annulé.

💬  Commentaire d’arrêt sur « Cass. civ. 1re, 21 novembre 2018, n° 17-21.095 »

2021-2022

Pour l’arrêt du 21 novembre 2018, ci-dessous reproduit, préparez une introduction à un commentaire d’arrêt, puis répondez aux questions suivantes, en commentant l’arrêt :

1. En quoi l’arrêt illustre-t-il la manière dont la Cour de cassation conçoit la hiérarchie des normes ?

2. Quel type de contrôle la cour d’appel aurait-elle dû exercer ? Quelles en sont les principales particularités ?

3. Quelles sont les difficultés que soulève la solution de l’arrêt au regard des objectifs de prévisibilité des solutions et de sécurité juridique ? Quels en sont les avantages ?

4. L’arrêt affecte-t-il le principe de la séparation des pouvoirs ? Apportez votre analyse critique personnelle.

Cour de cassation, 1re Civ., 21 novembre 2018, n° 17-21.095. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à M. K… X… du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 321 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 13 mai 2015, pourvoi n° 14- 13.133), que M.

Bernard X…, né le […] de Marie F… et reconnu par Camille X… […], a engagé, […], une action en contestation de la paternité de ce dernier et en établissement judiciaire de la paternité d’Auguste Z… à son égard ; Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l’arrêt retient que, M.

Bernard X… étant devenu majeur le 25 août 1981, la prescription de l’action en recherche de paternité était acquise au 1er juillet 2006 et que ce délai de prescription tend à protéger la sécurité juridique et les droits des tiers, de sorte qu’il n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, concrètement, dans l’affaire qui lui était soumise, la mise en œuvre de ces délais légaux de prescription n’était pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi et, en particulier, si un juste équilibre était ménagé entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 mars 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Saint- Denis de la Réunion, autrement composée ;

💬  Questions de cours

2023-2024 · Adeline COSTES

Marguerite vit depuis toujours à Saint-Emilion, au milieu des vignes. Après des symptômes inquiétants, elle consulte un médecin qui lui diagnostique un lymphome. Persuadée qu’il est dû à l’arsénite de soude, épandu sur les vignes par son voisin Georges, elle l’informe qu’elle compte porter l’affaire en justice afin d’obtenir la réparation de son préjudice. Georges, qui veut éviter la voie judiciaire, lui propose de renoncer à saisir le juge en contrepartie d’une somme de 20 000 euros. Marguerite demande un temps de réflexion puis envoie un sms à son voisin « C’est d’accord. Marguerite ». Pourtant, quelques semaines plus tard, Georges reçoit une assignation devant le tribunal judiciaire.

1. Comment Georges doit-il prouver l’accord intervenu entre Marguerite et lui ? Le 2 octobre 2023, est publiée au Journal officiel une loi qui vient interdire, à compter de son entrée en vigueur, la vente de l’arsénite de soude en raison des risques graves pour la santé qu’il comporte. Georges était jusqu’ici fourni par une société en application d’un contrat d’une durée de 5 ans conclu avec une société.
2. Le contrat signé par Georges est-il affecté par la loi du 2 octobre 2023 ?

💬  Questions de cours

2023-2024 · Marion LAROUER

Répondez aux questions posées.

Le 23 décembre 2023, le gouvernement a adopté par voie d’ordonnance des dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Cette ordonnance impose aux grandes surfaces de plus de 400 m2 de conclure des conventions avec les associations caritatives pour leur donner les invendus alimentaires encore consommables. Elle prévoit encore des sanctions en cas de non-respect de cette obligation, pouvant aller jusqu’à la fermeture du magasin.

Virginie est la gérante d’une grande surface, Greenmarket, qui se retrouve concernée par le nouveau texte. Virginie n’a aucunement l’intention de conclure de telles conventions et ne se cache pas de le dire devant tous ses clients. Le 20 février 2024, l’association « 1 repas, 1 sourire » souhaite engager une action contre Virginie pour non-respect de l’ordonnance, au nom de plusieurs bénéficiaires qui se voient privés de denrées alimentaires potentielles.

Virginie soutient qu’elle n’était pas au courant de ce nouveau texte et que celui-ci est d’ailleurs illégal car contraire à la directive européenne 2018/851 du 30 mai 2018 relative aux déchets (qui prévoit que les États membres ne peuvent pas imposer de mesures obligatoires pour prévenir le gaspillage alimentaire).

1. Qu’est-ce qu’une ordonnance ? – (Justifiez votre réponse en quelques lignes)
2. Quand est-ce que l’ordonnance est entrée en vigueur ? – Répondre au moyen de la méthode du cas pratique. Sur l’action en justice (justifiez vos réponses en quelques lignes) :

3. Est-ce que les arguments de Virginie ont des chances d’aboutir ? –
4. Quel est le résultat de cette action si elle aboutit ? – Point bonus. Comment s’appelle l’action que l’association entend exercer ?

💬  Questions de cours

2023-2024 · Adeline COSTES

Répondez aux questions en respectant la méthode du cas pratique. Marguerite vit depuis toujours à Saint-Emilion, au milieu des vignes. Après des symptômes inquiétants, elle consulte un médecin qui lui diagnostique un lymphome. Persuadée qu’il est dû à l’arsénite de soude, épandu sur les vignes par son voisin Georges, elle l’informe qu’elle compte porter l’affaire en justice afin d’obtenir la réparation de son préjudice.

Georges, qui veut éviter la voie judiciaire, lui propose de renoncer à saisir le juge en contrepartie d’une somme de 20 000 euros. Marguerite demande un temps de réflexion puis envoie un sms à son voisin « C’est d’accord. Marguerite ». Pourtant, quelques semaines plus tard, Georges reçoit une assignation devant le tribunal judiciaire.

1. Comment Georges doit-il prouver l’accord intervenu entre Marguerite et lui ? Le 2 octobre 2023, est publiée au Journal officiel une loi qui vient interdire, à compter de son entrée en vigueur, la vente de l’arsénite de soude en raison des risques graves pour la santé qu’il comporte. Georges était jusqu’ici fourni par une société en application d’un contrat d’une durée de 5 ans conclu avec une société.
2. Le contrat signé par Georges est-il affecté par la loi du 2 octobre 2023 ?

💬  Questions de cours

2021-2022 · Marion LAROUER

M. Lacour Martial est employé de la société puis près 10 ans et gagne 2250 par mois. Martial vient d’être convoqué par son employeur qui a déclaré que comme il n’avait pas été suffisamment performant cette année, il ne recevrait pas sa prime de fin d’année. Celle-ci équivaut à 2 mois de salaire. Martial est furieux.

1. Devant quelle juridiction M. Lacour Martial doit-il porter son litige ? M. Lacour Martial a perdu son procès. Votre voisin, qui est étudiant en 1e année de droit, lui affirme qu’il ne peut pas faire appel, car la juridiction a statué en premier et dernier ressort.
2. Est-ce exact ? Prenons l’hypothèse qu’un appel est possible : M. Lacour Martial a également a perdu en appel. La Cour d’appel a estimé que les performances de l’employé avaient baissé, ce qui justifiait la décision de l’employeur. Seulement, une règle en droit du travail existe : il faut recueillir le consentement du salarié en cas de modification importante du contrat de travail (dont la diminution des avantages). M. Lacour Martial souhaite former un pourvoi en cassation.
3. Quel pourrait-être le moyen au pourvoi ?

💬  Questions de cours

2019-2020

Cas pratique n° 1 : Par acte notarié du 27 décembre 2018, monsieur Hubert a fait une donation à ses deux filles, Reinette et Marguerite, et à son fils, Colin, à charge pour ce dernier de payer 10 000 euros à chacune de ses deux sœurs. Celles-ci ont toutes deux déclaré avoir reçu paiement de cette somme hors la comptabilité du notaire et chacune a remis une quittance à son frère. Monsieur Hubert est décédé en novembre 2019.

Depuis, plus rien ne va entre les deux sœurs et leur frère car contrairement à ce qui avait été indiqué dans l’acte notarié, ce dernier n’a pas versé un centime à ses sœurs. Il l’a d’ailleurs récemment reconnu par un courriel ci-dessous reproduit : De : Colin À : Reinette ; Marguerite 22 nov. à 17:14 Arrêtez de me harceler au téléphone ! Je sais que je vous dois toujours 10 000 euros chacune. Mais voilà ! je n’ai pas d’argent ! A l’impossible, nul n’est tenu ! Au plaisir de vous revoir, Colin Les deux sœurs souhaitent assigner leur frère en exécution de son obligation de paiement.

1. Quelle juridiction doivent-elles saisir ? Justifiez votre réponse.
2. Disposent-elles des éléments de preuve nécessaires pour établir que leur frère est toujours leur débiteur ? Justifiez votre réponse.

Cas pratique n° 2 : Après son décès, Reinette et Marguerite ont appris que leur père, monsieur Hubert, était un enfant adultérin : le grand-père paternel de Reinette et Marguerite, René, était marié à une autre femme lorsque leur grand-mère maternelle a donné naissance à monsieur Hubert.

Reinette, qui a quelques souvenirs de ses études de droit, s’inquiète de cette situation : elle sait que, pendant longtemps, le droit civil prévoyait que l’enfant adultérin avait des droits réduits par rapport à ceux accordés aux enfants non adultérins dans la succession de leur parent et que cette règle a été supprimée par la loi du 3 décembre 2001.

Papi René est décédé le 1er décembre 2001 ; sa succession a donc été ouverte trois jours avant la publication de la loi du 3 décembre 2001 au Journal Officiel du 4 décembre 2001. L’article 25 de cette loi précise que : « La présente loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication au Journal officiel de la

3. Quelle est la date d’entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001 ? Justifiez votre réponse.
4. La loi du 3 décembre 2001 était-elle applicable à la succession de Papi René ? Justifiez votre réponse.
5. S’agit-il d’une loi pour partie rétroactive ? Justifiez votre réponse. Marguerite a accepté de prêter une somme importante à sa nièce Coralie qui veut lancer son entreprise. Cependant, échaudée par l’attitude de son Colin, elle exige que Coralie lui fournisse une garantie. Celle-ci lui propose de lui donner une hypothèque sur un mobil home qu’elle a installé depuis plusieurs années sur un terrain proche de la résidence de ses parents et qui leur sert régulièrement de chambre d’ami.
6. Coralie peut-elle accorder une hypothèque sur ce mobil home ? Justifiez votre réponse.

💬  Questions de cours

2018-2019

Répondez aux questions dans l’ordre où elles sont posées.

Supportant difficilement la chaleur estivale, Soazig, jeune Nantaise récemment installée dans la région toulousaine, a fait l’acquisition le 18 juin 2014 d’un climatisateur auprès de Monsieur Freddo, entrepreneur individuel, domicilié à Albi. Celui-ci a procédé le même jour à l’installation de l’appareil à l’intérieur et à l’extérieur du domicile de Soazig pour un prix de 2500 € hors taxe, prix que Soazig a immédiatement payé.

Le lendemain, Soazig a souscrit avec Monsieur Freddo un contrat de maintenance du climatisateur d’une durée d’un an renouvelable. En 2015, un immeuble de plusieurs étages a été construit près de la propriété de Soazig rendant l’accès au bloc extérieur du climatisateur très difficile. En janvier 2016, Monsieur Freddo a fait savoir à Soazig qu’il ne renouvellerait pas le contrat de maintenance au motif que l’entretien du climatisateur est désormais impossible. Estimant la rupture du contrat abusive, Soazig a assigné Monsieur Freddo en réparation du préjudice qu’elle subit devant le tribunal de grande instance (TGI) de Toulouse.

1. Le TGI de Toulouse était-il compétent pour trancher le litige ? Le jugement rendu en décembre 2017 est favorable à Monsieur Freddo : aux yeux des juges du fond, la modification de la situation de l’immeuble a rendu impossible l’entretien du climatisateur et le contrat de maintenance conclu en 2014 est donc caduc en application de l’article 1186 du Code civil, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Ce texte dispose en effet depuis 2016 qu’« [u]n contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels Soazig a fait appel de ce jugement : sur les conseils de son avocat, Maître A. Tornai, elle conteste l’application de l’article 1186 du Code civil tel qu’issu de l’ordonnance de 2016.
2. L’application de l’article 1186 du Code civil dans sa nouvelle version au contrat conclu en 2014 était-elle fondée ? L’ordonnance a été ratifiée par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, publiée au Journal Officiel du 21 avril 2018. La Cour d’appel rendra son arrêt en janvier 2019.
3. La Cour d’appel devra-t-elle appliquer au contrat de Soazig l’article 1186 du Code civil tel qu’issu de l’ordonnance ? Soazig souhaite profiter de l’appel formé pour exiger de Monsieur Freddo qu’il effectue les différents travaux de finition (reboucher les trous percés dans le mur du salon et repeindre le mur abîmé par l’installation du climatisateur), travaux auxquels il s’était engagé. Soazig dispose pour seule preuve de son engagement d’un courriel que Monsieur Freddo lui a envoyé pour l’avertir qu’il ne pourrait pas intervenir à la date initialement prévue. C’était il y a maintenant plus de deux ans….
4. Soazig peut-elle faire cette demande pour la première fois en appel ?
5. Indépendamment de la réponse à la précédente question, Soazig a-t-elle les éléments nécessaires à la preuve de l’engagement pris par Monsieur Freddo ?

💬  Questions de cours

2014-2015

1. Quelle est la différence entre un droit réel et un droit personnel ?
2. Qu’est-ce que la doctrine et quel est son rôle ?
3. Qu’est-ce qu’une loi supplétive ?
4. Qu’est-ce que le patrimoine ?

💬  Questions de cours

2012-2013

Donner la définition :

1. de l’acte juridique (au sens du negotium)
2. du fait juridique

💬  Questions de cours

2011-2012

1. Quelle est la différence entre un décret d’application et un décret autonome ?
2. Quelle jurisprudence se dégage des arrêts Jacques Vabre (Cour de cassation) et Nicolo (Conseil d’État) ?
3. Dans l’histoire du droit, à quoi correspond la date de 1679 ?
4. Quels sont les trois critères de la théorie du patrimoine? Qui en sont les auteurs ?
5. Comment peut-on démontrer qu’on est né français ?

💬  Fiche d’arrêt sur « Cass. 1re civ., 29 avril 2021 »

2023-2024 · Adeline COSTES

Cass. civ. 1ère, 21 sept. 2022, n°21-50.042 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Papeete, 29 avril 2021), [I] [M] est né le 18 avril 2020, à Papeete, de l’union de Mme [S] et de M. [M].

2. Le 6 mai 2020, ceux-ci ont saisi un juge aux affaires familiales d’une demande de délégation de l’exercice de l’autorité parentale sur leur enfant au profit de M. et Mme [T]. […] Sur le septième moyen, pris en sa sixième branche Énoncé du moyen 16.

Le procureur général près la cour d’appel de Papeete fait le même grief à l’arrêt, alors « qu’en statuant ainsi, et en les qualifiant de proches au sens de l’article 377, alinéa 1, du code civil, après avoir constaté que le délégataire, M. [T] était inconnu des délégants et que la délégataire Mme [T] n’était connue que depuis quelques semaines la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations. » Réponse de la Cour 17.

Aux termes de l’article 377, alinéa 1, du code civil, les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l’exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance.

18. Si ces dispositions ouvrent la possibilité de désigner comme délégataire une personne physique qui ne soit pas membre de la famille, c’est à la condition que celle-ci soit un proche digne de confiance.

19. Ne saurait être considérée comme un proche, au sens du texte précité, une personne dépourvue de lien avec les délégants et rencontrée dans le seul objectif de prendre en charge l’enfant en vue de son adoption ultérieure.

20. Au demeurant, une telle désignation ne serait pas conforme à la coutume polynésienne de la Faa’mu, qui permet d’organiser une mesure de délégation de l’autorité parentale dès lors qu’elle intervient au sein d’un cercle familial élargi ou au bénéfice de personnes connues des délégants.

21. En conséquence, c’est en méconnaissance du texte susvisé que la cour d’appel, après avoir constaté que Mme [S] et M. [M] étaient entrés en relation avec M. et Mme [T] à la suite de recherches d’une famille adoptante en métropole, a accueilli la demande en délégation de l’exercice de l’autorité parentale. 22.

Cependant, si une jurisprudence nouvelle s’applique de plein droit à tout ce qui a été réalisé antérieurement à celle-ci et, le cas échéant, sur la base et sur la foi d’une jurisprudence ancienne, la mise en œuvre de ce principe peut affecter irrémédiablement la situation des parties ayant agi de bonne foi, en se conformant à l’état du droit applicable à la date de leur action, de sorte que, en ces circonstances, le juge doit procéder à une évaluation des inconvénients justifiant qu’il soit fait exception au principe de la rétroactivité de la jurisprudence et rechercher, au cas par cas, s’il existe, entre les avantages qui y sont attachés et ses inconvénients, une disproportion manifeste.

23. En l’occurrence, il doit être relevé, en premier lieu, que l’utilisation de la procédure de délégation d’autorité parentale s’inscrit dans un contexte de carence du pouvoir réglementaire. En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l’action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l’État et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations qui y sont prévues aux articles L. 562-1 à L. 562-5, les dispositions réglementaires d’application de l’article L.

224-2 du même code, relatif à la composition et aux règles de fonctionnement des conseils de famille institués en Polynésie française, ne sont toujours pas adoptées à ce jour, créant de ce fait une incertitude juridique sur les modalités d’adoption d’un enfant âgé de moins de deux ans sur ce territoire. 24.

En deuxième lieu, il doit être rappelé que, dans ce contexte de vide réglementaire imputable à l’État, les autorités locales ont aménagé le code de procédure civile applicable en Polynésie française en prévoyant, pour les enfants dont la filiation est établie mais dont les parents souhaitent dès leur naissance mettre en œuvre un projet d’adoption, une mesure préalable de délégation d’autorité parentale.

De manière spécifique, l’article 555, alinéa 3, de ce code, édicte ainsi que la requête en délégation d’autorité parentale doit être accompagnée, lorsque les délégataires ne résident pas en Polynésie française, de l’enquête sociale et de l’avis motivé émanant de l’organisme habilité à le faire suivant la loi de leur domicile ou résidence habituelle. 25.

En troisième lieu, il doit être souligné que la délégation aux fins d’adoption a été admise sur ce territoire par une jurisprudence trentenaire de la cour d’appel de Papeete, jusqu’à présent jamais remise en cause.

26. Il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’à la date de la naissance de l’enfant, les parents légaux, comme le couple candidat à la délégation, se sont engagés dans un processus de délégation d’autorité parentale en vue d’une adoption qu’ils pouvaient, de bonne foi, considérer comme étant conforme au droit positif.

27. Dans ces conditions, il apparaît que l’application immédiate de la jurisprudence nouvelle sanctionnant un tel processus porterait une atteinte disproportionnée aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime. 28.

En outre, de manière concrète, la remise en cause des situations existantes serait de nature à affecter irrémédiablement les liens qui se sont tissés ab initio entre l’enfant et les délégataires. En effet, la fin de la mesure de délégation d’autorité parentale, en supprimant tout lien juridique entre eux, peut conduire à une rupture définitive des relations de l’enfant avec ceux qui l’élèvent depuis sa naissance, dans un contexte où le projet a été construit en accord avec les parents légaux et où ceux-ci conservent la faculté de solliciter la révocation de la mesure, si tel est l’intérêt de l’enfant.

29. Dès lors, l’application immédiate de la jurisprudence nouvelle porterait également une atteinte disproportionnée à l’intérêt supérieur de l’enfant, garanti par l’article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant, ainsi qu’au droit au respect de la vie privée et familiale des personnes concernées, garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

30. Ces circonstances exceptionnelles justifient par conséquent de déroger à l’application immédiate de la jurisprudence nouvelle aux situations des enfants pour lesquels une instance est en cours.

31. Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu d’accueillir le moyen.

Questions :

1. Présentez les faits et les différentes étapes de la procédure (en veillant à préciser, le cas échéant, qui est demandeur, défendeur, appelant, intimé, demandeur au pourvoi).

2. A quelle question devait répondre la Cour de cassation ?

3. Quelle réponse apporte-t-elle ?

4. Qu’est-ce que la modulation dans le temps des revirements de jurisprudence ? Sur quel(s) critère(s) se fonde la Cour de cassation pour y procéder de manière générale ? Sur quel(s) critère(s) se fonde-t-elle pour y procéder dans cet arrêt ?

5. Quelles réflexions vous inspire le mécanisme de modulation dans le temps des revirements de jurisprudence par rapport à la place de la jurisprudence parmi les sources du Droit ?

💬  Fiche d’arrêt

2015-2016

Traitez les exercices suivants.

A. Faire une fiche d’arrêt complète, rédigée, de l’arrêt ci-dessous reproduit.

B. Répondez ensuite aux questions suivantes :

1. Qu’est-ce qu’un « commencement de preuve par écrit » ? En quoi ce mécanisme concernait-il potentiellement l’espèce ?

2. Qu’est-ce que la charge de la preuve ? Pourquoi la 3ème branche du moyen soutenait-elle une inversion illégale de celle-ci par les juges du fond ?

3. Comment qualifierez-vous juridiquement l’affirmation de la Cour de cassation selon laquelle « celui qui possède la chose qu’il prétend avoir reçue à titre de don manuel n’a pas, en principe, à faire la preuve de ce don » ? Quel rapport cela a-t-il avec la charge de la preuve ?

4. Quelles sont les différentes rédactions de l’art. 1341 du C. civ. évoquées dans cette affaire ? Quelle est celle qui est appliquée par la Cour de cassation ?

5. Qu’est-ce qui, d’un point de vue fondamental, justifie ce choix ? Cass. Civ. (1e), 28 avril 1986, Bull. I n° 106 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué, que, le 7 novembre 1972, M. Puertas a remis un chèque bancaire de 2.500 francs à M. Carreras ; que, le 3 janvier 1977, il a émis à l’ordre d’un garagiste un chèque de 15.000 francs pour financer l’achat d’une automobile par M. Carreras ;

que, le 2 février 1978, il a assigné celui-ci en remboursement de ces sommes, soutenant, contrairement à ses affirmations, qu’il les lui avait prêtées et non données ; que, le 10 décembre 1981, la Cour d’appel l’a débouté de sa demande ; Attendu que M.

Puertas reproche aux juges du fond d’avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d’une part, ils ne pouvaient, sans violer l’article 1341 du Code civil, dire qu’il n’était justifié d’aucun commencement de preuve par écrit pour le prêt de 2.500 francs, le décret du 15 juillet 1980 étant intervenu entre-temps pour élever de 50 francs à 5.000 francs le taux au-delà duquel il doit être passé acte de toutes choses et la loi applicable en matière d’admission d’un mode de preuve étant celle en vigueur au moment du procès ; alors que, d’autre part, la Cour d’appel, qui aurait dû rechercher s’il ne résultait pas des relations d’amitié dont elle faisait état entre les parties une impossibilité morale de se procurer une preuve par écrit des prêts consentis, aurait privé sa décision de base légale au regard de l’article 1348, alinéa 1er, du Code civil ; et alors que, enfin, celui qui prétend être bénéficiaire d’un don manuel devant prouver l’intention libérale alléguée, la juridiction du second degré aurait inversé la charge de la preuve en méconnaissance des dispositions de l’article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, d’abord, si, en général, les règles gouvernant les modes de preuve sont celles en vigueur au jour où le juge statue, il en est autrement en ce qui concerne les preuves préconstituées, qui sont soumises aux règles en vigueur au jour de l’acte qu’il s’agit de prouver ;

qu’ensuite, M. Puertas, dans les conclusions qu’il a déposées devant la Cour d’appel, n’a jamais invoqué l’impossibilité morale de se procurer une preuve écrite ; qu’en troisième lieu, celui qui possède la chose qu’il prétend avoir reçue à titre de don manuel n’a pas, en principe, à faire la preuve de ce don ;

que la Cour d’appel, qui énonce que le décret précité du 15 juillet 1980 est sans effet rétroactif sur les obligations contractées avant sa publication lesquelles, au point de vue de l’administration de la preuve, restent soumises au taux ancien, et que le demandeur ne rapporte pas la preuve des prêts allégués, a légalement justifié sa décision ; D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi QUESTIONS DE CONNAISSANCE

Répondez brièvement aux questions suivantes : A – Qu’est-ce qu’une interprétation a fortiori ? Donnez-en un exemple. B – Que signifie l’adage « infans conceptus (…) » ?

💬  Dissertation

2018-2019 · Muriel FABRE-MAGNAN

Le caractère prioritaire de la question prioritaire de constitutionnalité

💬  Dissertation

2017-2018 · Philippe STOFFEL-MUNCK

La loi face au temps

💬  Dissertation

2014-2015 · TRAULLE

Existe-t-il un droit à la preuve ?

💬  Dissertation

2014

« L’équité dans l’office du juge »

💬  Dissertation

2014

À votre avis, quelle est, dans un rapport civil, la force probante attachée à la photocopie d’un acte sous seing privé ?

💬  Cas pratique

2021-2022 · Philippe STOFFEL-MUNCK

Pour les besoins de sa campagne aux élections législatives, un candidat utilise comme affiche une photo de lui rencontrant des électeurs sur un marché. Émilie, qui faisait ce jour-là son marché, constate qu’elle figure en arrière-plan, mais de façon très reconnaissable, sur l’affiche de ce candidat qu’elle déteste.

💬  Cas pratique

2017-2018 · Philippe STOFFEL-MUNCK

Le docteur Tenma, chirurgien de talent, a signé un contrat de collaboration libérale avec une clinique privée. Ce contrat, signé en janvier 2015 et prévu pour dix ans, fixe la rémunération mensuelle du chirurgien et précise les diverses obligations des parties.

Néanmoins, plusieurs difficultés sont survenues lors de l’exécution de ce contrat. Vous l’éclairerez sur chacune d’entre elles. 1/ En mars 2017, le docteur Tenma s’aperçoit qu’il a égaré l’exemplaire de son contrat de collaboration. Or il se souvient que sa rémunération devait passer, au bout de trois ans d’exercice, de 8 000 euros mensuels à 10 000 euros mensuels. Le directeur de la clinique, M. Spock, nie l’existence de cette clause et prétend avoir lui aussi égaré son exemplaire lors du dernier déménagement des archives de la clinique. Le docteur Tenma entend bien faire valoir l’accord.

Néanmoins, il ne dispose que du témoignage de l’ancienne secrétaire de M. Spock (qui se souvient avoir relu le contrat à l’époque) et d’un e-mail retrouvé dans son ordinateur, qui lui avait été envoyé depuis la boîte de M. Spock, et indiquant : « Ok pour la hausse de rémunération à 10 000 post 3 ans. » Pensez-vous qu’il a quelque chance d’apporter la preuve de l’accord dont il se prévaut ?

2/ Le docteur Tenma a été averti en avril 2017 par une amie avocate que le droit relatif à la responsabilité médicale avait évolué ces derniers temps. D’une part, une loi du 4 mars 2017 oblige désormais les médecins à remettre aux patients subissant des opérations chirurgicales une notice écrite préalable indiquant toutes les complications pouvant survenir. La loi ne prévoit aucune disposition transitoire.

D’autre part, dans un arrêt rendu le 6 avril 2017, la Cour de cassation a considéré que les chirurgiens exerçant au sein de cliniques n’engageaient leur responsabilité personnelle à l’égard des patients qu’en cas de faute grave. Par suite, seule la clinique est responsable en cas de simple maladresse. Cette jurisprudence modifie sensiblement l’état du droit antérieur qui retenait la responsabilité personnelle du chirurgien pour toutes les fautes, quelle qu’en soit la gravité.

La dernière opération faite par le docteur Tenma remonte à février 2017. Or, non seulement il n’avait pas remis à la patiente de notice écrite indiquant les risques encourus, mais de plus l’opération a entraîné des séquelles du fait d’une légère maladresse qu’il a commise durant l’intervention. Il se demande si sa responsabilité personnelle peut être mise en jeu pour la non-remise de la notice ou pour sa maladresse . ‘Ces énowions sont fictives.

💬  Cas pratique

2014

Monsieur Alexandre Djougatchvili, Français d’origine géorgienne, n’aime pas son nom. Une fois majeur, il demande à en changer pour prendre celui de sa mère, Hélène Simple. Il obtient satisfaction par décret, au terme de la procédure prévue à cet effet (C. civ., art. 61 s.). Dix ans plus tard, alors qu’il tend à devenir une personnalité du monde des affaires dans le commerce avec la Russie, un blog français révèle son ancien nom et prétend qu’il en a changé parce qu’il avait honte de ses origines. M. Simple estime que cette divulgation porte atteinte à sa vie privée. Qu’en pensez-vous ?

💬  Commentaire d’arrêt sur « Cass. soc., 25 janvier 2011 »

2011

Commentaire de l’arrêt suivant : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2011, n° 09-40028. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 4 novembre 2008), que Mme X… a été engagée, en qualité de rayonniste, suivant contrat « nouvelles embauches » du 19 septembre 2005 par M. Y…, exploitant une pharmacie ;

que son employeur ayant rompu, sans motivation, le contrat, par lettre du 10 janvier 2007, elle a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que M. Y… fait grief à l’arrêt de dire que la rupture du contrat « nouvelles embauches » s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ;

qu’en conséquence, le système juridique doit présenter une clarté et des garanties suffisantes pour éviter un malentendu quant au droit applicable ;

que le 10 janvier 2007, date de la rupture du contrat « nouvelles embauches », l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005, relative au contrat de travail « nouvelles embauches », considérée comme non dérogatoire aux dispositions de la convention n° 158 de l’OIT, par arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 19 octobre 2005, autorisait un employeur à rompre un contrat « nouvelles embauches » sans être tenu de motiver la rupture et sans mettre en oeuvre une procédure préalable contradictoire ;

qu’en décidant néanmoins que la rupture du contrat de travail de Mme X… devait s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, comme étant dépourvue de toute motivation, bien que cette rupture soit intervenue dans le strict respect du droit applicable au moment des faits et sans que l’employeur ne puisse présumer d’une modification législative ou jurisprudentielle rétroagissant, la cour d’appel a violé l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ;

qu’en conséquence, une partie à un procès ne peut se voir opposer une règle de droit issue d’une nouvelle jurisprudence lorsque la mise en oeuvre de celle-ci aboutirait à la priver d’un procès équitable ;

qu’à la date du 10 janvier 2007, qui était celle de la rupture du contrat « nouvelles embauches » de Mme X…, l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005, relative au contrat de travail « nouvelles embauches », considérée comme non dérogatoire aux dispositions de la convention n° 158 de l’OIT, par arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 19 octobre 2005, autorisait un employeur à rompre un contrat « nouvelles embauches » sans être tenu de motiver la rupture et sans mettre en oeuvre une procédure préalable contradictoire ;

que l’application d’une jurisprudence nouvelle, matérialisée par l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 1er juillet 2008, considérant que les dispositions de l’ordonnance précitée sont contraires à celles de la convention n° 158 de l’OIT, aux ruptures des contrats « nouvelles embauches » survenues antérieurement, a pour conséquence de priver l’employeur d’un procès équitable, dès lors qu’il lui est reproché de ne pas avoir respecté des règles encadrant la rupture qui, à la date des faits, n’existaient pas ;

qu’en décidant néanmoins que la rupture du contrat de travail de Mme X… devait s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, comme étant dépourvue de toute motivation, bien que cette rupture soit intervenue avant la jurisprudence nouvelle ayant imposé à l’employeur de motiver la rupture, la cour d’appel a violé l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d’abord, qu’ayant considéré que la période de deux ans prévue par le contrat « nouvelles embauches » ne pouvait être regardée comme une période d’essai au regard des caractéristiques essentielles de l’essai, la cour d’appel n’avait pas à se prononcer sur le caractère raisonnable ou non du délai ; Attendu, ensuite, que l’arrêt rendu le 1er juillet 2008 par la Cour de cassation, chambre sociale, n’a pas opéré de revirement de jurisprudence ; Et attendu, enfin, que selon l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, « les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois » ;

qu’en écartant l’article 2 de l’ordonnance du 2 août 2005, instituant le contrat nouvelles embauches, comme contraire aux dispositions de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990, la cour d’appel n’a fait qu’appliquer exactement au litige les normes en vigueur et n’a, dès lors, pas méconnu le principe de sécurité juridique et l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y…

💬  Commentaire d’article sur « Article 2 du Code civil »

2014-2015 · TRAULLE

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif » (article 2 du Code civil)

💬  Questions de cours

2021-2022 · Philippe STOFFEL-MUNCK

1. Qu’est-ce que la justice distributive ?
2. Quelle est la nature juridique de l’animal ?
3. En quoi le Conseil d’Etat est-il davantage qu’une juridiction ?
4. Qu’est-ce que le droit positif ?
5. Définissez la déloyauté probatoire.
6. Qu’est-ce qu’une présomption du fait de l’homme ?
7. Quels sont les critères qui permettent de dire si une solution judiciaire va faire jurisprudence ?
8. En quoi consiste l’opération de qualification juridique ?
9. Qu’est-ce qu’un standard, dans la terminologie concernant les règles de droit ? Donnez un exemple.
10. Qu’est-ce qu’un acte juridique ? Questions de compréhension par question, 5 lignes permises par réponse)
11. Lucie, qui déménage, décide de vendre sa collection personnelle de Tintin, dont plusieurs éditions originales, en la proposant sur la plateforme de mise en relation « Le Bon coin » pour un prix de 800 euros. Jean l’achète à distance, envoie un chèque et se fait livrer. La semaine suivante, il regrette son achat et veut exercer le droit de rétractation dont le Code de la consommation fait bénéficier, pendant un délai de 14 jours, les consommateurs pour leurs achats à distance. Lucie est-elle tenue de donner suite à cette demande ? Justifiez brièvement votre réponse.
12. Paul a vendu à son frère Gabriel une montre en or lui venant de leur grand-père pour 1400 euros en avril 2016, comme en atteste un échange de mails entre les deux frères. Paul n’a jamais demandé paiement du prix et les deux frères n’en ont jamais reparlé. Aujourd’hui (décembre 2021), Paul, qui s’est fâché depuis avec son frère, aimerait agir en justice pour réclamer paiement. Voyez-vous un obstacle possible à cette action ?
13. En quoi la conception de la loi a-t-elle changé au cours du XXème siècle ?
14. Pierre a acheté une horloge ancienne, pour un prix de 5000 €, à la société « Au vieux temps », que dirige Marie. Qui est débiteur de quoi ? Qui est créancier de quoi ?
15. La photocopie d’un acte littéral a-t-elle, au plan probatoire, la même utilité que la production de l’acte original ?

💬  Questions de cours

2021-2022 · Philippe STOFFEL-MUNCK

Vous partez à Londres effectuer un stage dans un Cabinet d’avocats très réputé. Votre maître de stage vous demande de rédiger une note dans laquelle vous exposerez sur quelle base juridique et par quels procédés le juge judiciaire fait en France, respecter la primauté du droit de l’Union européenne sur le droit national. Votre note doit tenir en une page maximum et vous êtes prié de bien structurer vos développements . → arrêt de Niceo.

💬  Questions de cours

2017-2018 · Philippe STOFFEL-MUNCK

Vous partez à Londres effectuer un stage dans un Cabinet d’avocats très réputé. Votre maître de stage vous demande de rédiger une note dans laquelle vous expliquerez comment, en France, le juge judiciaire fait respecter la primauté du droit de l’Union européenne sur le droit national.

💬  Questions de cours

2014

1. Pierre a acheté une horloge ancienne, pour un prix de 5 000 € à la société « Au vieux temps », que dirige Marie. Qui est débiteur de quoi, et qui est créancier de quoi ?
2. Quels sont les trois principales qualités de forme caractérisant l’expression d’un juriste ?
3. Par quoi droit et morale diffèrent-ils ?
4. Qu’est-ce que la justice distributive ?
5. Que signifie l’expression « Dieu nous garde de l’équité des Parlements » ?
6. Quelle est la nature juridique de l’animal ?
7. En quoi le Conseil d’État est-il davantage qu’une juridiction ?
8. Le droit à l’image est-il un droit de la personnalité ? (soutenez votre réponse par argument)
9. Donnez une définition de la preuve.
10. Définissez la déloyauté probatoire.
11. Quand doit-on recourir à la preuve littérale d’une obligation ?
12. Quelle est la définition juridique de l’écrit ?
13. Quelle est la définition juridique de la signature ?
14. Qu’est-ce qu’un commencement de preuve par écrit ?
15. Qu’est-ce qu’une présomption légale ? 17. Quels sont les critères qui permettent de dire si une solution judiciaire va faire jurisprudence ?
16. En quoi consiste l’opération de qualification juridique ?
17. Que signifie et à quoi sert la maxime d’interprétation « odiosa sunt restringenda » ?
18. Qu’est-ce qu’un standard, dans la terminologie concernant les règles de droit ? Donnez un exemple. Exercices de réflexion.

💬  Questions de cours

2013

1. Qui assure le contrôle de la conventionnalité de la loi ?
2. Qu’est-ce qu’une obligation naturelle ? Quels en sont les effets ?
3. Marie-Pierre achète dans un magasin un manteau de vison d’un montant de 5.000 € et règle immédiatement par chèque la somme de 2.000 €. La vente n’a fait l’objet d’aucun écrit. Lors de la livraison, quelques jours plus tard, le vendeur lui réclame 3.000 €, que Marie-Pierre refuse de régler. Le vendeur assigne Marie-Pierre en paiement de cette somme prétendant qu’elle ne constituait qu’un acompte. Marie-Pierre rétorque que le prix du manteau était de 2.000 € et qu’elle l’a intégralement réglé. Devant le tribunal, le vendeur, ne pouvant produire aucun document, sollicite la désignation d’un expert pour établir la valeur du manteau. Cette offre de preuve peut-elle être accueillie ? Quelle devra être la décision des juges sur la demande en paiement du vendeur ?
4. La société commerciale « Le bois en fête » sollicite en justice de Monsieur Dupuis, artisan menuisier, le paiement d’une somme de 1.500 € représentant des marchandises qu’elle prétend avoir livrées. Pour justifier sa demande, elle produit : – les factures relatives aux sommes réclamées – un bon de commande non signé établi par un employé de la société – un bon de livraison signé « Dupuis » – une attestation d’un employé de la société déclarant que M. Dupuis a bien commandé les marchandises dont le paiement est réclamé. La société « Le bois en fête » propose également de produire ses livres comptables faisant apparaître une créance sur M. Dupuis pour le montant total de 1.500 €. De son côté, M. Dupuis prétend n’avoir jamais commandé ni reçu les marchandises dont paiement lui est réclamé. Il affirme que le bon de livraison produit par la société « Le bois en fête » n’a pas été signé de sa main. Il est précisé que les parties étaient en relations d’affaires depuis plusieurs années. Pensez-vous que les prétentions de la société « Le bois en fête » aient quelques chances d’aboutir ? N.B. : un artisan n’est pas commerçant . Document imprimé le 23/06/2018 à 11h22 par Ana Diaconescu (identifiant:199102 :: email:anaadiaconescu@gmail.com :: mdp:jbcl1dlm)

💬  Fiche d’arrêt sur « Cass. 1re civ., 27 juin 2018 »

2018-2019 · Muriel FABRE-MAGNAN

Lisez l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 27 juin 2018 et répondez à toutes les questions posées. Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a prononcé le divorce de M.

Y… et de Mme X…, fixé chez celle-ci la résidence habituelle de leur enfant Gérôme, né le […], et mis à la charge du père une contribution à son entretien et à son éducation ; Sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches, et le second moyen, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : article 1315, devenu 1353 du code civil, et l’article 373-2-5 du même code ; Attendu que, pour supprimer la contribution de M.

Y… à l’entretien et à l’éducation de Gérôme, l’arrêt retient que celui-ci a bénéficié d’un contrat d’insertion à temps partiel en qualité de comptable pendant deux ans et demi à partir du mois d’août 2012, que s’il a eu besoin d’une prise en charge psychothérapeutique courant 2015, l’évolution de son état de santé n’est pas connue, qu’il est sans emploi sans que Mme X…, qui fait état de sa fragilité constituant un obstacle à son insertion professionnelle, ne le justifie et qu’il n’est produit aucun document démontrant une recherche d’emploi active ; Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il supprime le paiement par M.

Y… d’une contribution à l’entretien de Gérôme, l’arrêt rendu […] entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ; condamne M. Y… aux dépens ; […] Après avoir lu attentivement cet arrêt, répondez à toutes les questions suivantes :

1. Faire la fiche d’arrêt de la décision.

2. Reconstituer le raisonnement de la Cour de cassation.

3. La décision est-elle ou non conforme au droit positif ?

4. La décision mérite-t-elle d’être approuvée ou critiquée ? Pour quelles raisons ?

5. Question bonus : Est-ce l’article 1315 ancien ou l’article 1353 nouveau du code civil qui est appliqué dans l’arrêt ? Justifiez votre réponse. NB. Articles cités dans l’arrêt. Article 1315, devenu 1353 du code civil : Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Article 373-2-5 du Code civil : Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant .

💬  Fiche d’arrêt sur « Cass. ass. plén., 2 juin 2000 (arrêt Fraisse) »

2014

Arrêt reproduit ci-après (Assemblée plénière, 2 juin 2000 – PBRI).

Attendu que Mlle X… fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) d’avoir rejeté sa requête tendant à l’annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur la liste prévue à l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie des électeurs admis à participer à l’élection du congrès et des assemblées de province et d’avoir refusé son inscription sur ladite liste, alors, selon le moyen :

1° que le jugement refuse d’exercer un contrôle de conventionnalité de l’article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie au regard des articles 2 et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, 3 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et F (devenu

6) du traité de l’Union européenne du 7 février 1992, l’article 188 étant contraire à ces normes internationales en tant qu’il exige d’un citoyen de la article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 avec l’article 6 du traité de l’Union européenne : Mais attendu, d’abord, que le droit de Mlle X… à être inscrite sur les listes électorales pour les élections en cause n’entre pas dans le champ d’application du droit communautaire : Attendu, ensuite, que l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 a valeur constitutionnelle en ce que, déterminant les conditions de participation à l’élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie et prévoyant la nécessité de justifier d’un domicile dans ce territoire depuis dix ans à la date du scrutin, il reprend les termes du paragraphe 2.2.1 des orientations de l’accord de Nouméa, qui a lui-même valeur constitutionnelle en vertu de l’article 77 de la Constitution ;

que la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’appliquant pas dans l’ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle, le moyen tiré de ce que les dispositions de l’article 188 de la loi organique seraient contraires au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales […] Questions.

1. L’arrêt est-il un arrêt de rejet ou un arrêt de cassation ? Justifiez votre réponse.
2. Rédigez une fiche d’arrêt.
3. Quelle solution la Cour de cassation consacre-t-elle ?
4. Quelles sont les limites de la solution consacrée par la Cour de cassation ?
5. La solution consacrée par la Cour de cassation est-elle nouvelle ?
6. Justifiez la solution consacrée par la Cour de cassation.
7. Élaborez un plan comprenant deux parties et deux sous-parties (I/II avec A et B). Insérez un, voire deux, tirets par sous-partie afin d’exposer très brièvement les idées que vous développeriez si vous deviez rédiger le commentaire dans son intégralité (4 points).

💬  Dissertation

2024 · Hervé LÉCUYER

Faut-il modifier la devise qui orne le plafond de la grand’Chambre de la Cour de cassation, et substituer à l’actuelle, lex imperat (la loi commande), une nouvelle : judex imperat, le juge commande ?

💬  Dissertation

2019-2020 · T. GENICON

« Le rapport du juge à la loi »

💬  Dissertation

2019

La Cour de cassation aujourd’hui

💬  Dissertation

2018 · Hervé LÉCUYER

Le juge et les sources du droit

💬  Dissertation

2017-2018

Le juge a-t-il plus de pouvoir que la loi ?

💬  Dissertation

2017

Le juge et la loi

💬  Dissertation

2016 · Patrick MORVAN

« L’intelligibilité de la loi »

💬  Dissertation

T. GENICON

Qu’est-ce qu’une bonne loi ?

💬  Cas pratique

2024 · Hervé LÉCUYER

Vous tous avez un voisin. Le mien, vous ne l’ignorez plus, est un homme merveilleux, et j’aime le croiser chaque matin, à l’aube, à l’heure de la promenade des membres de notre famille à quatre pattes. Nous étions ce matin en promenade, Opium, décidément converti au droit, nous avait rejoint.

💬  Cas pratique

2023 · Hervé LÉCUYER

Milano Boggi vient d’être élu à l’Assemblée nationale. Dans sa vie professionnelle antérieure, il avait été sensibilisé par les risques pour les auteurs d’œuvres musicales, littéraires etc. inhérents au développement des nouvelles technologies de communication. Il craint, comme beaucoup d’autres, un pillage des œuvres par des téléchargements à grande échelle sans que l’auteur ne puisse bénéficier d’une légitime rémunération.

Sa première initiative, en tant que parlementaire, est de travailler à l’élaboration d’une proposition de loi destinée à muscler le dispositif existant, et à alourdir les sanctions devant accabler ceux qui usent d’internet pour piller les œuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle. Il a pour l’instant rédigé sa proposition de loi dans les termes suivants :

Article 1er. « Le titulaire d’un abonnement internet qui a profité de l’accès à internet pour reproduire une œuvre sans l’autorisation de son auteur, est averti une première fois par l’envoi d’un e-mail. S’il réitère de tels comportements dans les six mois, il est averti une seconde fois par lettre recommandée avec accusé de réception. S’il réitère ces comportements une troisième fois dans l’année qui suit le second avertissement, son ordinateur lui sera définitivement confisqué, où que se trouve cet ordinateur, sur le territoire français ou à l’étranger ».

Article 2. « L’auteur, victime d’une atteinte à son droit de propriété intellectuelle, pourra réclamer des dommages-intérêts. Faute pour le contrevenant de les acquitter spontanément, l’auteur victime pourra saisir tous ses biens meubles, les vendre et se payer sur le prix ».

Article 3. « Pour l’application de la présente loi, seront pris en considération les téléchargements illégaux intervenus depuis le 1er juillet 2021 ».

Milano Boggi est assez fier de son projet ; il n’est cependant pas juriste et profite de vous rencontrer pour vous le soumettre.

Ses questions sont nombreuses :

Sur l’article 1er : le législateur français peut-il sans crainte ni risque prévoir à titre de sanction de priver un particulier de la propriété de son ordinateur, en cas de téléchargement illégal ? La loi qui prévoirait une telle sanction pourrait-elle être remise en cause, contestée ? Quelle vérification devrait-il faire avant de proposer son texte aux suffrages des parlementaires ? Le législateur français peut-il, sans hésitation, envisager la confiscation de l’ordinateur en quelque lieu qu’il se trouve ?

Sur l’article 2, est-il opportun de prévoir la saisine des seuls biens meubles du contrevenant ?

Sur l’article 3 : la disposition ne heurte-t-elle aucune règle de droit positif ? Patiemment, vous vous attachez à lui répondre.

💬  Cas pratique

2018 · Hervé LÉCUYER

Jacques Matignon vous expose sa situation familiale tumultueuse. – Jacques est né d’une procréation médicalement assistée avec tiers donneur. S’il a eu un géniteur, il n’a jamais eu de père, et cette absence est pour lui, aujourd’hui, cruelle. Il n’ignore pas que, selon l’article 311-19 du Code civil, « aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de la procréation ».

Mais Jacques n’entend néanmoins pas abdiquer si vite, songeant que la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant érige l’intérêt supérieur de l’enfant en considération primordiale (article 3), et qu’une autre disposition consacre le droit de l’enfant à connaître ses origines (art. 7). Et puis, c’est aussi l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui proclame le droit de l’enfant au respect de sa vie privée et familiale.

En outre, le traitement qui lui est réservé à lui, né de PMA, ne le place-t-il pas, au regard des enfants nés autrement que par ce moyen, dans une situation d’inégalité, en interdisant l’établissement du lien de filiation paternelle ? Or, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ne place-t-il pas très haut le principe d’égalité, figé dès l’article 1er (« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits »).

Jacques n’attend pas de vous une réponse sur le fond, mais il vous interroge sur le point de savoir si de tels instruments peuvent être invoqués par lui au soutien d’une demande visant à obtenir l’établissement en justice de son lien de filiation paternelle. – L’enfant Jacques, est donc troublé. Mais Jacques, le père n’est pas non plus serein. Jacques a une fille de 7 ans. Il vit séparé de la mère de sa fille, avec laquelle il a vécu quelques temps en concubinage.

A la naissance de l’enfant, sous le coup de l’émotion, il aurait glissé à l’oreille de la mère – Sophie – qu’il subviendrait au besoin de cet enfant jusqu’à sa majorité. C’est du moins ce que prétend, aujourd’hui, Sophie. Jacques indique aujourd’hui ne pas du tout se souvenir d’avoir dit cela à la mère et vous affirme que s’il avait eu la faiblesse de prendre un tel engagement, il le déplorerait aujourd’hui. Il a, depuis, repris ses esprits et quitté Sophie.

Mais il reçut, hier, une demande de la part de cette dernière, arguant de divers frais d’entretien, et sollicitant le paiement d’une certaine somme. Jacques s’y refuse et espère que vous pourrez le conforter dans cette attitude. Jacques n’a jamais voulu reconnaître cet enfant. Il affirme l’avoir écrit à l’époque de la naissance à Sophie, alors en fin de grossesse. Nous étions en 2010. Seulement, Sophie menace aujourd’hui de l’assigner aux fins de voir établir judiciairement sa paternité.

Or, une loi du 29 août 2017 a intégré au code civil un article 327-1-1, article qui dispose que « La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée, sauf si celui que le demandeur prétend être père a manifesté sa volonté, au plus tard au moment de la naissance de l’enfant, de ne pas voir de lien juridiquement établi avec ce dernier ».

Jacques peut-il opposer à Sophie cette disposition nouvelle si jamais celle-ci venait à agir en justice aux fins d’établir sa paternité ?

💬  Cas pratique

2017-2018 · P.-Y. GAUTIER

L’année 2018 a très mal commencé pour Patrick. Livreur depuis 5 ans pour la Fnac, il vient d’être licencié. Son employeur, Marcel, a découvert, grâce à la caméra qu’il avait secrètement installée dans le parking de l’entreprise, qu’il avait, à plusieurs reprises, utilisé la camionnette de la société pour des déplacements personnels.

💬  Cas pratique

2017

A. Résoudre le cas pratique suivant, en prenant bien le soin de justifier vos réponses.

De retour chez lui après de longues vacances à Bangalore, quelle ne fut pas la surprise de Sam Sagace en découvrant une grande étendue d’eau en plein milieu de son jardin. Abasourdi, il contacte Frédéric Bessac, paysagiste, avec qui il se souvient d’avoir eu une discussion, avant de décoller pour l’Inde, sur un éventuel aménagement des espaces extérieurs de sa propriété. La réaction du paysagiste ne se fait pas attendre: il s’empresse de demander à son cher client ce qu’il pense de sa nouvelle mare artificielle.

Sam, sonné, se rappelle certes avoir évoqué la possibilité de faire creuser une nappe d’eau dormante dans son jardin, mais il n’a demandé qu’un devis afin de se faire une idée du coût d’une telle réalisation. A son tour, Frédéric tombe des nues. Pour lui, il y a eu véritable accord sur cet ouvrage et il avance pouvoir produire, pour le prouver, une facture détaillant, avec précision et par ses soins, le coût total de la main d’œuvre et des matériaux.

Ce coût s’élève à 22 000 euros, ce qui est assez élevé, mais il a fallu déplacer d’importants volumes de terre et installer un système d’imperméabilisation pour que toute la propriété ne se transforme pas en marais.

Par ailleurs, le paysagiste assure qu’il n’était pas possible pour lui de demander à Monsieur Sagace un écrit par lequel il aurait donné son accord. Ce dernier s’avère en effet être l’un de ses meilleurs clients et il ne voulait pas le froisser en exigeant cette formalité. Sam, qui avait changé d’avis et souhaitait construire un terrain de tennis à la place, estime ne rien devoir payer. Il vous demande de l’éclairer à cet égard.

Par ailleurs, la relation que Sam entretient avec sa femme, Emma, est devenue désastreuse. Il pense solliciter le divorce pour faute en invoquant l’infidélité de son épouse. Pour le prouver, il peut produire des extraits de courriels dans lesquels Emma et son amant s’échangent des déclarations d’amour, ainsi que des photos du couple s’embrassant, documents obtenus en réussissant à déchiffrer le mot de passe de la messagerie personnelle de sa femme.

Il est plutôt confiant sur le fait que ces pièces lui permettront de démontrer au juge la réalité de la faute. Il se demande aussi, par curiosité, ce qu’il adviendrait si son épouse déclarait devant ce même juge qu’elle avait effectivement été infidèle.

Enfin, Sam vous avoue être préoccupé par une autre nouvelle des plus étonnantes. Il a pu rencontrer, pour la première fois, sa fille biologique, née il y a douze ans d’une procréation médicalement assistée pour laquelle il avait fait un don anonyme de gamètes. L’enfant et la mère ont réussi, par un moyen mystérieux dont il se désintéresse, à découvrir son identité et à prendre contact avec lui.

Ravi, il souhaite établir son lien de filiation avec l’enfant mais il sait que la loi française, à l’article 311-19 du Code civil, prohibe l’établissement de la filiation entre l’auteur du don de gamètes et l’enfant issu de la procréation. Il croit cependant savoir que l’intérêt supérieur de l’enfant est protégé par une convention internationale et il pense que l’établissement du lien de filiation va dans l’intérêt de sa fille. Il souhaite savoir si cet argument peut l’emporter devant le juge.

B. Répondre aux questions posées à la suite de l’arrêt ci-dessous reproduit, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 30 novembre 2016.

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 6 février 2015), que, revendiquant la qualité d’inventeur au sens de la loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941, pour avoir révélé l’existence de vestiges paléolithiques, incluant des œuvres pariétales, situés sur le territoire de la commune de Vallon Pont d’Arc, Mme X… et MM. Y… et Z… ont conclu, le 15 février 2000, après l’inscription du site dénommé « Grotte Y….

Pont d’Arc » à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, un accord avec l’État en vue de mettre fin aux différends survenus sur les circonstances de la découverte, en vertu duquel celui-ci, représenté par son agent judiciaire, s’est engagé à les associer à la valorisation du site ; qu’estimant que le film documentaire intitulé « La Grotte des rêves perdus », réalisé en avril 2010 par M.

Werner A.., portait atteinte à leurs droits d’inventeur ainsi qu’à leurs droits d’auteur tant sur les oeuvres pariétales que sur les photographies qu’ils en ont réalisées, Mme X… et MM.

Y… et Z… ont assigné en réparation de leur préjudice, outre le réalisateur, la société Streetcar Visions Ltd, productrice du film, qui a appelé en garantie l’agent judiciaire de l’État, la société Le Cinquième Rêve, coproductrice, et la société Metropolitan Filmexport, distributrice du film en France ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X… et MM. Y… et Z… font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen :

1°) que la loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs d’une situation légale antérieurement constituée; qu’en retenant, pour leur refuser le bénéfice des dispositions de l’article 18-1, alinéa 3, de la loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941, issues de l’article 13 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, actuellement codifiées à l’article L.

541-1 du code du patrimoine, pour les actes d’exploitation de la grotte « Chauvet » postérieurs à leur entrée en vigueur, que le fait générateur des droits ouverts par ces dispositions était la découverte fortuite du vestige et que, la découverte litigieuse ayant eu lieu en 1994, les nouvelles dispositions ne pouvaient remettre en cause une situation juridique constituée sous l’empire des règles anciennes, la cour d’appel a violé les dispositions précitées par refus d’application, ensemble l’article 2 du code civil ;

2°) que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu’ils faisaient valoir, en cause d’appel, que le protocole d’accord transactionnel conclu le 15 février 2000 avec l’État, avait eu pour objet, « pour le passé, la reconnaissance du caractère privé et fortuit de la découverte, dont découle le bénéfice des droits d’inventeurs prévus par les lois et règlements » ; que l’État reconnaissait ainsi que la grotte n’avait pas été découverte par M.

Y… dans l’exercice de ses fonctions d’agent de surveillance des grottes de l’Ardèche, mais dans le cadre de ses activités privées ;

qu’en déduisant de ce chef de conclusions qu’ils avaient implicitement admis qu’ils ne pouvaient prétendre qu’aux droits ouverts par les lois et règlements en vigueur à la date de leur découverte, la cour d’appel en a dénaturé les termes clairs et précis, méconnaissant les termes du litige, en violation de l’article 4 du code de procédure civile ; [..] Mais attendu que les dispositions de l’article 13 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, relatives au régime de propriété des vestiges immobiliers et codifiées à l’article L.

541-1 du code du patrimoine, ont pour effet de modifier les règles de propriété du sous-sol et d’investir l’inventeur de droits nouveaux, à compter de la découverte fortuite qu’il a faite; qu’elles n’ont pas vocation, comme en rendent compte les travaux préparatoires de la loi, à remettre en cause les situations juridiques des inventeurs constituées avant leur entrée en vigueur ;

que c’est, dès lors, à bon droit, que la cour d’appel, constatant que la découverte litigieuse avait été faite en 1994, a retenu que ses inventeurs n’étaient pas fondés à revendiquer le bénéfice des dispositions précitées ; Et attendu que la cour d’appel n’a pas retenu que les inventeurs convenaient que les dispositions alors en vigueur devaient régir leurs demandes, mais a relevé, sans dénaturation, qu’ils reconnaissaient que les droits attachés à leur qualité d’inventeurs découlaient de leur découverte ; D’où il suit que le moyen, qui s’attaque à des motifs surabondants en ses troisième et quatrième branches, n’est pas fondé pour le surplus ; [–] PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Note à l’attention des étudiants : Les œuvres pariétales sont des œuvres d’art réalisées par l’Homme sur des parois de grottes. L’inventeur de vestiges est celui qui les a trouvés.

Questions :

1. Rappelez brièvement les faits litigieux.

2. Quel est le sens de la décision rendue par la Cour d’appel ?

3. Présentez le moyen invoqué au soutien du pourvoi.

4. Quel est le sens de la décision de la Cour de cassation ?

5. Pourquoi la loi nouvelle n’est-elle ici pas appliquée ?

6. La solution serait-elle différente si la situation d’espèce était contractuelle ?

7. La solution serait-elle différente si la loi modifiait les effets à venir de la situation d’espèce ?

8. Expliquez ce que désignent les « travaux préparatoires » ici mentionnés. Pourquoi la Cour de cassation y fait-elle référence ?

💬  Cas pratique

2016 · Hervé LÉCUYER

Marcel Coty est un de vos vieux amis, connu sur les bancs du Lycée, qui militait alors dans un syndicat lycéen et s’est fait élire à l’Assemblée nationale. Il est aujourd’hui le plus jeune député de l’hémicycle. Il s’ouvre aujourd’hui à vous.

💬  Commentaire d’arrêt sur « Cass., 13 novembre 2008 »

2019

Cour de cassation le 13 novembre 2008.

Sur le moyen unique Attendu que prétendant qu’en vertu d’une offre souscrite par Mme X…, il avait consenti à cette dernière un prêt, le Crédit lyonnais l’a assignée en remboursement de celui-ci ; Attendu qu’après avoir constaté que la perte de l’original de l’offre de prêt résultait d’une défaillance des services de la banque et que la photocopie seule produite aux débats n’était ni fidèle ni durable et qu’elle ne pouvait davantage être retenue comme un commencement de preuve par écrit, eu égard à la dénégation, non réfutée, de sa signature par la cliente, la cour d’appel, statuant sur renvoi après cassation (Cass.

1re civ. 21 mars 2006 pourvoi n° 04-19.195), a déduit l’existence du prêt de ce que Mme X…

💬  Commentaire d’arrêt sur « Cass. 1re civ., 28 avril 1986 »

2016 · Patrick MORVAN

Vous rédigerez un commentaire de cet arrêt rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 28 avril 1986 (Cass. 1re civ., 28 avril 1986) : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué, que, le 7 novembre 1972, M.Puertas a remis un chèque bancaire de 2.500 francs à M.Carreras ; que, le 3 janvier 1977, il a émis à l’ordre d’un garagiste un chèque de 15.000 francs pour financer l’achat d’une automobile par M. Carreras ;

que, le 2 février 1978, il a assigné celui-ci en remboursement de ces sommes, soutenant, contrairement à ses affirmations, qu’il les lui avait prêtées et non données;

que, le 10 décembre 1981, la Cour d’appel l’a débouté de sa demande ; Attendu que M.Puertas reproche aux juges du fond d’avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d’une part, ils ne pouvaient, sans violer l’article 1341 du Code civil, dire qu’il n’était justifié d’aucun commencement de preuve par écrit pour le prêt de 2.500 francs, le décret du 15 juillet 1980 étant intervenu entre-temps pour élever de 50 francs à 5.000 francs le taux au-delà duquel il doit être passé acte de toutes choses et la loi applicable en matière d’admission d’un mode de preuve étant celle en vigueur au moment du procès; alors que, d’autre part, la Cour d’appel, qui aurait dû rechercher s’il ne résultait pas des relations d’amitié dont elle faisait état entre les parties une impossibilité morale de se procurer une preuve par écrit des prêts consentis, aurait privé sa décision de base légale au regard de l’article 1348, alinéa 1er, du Code civil ; et alors que, enfin, celui qui prétend être bénéficiaire d’un don manuel devant prouver l’intention libérale alléguée, la juridiction du second degré aurait inversé la charge de la preuve en méconnaissance des dispositions de l’article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, d’abord, si, en général, les règles gouvernant les modes de preuve sont celles en vigueur au jour où le juge statue, il en est autrement en ce qui concerne les preuves préconstituées, qui sont soumises aux règles en vigueur au jour de l’acte qu’il s’agit de prouver;

qu’ensuite, M.Puertas, dans les conclusions qu’il a déposées devant la Cour d’appel, n’a jamais invoqué l’impossibilité morale de se procurer une preuve écrite; qu’en troisième lieu, celui qui possède la chose qu’il prétend avoir reçue à titre de don manuel n’a pas, en principe, a faire la preuve de ce don ;

que la Cour d’appel, qui énonce que le décret précité du 15 juillet 1980 est sans effet rétroactif sur les obligations contractées avant sa publication lesquelles, au point de vue de l’administration de la preuve, restent soumises au taux ancien, et que le demandeur ne rapporte pas la preuve des prêts allégués, a légalement justifié sa D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Repère : le décret du 15 juillet 1980 avait élevé de 50 francs (valeur retenue à l’origine par le Code Napoléon) à 5 000 francs le seuil prévu par l’article 1341 du Code civil (ce seuil a ensuite été converti en euros puis porté à 1500 euros par un décret du 20 août 2004)

💬  Dissertation

2024-2025

Patrimoine et droits subjectifs

💬  Dissertation

2023-2024

Le Droit et les droits

Fiche de jurisprudence et questions

1) Vous établirez la fiche de jurisprudence de la décision du Conseil d’État ci-après reproduite (faits, procédure, thèses en présence, problème de droit, solution et portée).

2) a) b) Puis, vous répondrez aux deux questions suivantes :

a) Quel est le statut juridique du corps humain et les conséquences y afférentes ?

b) Que savez-vous des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité de la loi ? 4 Conseil d’État Assemblée sur le fondement de l’article L. 521- 2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris et à l’Agence de la biomédecine de prendre toutes mesures afin de permettre l’exportation des gamètes de son mari, décédé, vers un établissement de santé espagnol autorisé à pratiquer les procréations médicalement assistées.

Par une ordonnance n° 1601133/9 du 25 janvier 2016, statuant sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 8 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme C…A…demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant comme juge des référés, de faire droit à sa demande.

Considérant ce qui suit : Sur l’office du juge des référés :

1. L’article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Selon l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience une demande qui lui apparaît dépourvue d’urgence ou manifestement mal fondée.

2. Eu égard à son office, qui consiste à assurer la sauvegarde des libertés fondamentales, il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L.

521- 2 du code de justice administrative, de prendre, en cas d’urgence, toutes les mesures qui sont de nature à remédier aux effets résultant d’une atteinte grave et manifestement illégale portée, par une autorité administrative, à une liberté fondamentale, y compris lorsque cette atteinte résulte de l’application de dispositions législatives qui sont manifestement incompatibles avec les engagements européens ou internationaux de la France, ou dont la mise en oeuvre entraînerait des conséquences manifestement contraires aux exigences nées de ces engagements.

Sur les circonstances de l’affaire et sur l’ordonnance attaquée :

3. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M. B… a procédé à un dépôt de gamètes dans le centre d’étude et de conservation des oeufs et du sperme de l’hôpital Tenon, établissement qui relève de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris. M. B… est décédé le 9 juillet 2015. Sa veuve, Mme C…A…, a demandé que les gamètes de son époux, conservés dans cet hôpital, soient transférés en Espagne.

Par une décision du 26 août 2015, le chef du service de biologie de la reproduction et centre d’études et de conservation des oeufs et du sperme à l’hôpital Tenon l’a informée du refus opposé par l’Agence de la biomédecine à cette demande. Mme C…A…a saisi de ce refus le juge des référés du tribunal administratif de Paris. Ce juge, statuant sur le fondement de l’article L.

522-3 du code de justice administrative, a rejeté comme manifestement mal fondée sa demande tendant à ce qu’il enjoigne à l’Agence de la biomédecine et à l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris de prendre toutes mesures permettant un tel transfert. Mme C…A…se pourvoit en cassation contre l’ordonnance de ce juge.

4. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit en rejetant, sur le fondement de l’article L.

522-3 du code de justice administrative, la demande qui lui était présentée, au seul motif qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer, eu égard à son office, sur 5 l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée de la requérante, garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’une telle atteinte aurait été la conséquence nécessaire de la mise en oeuvre de dispositions législatives du code de la santé publique.

Par conséquent, Mme C…A…est fondée, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de son pourvoi, à demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de la présente affaire, de régler en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative le litige au titre de la procédure de référé engagée par Mme C…A…. Sur la demande présentée au juge des référés :

6. Aux termes de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique :  » L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué. L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons ou à l’insémination.

Font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons le décès d’un des membres du couple, le dépôt d’une requête en divorce ou en séparation de corps ou la cessation de la communauté de vie, ainsi que la révocation par écrit du consentement par l’homme ou la femme auprès du médecin chargé de mettre en oeuvre l’assistance médicale à la procréation. « . L’article L.

2141-11 de ce même code dispose :  » Toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible d’altérer la fertilité, ou dont la fertilité risque d’être prématurément altérée, peut bénéficier du recueil et de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux, en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d’une assistance médicale à la procréation, ou en vue de la préservation et de la restauration de sa fertilité.

Ce recueil et cette conservation sont subordonnés au consentement de l’intéressé et, le cas échéant, de celui de l’un des titulaires de l’autorité parentale, ou du tuteur, lorsque l’intéressé, mineur ou majeur, fait l’objet d’une mesure de tutelle. Les procédés biologiques utilisés pour la conservation des gamètes et des tissus germinaux sont inclus dans la liste prévue à l’article L. 2141-1, selon les conditions déterminées par cet article. « .

Il résulte de ces dispositions qu’en principe, le dépôt et la conservation des gamètes ne peuvent être autorisés, en France, qu’en vue de la réalisation d’une assistance médicale à la procréation entrant dans les prévisions légales du code de la santé publique.

7.

En outre, en vertu des dispositions de l’article L. 2141-11-1 de ce même code :  » L’importation et l’exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain sont soumises à une autorisation délivrée par l’Agence de la biomédecine. Seul un établissement, un organisme ou un laboratoire titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 2142-1 pour exercer une activité biologique d’assistance médicale à la procréation peut obtenir l’autorisation prévue au présent article.

Seuls les gamètes et les tissus germinaux recueillis et destinés à être utilisés conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, ainsi qu’aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-7 et L. 2141-11 du présent code et aux articles 16 à 16-8 du Toute violation des prescriptions fixées par l’autorisation d’importation ou d’exportation de gamètes ou de tissus germinaux entraîne la suspension ou le retrait de cette autorisation par l’Agence de la biomédecine. « .

8. Les dispositions mentionnées aux points 6 et 7 ne sont pas incompatibles avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et, en particulier, de son article

8. D’une part en effet, à la différence de la loi espagnole qui autorise l’utilisation des gamètes du mari, qui y a préalablement consenti, dans les douze mois suivant son décès pour réaliser une insémination au profit de sa veuve, l’article L. 24141-2 du code de la santé publique prohibe expressément une telle pratique.

Cette interdiction relève de la marge d’appréciation dont chaque Etat dispose, dans sa juridiction, pour l’application de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et elle ne porte pas, par elle-même, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, tel qu’il est garanti par les stipulations de l’article 8 de cette convention. D’autre part, l’article L.

2141-11-1 de ce même code interdit également que les gamètes déposés en France puissent faire l’objet d’une exportation, s’ils sont destinés à être utilisés, à l’étranger, à des fins qui sont prohibées sur le territoire national. Ces dernières dispositions, qui visent à faire obstacle à tout contournement des dispositions de l’article L. 2141-2, ne méconnaissent pas davantage par elles-mêmes les exigences nées de l’article 8 de cette convention.

9. Toutefois, la compatibilité de la loi avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ne fait pas obstacle à ce que, dans certaines circonstances particulières, l’application de dispositions législatives 6 puisse constituer une ingérence disproportionnée dans les 7 droits garantis par cette convention. Il appartient par conséquent au juge d’apprécier concrètement si, au regard des finalités des dispositions législatives en cause, l’atteinte aux droits et libertés protégés par la convention qui résulte de la mise en oeuvre de dispositions, par elles- mêmes compatibles avec celle-ci, n’est pas excessive.

10. Dans la présente affaire, il y a lieu pour le Conseil d’Etat statuant comme juge des référés, d’apprécier si la mise en oeuvre de l’article L. 2141-11-1 du code de la santé publique n’a pas porté une atteinte manifestement excessive au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme C…A…, garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvergarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

11. Il résulte de l’instruction que Mme C… A…et M. B…avaient formé, ensemble, le projet de donner naissance à un enfant. En raison de la grave maladie qui l’a touché, et dont le traitement risquait de le rendre stérile, M. B…a procédé, à titre préventif, à un dépôt de gamètes dans le centre d’étude et de conservation des oeufs et du sperme de l’hôpital Tenon, afin que Mme C…A…et lui-même puissent, ultérieurement, bénéficier d’une assistance médicale à la procréation.

Mais ce projet, tel qu’il avait été initialement conçu, n’a pu aboutir en raison de la détérioration brutale de l’état de santé de M. B…, qui a entraîné son décès le 9 juillet 2015. Il est, par ailleurs, établi que M. B… avait explicitement consenti à ce que son épouse puisse bénéficier d’une insémination artificielle avec ses gamètes, y compris à titre posthume en Espagne, pays d’origine de Mme C…A…, si les tentatives réalisées en France de son vivant s’avéraient infructueuses.

Dans les mois qui ont précédé son décès, il n’était, toutefois, plus en mesure, en raison de l’évolution de sa pathologie, de procéder, à cette fin, à un autre dépôt de gamètes en Espagne.

Ainsi, seuls les gamètes stockés en France dans le centre d’étude et de conservation des oeufs et du sperme de l’hôpital Tenon sont susceptibles de permettre à Mme C…A…, qui réside désormais en Espagne, d’exercer la faculté, que lui ouvre la loi espagnole de poursuivre le projet parental commun qu’elle avait formé, dans la durée et de manière réfléchie, avec son mari.

Dans ces conditions et en l’absence de toute intention frauduleuse de la part de la requérante, dont l’installation en Espagne ne résulte pas de la recherche, par elle, de dispositions plus favorables à la réalisation de son projet que la loi française, mais de l’accomplissement de ce projet dans le pays où demeure sa famille qu’elle a rejointe, le refus qui lui a été opposé sur le fondement des dispositions précitées du code de la santé publique

– lesquelles interdisent toute exportation de gamètes en vue d’une utilisation contraire aux règles du droit français – porte, eu égard à l’ensemble des circonstances de la présente affaire, une atteinte manifestement excessive à son droit au respect de la vie 8 privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Il porte, ce faisant, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

12. La loi espagnole n’autorise le recours à une insémination en vue d’une conception posthume que dans les douze mois suivant la mort du mari. Dès lors, la condition d’urgence particulière prévue par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justic e administrative est remplie.

13. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre à l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris et à l’Agence de la biomédecine de prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre l’exportation des gamètes de M. B…vers un établissement de santé espagnol autorisé à pratiquer les procréations médicalement assistées, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente décision. Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la requérante qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. D E C I D E : Article 1er : L’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 25 janvier 2016 est annulée. Article 2 : Il est enjoint à l’Assistance publique

– Hôpitaux de Paris et à l’Agence de la biomédecine de prendre toutes mesures afin de permettre l’exportation des gamètes litigieux vers un établissement de santé espagnol autorisé à pratiquer les procréations médicalement assistées, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente décision. Article 3 : Les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme D…C…A…, à l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris et à l’Agence de la biomédecine. Copie en sera adressée à la ministre des affaires sociales et de la santé. Institutions judiciaires Durée : 45 minutes.

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Le comte et la comtesse d’Halord étaient faits l’un pour l’autre. Ils partageaient une passion commune : Homère, dont ils lisaient les œuvres à voix haute, le soir au coin du feu, dans leur château médiéval, situé à Tonquédec. La phrase, tirée de l’Iliade, qu’ils préféraient, était, sans nul doute, « ceux qui se ressemblent s’assemblent ».

💬  Commentaire de texte sur « (Montesquieu, De l’esprit des lois, 1748) »

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« Les juges de la Nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur »

(Montesquieu, De l’esprit des lois, 1748)

💬  Commentaire de texte sur « Portalis, Discours préliminaire sur le projet de Code civil »

2022-2023

L’office de la loi est de fixer, par de grandes vues, les maximes générales du droit : d’établir des principes féconds en conséquences, et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière. C’est au magistrat et au jurisconsulte, pénétrés de l’esprit général des lois, à en diriger l’application.

De là, chez toutes les nations policées, on voit toujours se former, à côté du sanctuaire des lois, et sous la surveillance du législateur, un dépôt de maximes, de décisions et de doctrine qui s’épure journellement par la pratique et par le choc des débats judiciaires, qui s’accroît sans cesse de toutes les connaissances acquises, et qui a constamment été regardé comme le vrai supplément de la législation. J.-E. Portalis, Discours Préliminaire du premier projet de Code civil (1801) (extraits)

💬  Commentaire d’arrêt sur « Cass., 29 octobre 2004 »

2018-2019

Veuillez rédiger dans son intégralité le commentaire de l’arrêt suivant. Cass.

AP, 29 octobre 2004, Publié au bulletin Mme X… s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 5 janvier 1996 ; Cet arrêt a été cassé le 25 janvier 2000 par la première chambre civile de la Cour de cassation ; La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 9 janvier 2002 dans le même sens que la 2e chambre de la même cour par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l’arrêt de cassation ; Un pourvoi ayant été formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris […] devant l’Assemblée plénière ; […] Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que n’est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (première chambre civile, 25 janvier 2000, pourvoi n° 97-19.458), que Jean Y…

💬  Commentaire d’arrêt sur « Cass. 1re civ., 19 septembre 2018 »

2018-2019

Veuillez rédiger dans son intégralité le commentaire de l’arrêt suivant. Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 septembre 2018, n°17-24.347, publié au bulletin Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que, le 18 juin 2013, Mme X…

💬  Commentaire d’arrêt sur « Cass., 17 décembre 2015 »

2017-2018

Veuillez intégralement rédiger le commentaire de l’arrêt suivant : Cass. 1ère civ., 17 décembre 2015, n° 14-29.549, publié au Bulletin. Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2014), qu’à l’occasion de la parution, en octobre 2012, de l’ouvrage intitulé « La Frondeuse » consacré à Mme X…, le magazine Point de Vue a publié un entretien accordé par les auteurs de cet ouvrage, Mme Y… et M. Z… ;

qu’à la question : « On connaît la rivalité entre Ségolène A… et Valérie X…, mais vous révélez une autre rivalité plus ancienne et plus amicale… », ce dernier a répondu : « Il y aurait eu effectivement une relation intime entre Patrick B… et Valérie X… qui aurait duré plusieurs années. A l’époque, ils sont tous les deux engagés. Ils ont hésité à faire le grand saut, à changer de vie.

Patrick B…a tergiversé si bien que Valérie X…s’est laissée courtiser par un deuxième homme d’un autre bord politique : François D…. Peu à peu la relation avec D… a pris le pas sur l’autre. Notamment après un ultimatum en 2003 auquel B…n’a pas cédé. Mais il a beaucoup souffert de cette rupture. C’était un peu une histoire à la Jules et Jim. Les deux hommes en ont gardé un grand respect l’un pour l’autre. » ; que M. B…, estimant que de tels propos étaient diffamatoires à son égard, a assigné M.

Z…, M. de C…, directeur de la publication du magazine Point de Vue, et la société Groupe Express-Roularta, éditeur dudit magazine, aux fins d’obtenir la réparation de son préjudice et la publication d’un Attendu que M. B…fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :

1°) que l’allégation publique d’une liaison prêtée à un homme marié peut porter atteinte à l’honneur et à la considération de celui-ci ; qu’il importe peu à cet égard que l’adultère ne soit plus une infraction pénale ;

qu’en restreignant, par cette considération générale et inappropriée, les diffamations reprochables aux seules allégations prêtant à la personne diffamée un comportement pénalement répréhensible, la cour d’appel a violé l’article 29 la loi du 29 juillet 1881, ensemble l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

2°) qu’en subordonnant l’atteinte à l’honneur et à la considération à l’allégation publique d’un fait unanimement réprouvé par une morale objective ayant le même champ d’application que la réprobation pénale, sans autrement rechercher si l’allégation litigieuse ne portait pas sur des manquements contraires à l’honneur et à la considération au regard d’obligations morales d’ordre strictement civil, la cour d’appel a derechef privé son arrêt de toute base légale au regard de l’article 29 de la loi de 1881, ensemble l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

3°) que l’allégation diffamatoire peut être réalisée par voie d’insinuation;

qu’en se bornant à énoncer que « la relation intime imputée au requérant était sobrement présentée sans évoquer expressément le mensonge ni la double vie et sans que soit suggéré un jugement de valeur », la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations établissant une diffamation par insinuation, violant ainsi de plus fort l’article 29 de la loi de 1881, ensemble l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ; Mais attendu qu’ayant exactement énoncé, d’une part, que l’atteinte à l’honneur ou à la considération ne pouvait résulter que de la réprobation unanime qui s’attache, soit aux agissements constitutifs d’infractions pénales, soit aux comportements considérés comme contraires aux valeurs morales et sociales communément admises au jour où le juge statue, d’autre part, que ces notions devaient s’apprécier au regard de considérations objectives et non en fonction de la sensibilité personnelle et subjective de la personne visée, la cour d’appel, loin de se borner à relever que l’adultère était dépénalisé depuis quarante ans, a retenu à bon droit que l’évolution des moeurs comme celle des conceptions morales ne permettaient plus de considérer que l’imputation d’une infidélité conjugale serait à elle seule de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération ;

que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Pour information : Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une » Article 8 CEDH 1.

« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui »

💬  Commentaire d’arrêt sur « Cass. soc., 26 novembre 2002 »

2016-2017

Veuillez intégralement rédiger le commentaire de l’arrêt suivant : Cass. Soc., 26 novembre 2002, n° 00-42.401, Bull, civ. V, n° 352. Sur le moyen unique : Attendu que Mme X… a été engagée le 6 janvier 1993, en qualité de déléguée spécialiste exclusif par la société Lederlé, aux droits de laquelle vient la société Wyeth-Lederlé, exploitant un laboratoire pharmaceutique ;

qu’elle devait exercer son activité dans un secteur géographique déterminé selon les fonctions définies par l’article ler de l’avenant relatif aux visiteurs médicaux de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique ;

qu’elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 10 juillet 1997 aux motifs de fausses déclarations d’activité et de réunions d’information médicale ainsi que de fausses déclarations de frais révélées à la suite d’un contrôle effectué par un supérieur hiérarchique qui s’est posté à proximité de son domicile ; Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée procédait d’une faute grave et rejeter ses demandes, la cour d’appel énonce que le moyen tiré du caractère illicite du contrôle de l’activité de la salariée effectué par son supérieur hiérarchique qui s’est posté à proximité du domicile de la salariée les 12 et 13 juin 1997 doit être écarté, que le rapport de contrôle établi par ce supérieur qui se borne à relater les allées et venues de la salariée, s’il ne suffit pas à prouver l’existence de la faute imputée à la salariée, d’autant qu’il ne peut lui être attachée que la valeur probante d’une attestation, autorisait l’employeur à douter de la sincérité des comptes rendus de sa déléguée et partant à vérifier objectivement les allégations de celle-ci ;

qu’elle ajoute que l’employeur a loyalement communiqué à la salariée la teneur des constatations de son supérieur hiérarchique dès qu’il en a été destinataire et qu’il est établi que confrontée à ces constatations la salariée n’a pu réaliser les visites figurant dans ses rapports d’activité et a fait de fausses déclarations d’activité et de frais professionnels;

qu’elle en conclut que la salariée a violé une obligation essentielle tant de la convention collective applicable que de son contrat de travail et a rendu impossible la poursuite de la relation contractuelle même pendant la durée du préavis ; Qu’en statuant ainsi, alors que l’employeur ne pouvait se fonder pour retenir l’existence d’une faute grave de la salariée sur le rapport établi par son supérieur hiérarchique dressé à la suite d’une filature, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 février 2000, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy : Pour information : Article 8 CEDH : 1.

« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Article 9 Code de proc. civ : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Article L. 120-2 Code du trav. : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché »

💬  Commentaire d’arrêt sur « Cass. crim., 20 août 2014 »

2014-2015 · Sandrine BIAGINI-GIRARD

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 août 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4789 du 20 août 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’association Mouvement raëlien international, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deuxième et troisième alinéas de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Le Conseil constitutionnel, 1. Considérant qu’aux termes de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée : « Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l’article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.« La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association aura son siège social.

Elle fera connaître le titre et l’objet de l’association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration. Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration. Il sera donné récépissé de celle-ci dans le « Lorsque l’association aura son siège social l’étranger, la déclaration préalable prévue à l’alinéa précédent sera faite à la préfecture du département où est situé le siège de son principal établissement.

« L’association n’est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé. « Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. « Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils auront été déclarés.

« Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu’elles en feront la demande » ; 2.

Considérant que, selon l’association requérante, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de cet article, qui exigent qu’une association ayant son siège social à l’étranger et souhaitant ester en justice en France dépose sa déclaration préalable à la préfecture du département où est situé le siège de son principal établissement, interdisent à une association n’ayant pas d’établissement principal en France d’ester en justice et méconnaissent donc son droit à un recours 3.

Considérant constitutionnalité porte sur le troisième alinéa de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée ; 4. Considérant qu’aux termes de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » ;

qu’il ressort de cette disposition qu’il ne doit pas être porté d’atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une 5.

Considérant que les quatre premiers alinéas de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée prévoient que toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons d’établissements d’utilité publique, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer les cotisations de ses membres, le local destiné à l’administration de l’association et à la réunion de ses membres et les immeubles strictement nécessaires l’accomplissement du but qu’elle se propose ;

que l’article 5 de cette loi dispose que, pour obtenir la capacité juridique prévue par l’article 6, toute association doit être rendue publique par ses fondateurs ; que, pour les associations ayant leur siège social en France, l’acquisition de la personnalité morale est subordonnée à la déclaration préalable de leur existence à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a son siège social ;

que, pour les associations ayant leur siège social à l’étranger, le troisième alinéa de l’article 5 prévoit que la déclaration doit être faite à la préfecture du département où est situé le siège de son principal établissement ; qu’en toute hypothèse, l’association n’est rendue publique que par une insertion au Journal officiel ; 6.

Considérant qu’aucune exigence constitutionnelle ne fait obstacle à ce que la reconnaissance en France de la personnalité morale des associations ayant leur siège social à l’étranger et disposant d’un établissement en France soit subordonnée, comme pour les associations ayant leur siège social en France, à une déclaration préalable de leur part à la préfecture du département où est situé le siège de leur principal établissement ; 7.

Considérant, toutefois, que les dispositions du troisième alinéa de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 n’ont pas pour objet et ne sauraient, sans porter une atteinte injustifiée au droit d’exercer un recours juridictionnel interprétées privant les associations ayant leur siège à l’étranger, dotées de la personnalité morale en vertu de la législation dont elles relèvent mais qui ne disposent d’aucun établissement en France, agir devant les juridictions françaises dans le respect des règles qui encadrent la recevabilité de l’action en justice ;

que, sous cette réserve, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les exigences de l’article 16 de la Déclaration de 1789 ; 8.

Considérant que les dispositions contestées, qui ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution conformes à la Constitution, Article 1er Sous la réserve énoncée au considérant 7, le troisième alinéa de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est conforme à la Constitution. Article 2 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 novembre 2014, où siégeaient : M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 7 novembre 2014. Le président, Jean-Louis Debré Vous justifierez votre réponse à chaque question.

1. Identifiez la décision de justice en cause (juridiction, type de décision de justice)

2. Quel est le contrôle du juge ? Expliquez le mécanisme

3. Si l’article n’avait pas été déclaré conforme qu’aurait été la solution du juge (dans le dispositif) ?

4. Le Conseil constitutionnel appartient-il à un ordre juridictionnel ?

5. Pourquoi la décision sera-t-elle publiée ?

6. Que pensez-vous des visas ?

💬  Questions de cours

2016-2017

Répondez à toutes les questions suivantes :

1. Expliquez ce qu’est le dualisme juridictionnel en France ; donnez-en les avantages et les inconvénients
2. Quels sont les points de convergence et de divergence entre les contrats et les actes unilatéraux ?
3. Quelles sont les fonctions du Conseil constitutionnel ? Donnez au moins un exemple pour chacune de ces fonctions (6 points)

💬  Fiche d’arrêt sur « Fiche de jurisprudence d’une décision du Conseil d’État »

2024-2025

Fiche de jurisprudence et questions

1) Vous établirez la fiche de jurisprudence de la décision du Conseil d’État ci-après reproduite.

2) Puis vous répondrez de manière argumentée aux deux questions suivantes :

a) Expliquez le contrôle et la position du Conseil d’État concernant la violation des textes internationaux invoqués par la CNFAC

b) Le Conseil d’État pourrait-il aborder différemment, en 2024, le moyen tiré de la violation du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? Justifiez et développez votre réponse.

Conseil d’État, Assemblée, du 21 décembre 1990, CNFAC et autres contre RU 486 (ou affaire de la pilule du lendemain)

Vu

1°) sous le n° 105 743, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat les 10 mars 1989 et 6 juillet 1989, présentés pour la Confédération nationale des associations familiales catholiques (C.N.A.F.C.), dont le siège est … (9ème) et représentée par son Considérant que la Mifégyne est un produit ayant la propriété d’interrompre la grossesse; que son emploi est, dès lors soumis, de plein droit, aux règles posées en la matière par les articles L.

162-1 à L. 162-14 du code de la santé publique issus des lois des 17 janvier 1975 et 31 décembre 1979 relatives à l’interruption volontaire de grossesse ; que l’arrêté attaqué n’édicte aucune disposition violant ces textes mais, au contraire, rappelle les conditions posées, en ce domaine, par le législateur pour qu’il puisse être procédé à une interruption de grossesse ;

que la circonstance que cette référence à ces conditions figure non dans le corps de l’autorisation de mise sur le marché mais dans une annexe à cette décision, est sans incidence sur la légalité de l’arrêté attaqué ; 2 Considérant qu’en invoquant la violation de principes ou textes de valeurs constitutionnelle ou internationale, les requérants mettent, en réalité, en cause non la légalité de l’arrêté attaqué, mais la compatibilité des articles ci-dessus rappelés du code de la santé publique issus des lois des 17 janvier 1975 et 31 décembre 1979 avec les principes et actes dont ils invoquent la violation ; Considérant qu’il n’appartient pas au Conseil d’État de se prononcer sur la conformité de la loi avec des principes posés par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Considérant, s’agissant du moyen tiré de la violation de traités internationaux, que la seule publication faite au Journal Officiel du 9 février 1949 du texte de la déclaration universelle des droits de l’homme ne permet pas de ranger cette dernière au nombre des traités ou accords internationaux qui, ayant été ratifiés et publiés, ont, aux termes de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, « une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie » ; Considérant, s’agissant de l’incompatibilité des dispositions législatives ci-dessus rappelées avec les autres actes invoqués par les requérants, que l’article 2-4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ratifiée en vertu de la loi du 31 décembre 1973 et publiée par décret du 3 mai 1974, stipule que « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement » et que, selon l’article 6 du pacte international sur les droits civils et politiques auquel le législateur français a autorisé l’adhésion par la loi du 25 juin 1980, et dont le texte a été annexé au décret du 29 janvier 1981 publié le 1er février 1981 « le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi.

Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie » ; Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 17 janvier 1975 : « La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité et selon les conditions et limites définies par la présente loi »;

qu’eu égard aux conditions ainsi posées par le législateur, les dispositions issues des lois des 17 janvier 1975 et 31 décembre 1979 relatives à l’interruption volontaire de grossesse, prises dans leur ensemble, ne sont pas incompatibles avec les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du pacte international sur les droits civils et politiques; ( …) Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la confédération nationale des associations familiales catholiques (…) [n’est pas fondée] à demander l’annulation de l’arrêté du 28 décembre 1988 par lequel le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a réglementé la détention, la distribution, la dispensation et l’administration de la Mifégyne 200 mg.

Article 1er : Les requêtes de la confédération nationale des associations familiales catholiques, du comité pour sauver l’enfant à naître, de l’union féminine pour le respect et l’aide à la maternité, et de M. X… sont rejetées.

💬  Fiche d’arrêt

2024-2025

Vous établirez la fiche de jurisprudence de la décision du Conseil d’État ci-après reproduite. Puis vous répondrez de manière argumentée aux deux questions suivantes :

1. Expliquez le contrôle et la position du Conseil d’État concernant la violation des textes internationaux invoqués par la CNFAC

2. Le Conseil d’État pourrait-il aborder différemment, en 2024, le moyen tiré de la violation du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? Justifiez et développez votre réponse Conseil d’État, Assemblée, du 21 décembre 1990, CNFAC et autres contre RU 486 (ou affaire de la pilule du lendemain) Vu

1°) sous le n° 105 743, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat les 10 mars 1989 et 6 juillet 1989, présentés pour la Confédération nationale des associations familiales catholiques (C.N.A.F.C.), dont le siège est … (9ème) et représentée par son Considérant que la Mifégyne est un produit ayant la propriété d’interrompre la grossesse; que son emploi est, dès lors soumis, de plein droit, aux règles posées en la matière par les articles L.

162-1 à L. 162-14 du code de la santé publique issus des lois des 17 janvier 1975 et 31 décembre 1979 relatives à l’interruption volontaire de grossesse ; que l’arrêté attaqué n’édicte aucune disposition violant ces textes mais, au contraire, rappelle les conditions posées, en ce domaine, par le législateur pour qu’il puisse être procédé à une interruption de grossesse ;

que la circonstance que cette référence à ces conditions figure non dans le corps de l’autorisation de mise sur le marché mais dans une annexe à cette décision, est sans incidence sur la légalité de l’arrêté attaqué ; Considérant qu’en invoquant la violation de principes ou textes de valeurs constitutionnelle ou internationale, les requérants mettent, en réalité, en cause non la légalité de l’arrêté attaqué, mais la compatibilité des articles ci-dessus rappelés du code de la santé publique issus des lois des 17 janvier 1975 et 31 décembre 1979 avec les principes et actes dont ils invoquent la violation ; Considérant qu’il n’appartient pas au Conseil d’État de se prononcer sur la conformité de la loi avec des principes posés par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Considérant, s’agissant du moyen tiré de la violation de traités internationaux, que la seule publication faite au Journal Officiel du 9 février 1949 du texte de la déclaration universelle des droits de l’homme ne permet pas de ranger cette dernière au nombre des traités ou accords internationaux qui, ayant été ratifiés et publiés, ont, aux termes de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, « une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie » ; Considérant, s’agissant de l’incompatibilité des dispositions législatives ci-dessus rappelées avec les autres actes invoqués par les requérants, que l’article 2-4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ratifiée en vertu de la loi du 31 décembre 1973 et publiée par décret du 3 mai 1974, stipule que « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement » et que, selon l’article 6 du pacte international sur les droits civils et politiques auquel le législateur français a autorisé l’adhésion par la loi du 25 juin 1980, et dont le texte a été annexé au décret du 29 janvier 1981 publié le 1er février 1981 « le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi.

Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie » ; Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 17 janvier 1975 : « La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité et selon les conditions et limites définies par la présente loi »;

qu’eu égard aux conditions ainsi posées par le législateur, les dispositions issues des lois des 17 janvier 1975 et 31 décembre 1979 relatives à l’interruption volontaire de grossesse, prises dans leur ensemble, ne sont pas incompatibles avec les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du pacte international sur les droits civils et politiques ; (…) Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la confédération nationale des associations familiales catholiques (…) [n’est pas fondée] à demander l’annulation de l’arrêté du 28 décembre 1988 par lequel le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a réglementé la détention, la distribution, la dispensation et l’administration de la Mifégyne 200 mg.

Article 1er : Les requêtes de la confédération nationale des associations familiales catholiques, du comité pour sauver l’enfant à naître, de l’union féminine pour le respect et l’aide à la maternité, et de M. X… sont rejetées.

💬  Dissertation

2019-2020 · Orléans · SINTEZ

Les fondements du droit et la définition du droit

💬  Cas pratique

2021-2022 · Orléans

Votre voisine, Madame Octopus, inquiète, vient vous consulter. Elle a, en effet, appris que vous entamiez des études de droit et souhaite faire appel à vos solides connaissances pour résoudre des problèmes qu’elle rencontre dans son entourage familial.

1. En premier lieu, sa fille Najat s’est installée avec son petit ami Robert il y a de nombreuses années. Afin d’aider le jeune couple à prendre son envol et à louer un appartement, Madame Octopus s’est, à l’époque, portée caution des deux tourtereaux. Autrement dit, en tant que caution, elle est redevable des impayés. Le contrat a été signé le 30 juin 2020. Récemment, Najat et Robert ont traversé une période financière difficile et n’ont pas pu payer le loyer de 350 euros durant les 6 derniers mois. Monsieur Coulibaly, propriétaire de l’appartement, réclame à Madame Octopus la totalité des sommes impayées ainsi que des frais et pénalités de retard. C’est ce dernier point qui interroge votre voisine. Elle comprend qu’elle doit payer les loyers mais estime qu’elle devrait bénéficier de la récente loi du 20 décembre 2022 concernant les frais et pénalités de retard. Cette loi impose une nouvelle rédaction et de nouvelles mentions dans le document annuel d’information des cautions que le créancier doit faire parvenir à la caution. Or, Mme Octopus n’a pas reçu cette information au premier janvier, ni à ce jour.
2. La loi qui prévoit une déchéance du droit aux frais et pénalités peut-elle s’appliquer ?
3. Quel juge doit saisir Madame Octopus ?
4. Quelles seraient ses voies de recours ?
5. En second lieu, votre voisine vous parle de son fils Peter. Convaincu de réaliser une affaire, Peter a acquis, en 2020, l’ossature d’une maison en bois pour un montant de 20 000 euros. Quelques mois plus tard, il a rencontré Mary Jane, qui allait devenir sa compagne. Le couple a alors procédé au montage de la maison de Peter dans le jardin de Mary Jane. L’installation a été financée en 2021 et le couple y a vécu heureux quelque temps avant de décider de se séparer au motif que Peter devait poursuivre une mission plus grande… « Un grand pouvoir implique de grandes responsabilités » selon son oncle. C’est la veille du déménagement de Peter que Mary Jane a signé une reconnaissance de dette au bénéfice de Peter portant sur une somme de 20 000 euros. Le document est ainsi rédigé par ordinateur : « Je soussignée, Mary Jane Watson, demeurant 3 rue de Broadway, m’engage à payer le plus tôt possible 20 000 euros à Peter Octopus, demeurant 5 rue de l’Araignée. Fait le 18 juillet 2021 ». À la fin du document est apposée une mention rédigée de la main de Peter : « Je soussigné Peter Octopus déclare accepter ces conditions. Fait à Paris, le 18 juillet 2021 » suivi de sa signature. Depuis lors, Peter a réclamé plusieurs fois le paiement mais en vain. Avec ces éléments, Peter peut-il espérer prouver son dû ? Et pour la qualification des faits, et pour l’orthographe. Bon travail !

💬  Cas pratique

2019-2020 · Orléans · SINTEZ

Chaque été Romain passe deux mois à Orléans chez son oncle qu’il affectionne énormément. Le restant de l’année, ils correspondent par courriel presque tous les jours. Lors de son dernier e-mail, le 21 janvier 2019, Romain demande à son oncle de lui prêter la somme de 3000 €.

💬  Dissertation

2022-2023 · Bretagne Occidentale (Brest)

Traitez …Le droit de l’environnement est-il une composante du droit des pêches ?