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Arrêt Bac d’Eloka (Société commerciale de l’Ouest africain), 22 janvier 1921 : fiche d’arrêt, résumé et portée

Arrêt Bac d'Eloka (Société commerciale de l'Ouest africain), T. confl., 22 janvier 1921 : fiche d'arrêt, résumé et portée

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Dans l’arrêt Bac d’Eloka (ou arrêt Société commerciale de l’Ouest africain) du 22 janvier 1921, le Tribunal des conflits juge que le litige né de l’exploitation d’un bac, sorte de petit ferry, par la colonie de la Côte d’Ivoire relève du juge judiciaire, car elle exploite ce service de transport « dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire ».

Le Tribunal des conflits est la juridiction chargée de trancher les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Cet arrêt est étudié en droit administratif, dans le thème du service public. Il consacre l’idée qu’une personne publique peut gérer un service public comme le ferait une entreprise privée. L’arrêt est important car il est à l’origine de la distinction entre services publics administratifs et services publics industriels et commerciaux, toujours appliquée aujourd’hui.

Dans cet article, nous allons réaliser la fiche d’arrêt de l’arrêt Bac d’Eloka, puis en expliquer le sens, la valeur et la portée. Ces éléments vous serviront aussi pour un commentaire d’arrêt.

🌟Résumé de l’arrêt Bac d’Eloka (T. confl., 22 janvier 1921)

La colonie de la Côte d’Ivoire, territoire alors administré par la France, exploite elle-même un bac : un bateau qui fait traverser une lagune aux piétons et aux voitures, contre paiement. Après un accident, une société dont l’automobile a été endommagée (la Société commerciale de l’Ouest africain) demande en urgence au juge judiciaire (en référé) de nommer un expert. Le lieutenant-gouverneur, chef de la colonie, conteste la compétence de ce juge et saisit le Tribunal des conflits.

Le Tribunal juge que la colonie exploite ce service de transport « dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire ». Seul le juge judiciaire peut donc connaître des conséquences de l’accident (T. confl., 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, n° 00706).

Aujourd’hui, ces services sont appelés services publics industriels et commerciaux. Le juge les reconnaît à leur objet, à leurs ressources et à leurs modalités de fonctionnement.

Références de l’arrêt

Juridiction
Tribunal des conflits
Date
22 janvier 1921
Numéro
n° 00706, publié au Recueil Lebon (p. 91)
Parties
Société commerciale de l’Ouest africain c/ colonie de la Côte d’Ivoire
Conclusions
M. Matter, commissaire du gouvernement (aujourd’hui appelé rapporteur public)
Textes
Lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ; ordonnance du 1er juin 1828 ; loi du 24 mai 1872
Solution
Arrêté de conflit annulé : le juge judiciaire est compétent

I. Faits et procédure de l’arrêt Bac d’Eloka

Vous pouvez consulter l’arrêt sur le site du Conseil d’État : Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, n° 00706.

Texte de l’arrêt Bac d’Eloka (T. confl., 22 janvier 1921, n° 00706)

Vu l’arrêté, en date du 13 octobre 1920, par lequel le lieutenant-gouverneur de la colonie de la Côte-d’Ivoire a élevé le conflit d’attributions dans l’instance pendante, devant le juge des référés du tribunal civil de Grand-Bassam, entre la Société commerciale de l’Ouest africain et la colonie de la Côte-d’Ivoire ;

Vu l’ordonnance du 7 septembre 1840, le décret du 10 mars 1893, le décret du 18 octobre 1904 ;

Vu les décrets des 5 août et 7 septembre 1881 ;

Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ;

Vu l’ordonnance du 1er juin 1828 et la loi du 24 mai 1872 ;

Sur la régularité de l’arrêté de conflit :

Considérant que si le lieutenant-gouverneur de la Côte-d’Ivoire a, par un télégramme du 2 octobre 1920, sans observer les formalités prévues par l’ordonnance du 1er juin 1828, déclaré élever le conflit, il a pris, le 13 octobre 1920, un arrêté satisfaisant aux prescriptions de l’article 9 de ladite ordonnance ; que cet arrêté a été déposé au greffe dans le délai légal ; qu’ainsi le tribunal des conflits est régulièrement saisi ;

Sur la compétence :

Considérant que par exploit du 30 septembre 1920, la Société commerciale de l’Ouest africain, se fondant sur le préjudice qui lui aurait été causé par un accident survenu au bac d’Eloka, a assigné la colonie de la Côte-d’Ivoire devant le président du tribunal civil de Grand-Bassam, en audience des référés, à fin de nomination d’un expert pour examiner ce bac ;

Considérant, d’une part, que le bac d’Eloka ne constitue pas un ouvrage public ; d’autre part, qu’en effectuant, moyennant rémunération, les opérations de passage des piétons et des voitures d’une rive à l’autre de la lagune, la colonie de la Côte-d’Ivoire exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire ; que, par suite, en l’absence d’un texte spécial attribuant compétence à la juridiction administrative, il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de connaître des conséquences dommageables de l’accident invoqué, que celui-ci ait eu pour cause, suivant les prétentions de la Société de l’Ouest africain, une faute commise dans l’exploitation ou un mauvais entretien du bac. Que, – si donc c’est à tort qu’au vu du déclinatoire adressé par le lieutenant-gouverneur, le président du tribunal ne s’est pas borné à statuer sur le déclinatoire, mais a, par la même ordonnance désigné un expert contrairement aux articles 7 et 8 de l’ordonnance du 1er juin 1828, – c’est à bon droit qu’il a retenu la connaissance du litige ;

DECIDE : Article 1er : L’arrêté de conflit ci-dessus visé, pris par le lieutenant-gouverneur de la Côte-d’Ivoire, le 13 octobre 1920, ensemble le télégramme susvisé du lieutenant-gouverneur n° 36 GP, du 2 octobre 1920, sont annulés.

A. Les faits de l’arrêt Bac d’Eloka

En 1920, la Côte d’Ivoire est une colonie française, c’est-à-dire un territoire placé sous l’autorité de la France et administré par elle. La colonie est une personne publique. Son littoral est bordé de lagunes.

Pour franchir l’une d’elles, la colonie exploite elle-même un bac, le bac d’Eloka. Un bac est un bateau à fond plat qui transporte passagers et véhicules d’une rive à l’autre, une sorte de petit ferry. Selon l’arrêt, la colonie effectue « moyennant rémunération, les opérations de passage des piétons et des voitures ».

L’arrêt mentionne seulement « un accident survenu au bac d’Eloka ». Les détails viennent des conclusions du commissaire du gouvernement. Ce magistrat propose au Tribunal, en toute indépendance, une solution au litige. Selon lui, le bac a coulé dans la nuit du 5 au 6 septembre 1920.

💡L’accident du bac d’Eloka

Le bac transporte dix-huit personnes et quatre automobiles. Il coule brusquement pendant la traversée. Une personne se noie. Les automobiles sont repêchées, mais gravement endommagées. L’une d’elles appartient à une société commerciale (la Société commerciale de l’Ouest africain).

La société propriétaire de l’automobile se plaint d’un préjudice. Selon elle, l’accident est dû à une faute commise dans l’exploitation ou à un mauvais entretien du bac.

Schéma des faits de l'arrêt Bac d'Eloka : la colonie de la Côte d'Ivoire, personne publique, exploite contre paiement un bac qui transporte piétons et voitures sur une lagune, « dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire » ; dans la nuit du 5 au 6 septembre 1920, le bac coule et l'automobile de la Société commerciale de l'Ouest africain est endommagée ; la société saisit le juge judiciaire, dont le lieutenant-gouverneur conteste la compétence : le litige relève-t-il du juge judiciaire ou du juge administratif ?
Schéma des faits de l’arrêt Bac d’Eloka (T. confl., 22 janvier 1921, n° 00706). Cliquez sur l’image pour l’agrandir.

B. Procédure et prétentions

Le 30 septembre 1920, la société victime (la Société commerciale de l’Ouest africain) assigne la colonie, c’est-à-dire la cite en justice, devant le président du tribunal civil de Grand-Bassam. Elle le saisit en référé, c’est-à-dire selon une procédure rapide qui ne tranche pas le fond du litige. Elle lui demande de nommer un expert « pour examiner ce bac ».

Cette demande prépare une future action en réparation. La société ne réclame pas encore d’indemnité : elle veut d’abord faire constater l’état du bac.

Or le juge saisi appartient à l’ordre judiciaire. En France, deux ordres de juridiction coexistent. L’ordre judiciaire juge principalement les litiges entre particuliers, sous le contrôle de la Cour de cassation. L’ordre administratif juge principalement les litiges de l’administration, sous le contrôle du Conseil d’État.

Le lieutenant-gouverneur de la Côte d’Ivoire conteste la compétence du juge judiciaire. Il représente l’État à la tête de la colonie et y joue le rôle d’un préfet. La procédure se déroule en quatre étapes :

  • d’abord, le lieutenant-gouverneur adresse au juge un déclinatoire de compétence, c’est-à-dire un acte qui lui demande de se déclarer incompétent ;
  • ensuite, le président du tribunal rejette ce déclinatoire et, dans la même ordonnance, désigne un expert ;
  • le 2 octobre 1920, le lieutenant-gouverneur annonce qu’il élève le conflit par un simple télégramme, alors que les textes exigent un arrêté ;
  • enfin, le 13 octobre 1920, il prend un arrêté de conflit, c’est-à-dire l’acte qui élève le conflit dans les formes prévues par l’ordonnance du 1er juin 1828.

Élever le conflit consiste à saisir le Tribunal des conflits pour qu’il dise quel juge est compétent. Il s’agit ici d’un conflit positif : l’administration soutient qu’un juge judiciaire s’est reconnu compétent à tort.

Devant le Tribunal des conflits, deux positions s’opposent. Le lieutenant-gouverneur soutient que le litige relève de la juridiction administrative. Le président du tribunal de Grand-Bassam a retenu, au contraire, sa propre compétence.

Schéma de la procédure de l'arrêt Bac d'Eloka : assignation en référé du 30 septembre 1920 devant le président du tribunal civil de Grand-Bassam, qui rejette le déclinatoire de compétence du lieutenant-gouverneur et désigne un expert ; télégramme du 2 octobre 1920 qui ne suffit pas à élever le conflit ; arrêté de conflit du 13 octobre 1920 ; décision du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921 qui annule l'arrêté de conflit et le télégramme, l'affaire restant devant le juge judiciaire.
Schéma de la procédure de l’arrêt Bac d’Eloka (T. confl., 22 janvier 1921, n° 00706). Cliquez sur l’image pour l’agrandir.

II. Problème de droit de l’arrêt Bac d’Eloka

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Le juge judiciaire est-il compétent pour connaître des conséquences d’un accident survenu dans un service de transport payant qu’une personne publique exploite dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire ?

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III. Solution de l’arrêt Bac d’Eloka

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Le Tribunal des conflits vérifie d’abord sa saisine. Le télégramme du 2 octobre 1920 ne suffisait pas à élever le conflit, mais l’arrêté du 13 octobre 1920 respecte les formes requises. Le Tribunal est donc « régulièrement saisi ».

Sur la compétence, le Tribunal juge que seul le juge judiciaire peut connaître des conséquences de l’accident, car la colonie exploite le bac comme le ferait une entreprise privée. Il le motive ainsi :

« Considérant, d’une part, que le bac d’Eloka ne constitue pas un ouvrage public ; d’autre part, qu’en effectuant, moyennant rémunération, les opérations de passage des piétons et des voitures d’une rive à l’autre de la lagune, la colonie de la Côte-d’Ivoire exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire ; que, par suite, en l’absence d’un texte spécial attribuant compétence à la juridiction administrative, il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de connaître des conséquences dommageables de l’accident invoqué, que celui-ci ait eu pour cause, suivant les prétentions de la Société de l’Ouest africain, une faute commise dans l’exploitation ou un mauvais entretien du bac. »

Le raisonnement se fait en trois temps :

  • d’abord, le Tribunal juge que le bac « ne constitue pas un ouvrage public ». Un ouvrage public est un bien immobilier aménagé et affecté à un service public, comme une route ou un pont ; un bateau n’en est pas un. Les dommages causés par un ouvrage public sont des dommages de travaux publics, qui relèvent du juge administratif : ce premier motif de compétence administrative est donc écarté ;
  • ensuite, il relève que la colonie fait payer le passage et exploite le service « dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire », comme le ferait une entreprise de transport ;
  • enfin, il constate qu’aucun « texte spécial » n’attribue ce litige à la juridiction administrative.

Il en déduit qu’« il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire » de connaître des conséquences dommageables de l’accident.

Le Tribunal relève toutefois une erreur de procédure. Saisi du déclinatoire, le président du tribunal devait se borner à statuer sur sa compétence. En désignant l’expert dans la même ordonnance, il a méconnu les articles 7 et 8 de l’ordonnance de 1828. Cette erreur reste sans effet : le juge a retenu « à bon droit » la connaissance du litige.

Le Tribunal annule donc l’arrêté de conflit du 13 octobre 1920 et le télégramme du 2 octobre 1920. L’affaire reste devant le juge judiciaire.

A. Le sens de l’arrêt Bac d’Eloka

Pour comprendre cette solution, il faut rappeler le principe posé par l’arrêt Blanco (T. confl., 8 février 1873). La responsabilité de l’État du fait des services publics relève en principe du juge administratif.

L’arrêt Bac d’Eloka apporte une exception à ce principe. Il conduit à distinguer deux sortes de services publics :

  • certains services relèvent de la mission propre de l’administration, et leurs litiges restent soumis au juge administratif ;
  • d’autres services sont exploités par l’administration comme une entreprise privée, et leurs litiges relèvent du juge judiciaire.

Le critère retenu est concret : la colonie fait payer les usagers et exploite le bac comme un transporteur privé. L’existence d’un service public géré par une personne publique ne suffit donc plus à rendre le juge administratif compétent.

L’arrêt tranche seulement la question de la compétence. La jurisprudence et la doctrine en ont déduit que ces services relèvent aussi, en principe, du droit privé. Ils illustrent ainsi la distinction entre droit privé et droit public.

L’arrêt n’emploie pas l’expression « service public industriel et commercial ». Il parle d’un « service de transport » exploité comme par un « industriel ordinaire ». L’expression est apparue ensuite, dans la doctrine et la jurisprudence. On oppose depuis deux catégories :

  • le service public administratif (SPA) est régi principalement par le droit public ;
  • le service public industriel et commercial (SPIC) est régi principalement par le droit privé.

B. La valeur de l’arrêt Bac d’Eloka

L’arrêt prolonge une idée déjà admise. L’administration pouvait déjà agir, pour certains actes isolés, comme le ferait une personne privée. La nouveauté est d’appliquer cette idée à un service entier.

Le commissaire du gouvernement fondait cette solution sur la nature des activités. Selon lui, certains services sont « de la nature, de l’essence même de l’Etat ou de l’administration publique ». D’autres sont « de nature privée » : l’État ne les prend en charge « qu’occasionnellement, accidentellement, parce que nul particulier ne s’en est chargé » (concl. Matter sur l’arrêt, S. 1924.3.34 ; D. 1921.3.1, citées par M. Long, P. Weil et G. Braibant, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, éd. 1956, n° 42). Les premiers relèvent du juge administratif, les seconds du juge judiciaire.

Le Tribunal n’a pas repris cette justification dans son arrêt. Il s’en tient aux conditions d’exploitation du service : la rémunération versée par les usagers et un fonctionnement comparable à celui d’un industriel. Il réserve aussi le cas où la loi en décide autrement, puisqu’il statue « en l’absence d’un texte spécial ».

🌟Pour bien comprendre : le juge judiciaire est-il compétent parce que la colonie a commis une faute ?

Non. L’arrêt ne constate aucune faute. Il précise au contraire que le juge judiciaire est compétent dans les deux cas invoqués : une faute dans l’exploitation ou un mauvais entretien du bac. La compétence dépend de la manière dont le service est exploité, pas de la cause du dommage. L’existence d’une faute est une question de fond, que le juge judiciaire devra trancher.

IV. Portée de l’arrêt Bac d’Eloka

L’arrêt Bac d’Eloka a été rendu par le Tribunal des conflits et publié au Recueil Lebon, qui rassemble les décisions importantes du Conseil d’État et du Tribunal des conflits. C’est un arrêt de principe : la distinction qu’il a fait naître s’applique aujourd’hui à de nombreux services publics.

D’abord, la solution a été précisée pour le personnel de ces services. Un agent dirigeait l’exploitation du chemin de fer de la colonie de Madagascar. Le Conseil d’État a jugé que son litige relevait de la juridiction administrative, « eu égard au caractère des fonctions de direction » qu’il exerçait (CE, 26 janvier 1923, de Robert Lafrégeyre, n° 62529). La jurisprudence a ainsi soumis le personnel de ces services au juge judiciaire, à l’exception du directeur et du comptable public (CE, Sect., 8 mars 1957, Jalenques de Labeau, n° 15219).

Ensuite, le Conseil d’État a précisé comment reconnaître un service industriel ou commercial. Il a examiné une caisse publique qui subventionnait des opérations d’intérêt général dans l’industrie aéronautique, au regard de son objet, de ses ressources et de ses « modalités de fonctionnement ». Il en a déduit que cette caisse n’avait pas ce caractère (CE, Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques, n° 26549).

Par ailleurs, le Tribunal des conflits a confirmé la règle pour les usagers. Il a jugé que les litiges nés de leurs rapports avec un SPIC, « qui sont des rapports de droit privé », relèvent du juge judiciaire (T. confl., 21 mars 2005, Mme Alberti-Scott c/ Commune de Tournefort, n° C3413).

Enfin, le Tribunal des conflits a récemment appliqué les trois critères à un crématorium géré par la régie des pompes funèbres de Toulouse. Une régie est un service géré directement par la commune. Il a retenu son objet, ses ressources, « constituées principalement du prix acquitté par les usagers », et ses modalités de fonctionnement. Il en a déduit que le service était un SPIC, même si la loi réserve aux communes et à leurs groupements la gestion des crématoriums (art. L. 2223-40 du Code général des collectivités territoriales). L’agent du crématorium était ainsi lié à la commune par un contrat de droit privé (T. confl., 8 juillet 2024, M. A. c/ Commune de Toulouse, n° C4314).

Aujourd’hui, la distinction issue de l’arrêt Bac d’Eloka reste au cœur du droit des services publics. La loi peut qualifier elle-même un service. En l’absence de texte, tout service public est présumé administratif. Cette présomption tombe si son objet, ses ressources et ses modalités de fonctionnement révèlent une activité industrielle et commerciale. Un SPIC relève alors principalement du droit privé et du juge judiciaire, notamment pour ses usagers et la plupart de ses agents. Le juge administratif reste compétent pour son directeur et son comptable public.

🎯En cas pratique : utiliser l’arrêt Bac d’Eloka

Face à un litige né d’un service public, raisonnez dans cet ordre. D’abord, cherchez si un texte qualifie le service. À défaut, partez de la présomption de service public administratif. Ensuite, examinez l’objet du service, l’origine de ses ressources et ses modalités de fonctionnement. Enfin, si ces indices révèlent un SPIC, le litige avec un usager ou un agent relève en principe du juge judiciaire ; sinon, du juge administratif.

V. L’arrêt Bac d’Eloka en résumé

Lorsqu’une personne publique exploite un service « dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire », les litiges nés de ce service relèvent en principe du juge judiciaire. L’arrêt Bac d’Eloka est ainsi à l’origine de la distinction entre SPA et SPIC. Aujourd’hui, le juge qualifie un service d’après son objet, ses ressources et ses modalités de fonctionnement.

A. Les décisions sur les services publics industriels et commerciaux (tableau récapitulatif)

Nom et références de l’arrêtSolution de l’arrêt
Arrêt dit « Bac d’Eloka » (T. confl., 22 janv. 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, n° 00706)Le juge judiciaire connaît des dommages d’un service exploité dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire.
Arrêt dit « Blanco » (T. confl., 8 févr. 1873, n° 00012)La responsabilité de l’État du fait des services publics relève en principe du juge administratif.
CE, 26 janv. 1923, de Robert Lafrégeyre, n° 62529Le litige d’un agent exerçant des fonctions de direction relève du juge administratif.
CE, Ass., 16 nov. 1956, Union syndicale des industries aéronautiques, n° 26549Le caractère industriel ou commercial s’apprécie selon l’objet, les ressources et les modalités de fonctionnement.
T. confl., 21 mars 2005, Mme Alberti-Scott c/ Commune de Tournefort, n° C3413Les litiges entre un SPIC et ses usagers relèvent du juge judiciaire.
T. confl., 8 juill. 2024, M. A. c/ Commune de Toulouse, n° C4314Le crématorium géré par la régie communale des pompes funèbres est un SPIC.

B. L’arrêt Bac d’Eloka en schéma

Schéma récapitulatif de l'arrêt Bac d'Eloka (T. confl., 22 janvier 1921) : faits, procédure, problème de droit, motif cité (le bac ne constitue pas un ouvrage public ; la colonie exploite, moyennant rémunération, un service de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire ; en l'absence d'un texte spécial, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître du litige), raisonnement en trois temps, distinction entre service public industriel et commercial et service public administratif, la faute n'étant pas le critère, et portée (Lafrégeyre 1923, Union syndicale des industries aéronautiques 1956, Jalenques de Labeau 1957, Alberti-Scott 2005, Commune de Toulouse 2024).
Schéma récapitulatif de l’arrêt Bac d’Eloka (T. confl., 22 janvier 1921, n° 00706). Cliquez sur l’image pour l’agrandir.

VI. FAQ sur l’arrêt Bac d’Eloka

L’arrêt Bac d’Eloka emploie-t-il l’expression « service public industriel et commercial » ?

Non. L’arrêt vise un « service de transport » exploité « dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire ». L’expression « service public industriel et commercial » est apparue ensuite, dans la doctrine et la jurisprudence.

L’arrêt Bac d’Eloka est-il toujours applicable aujourd’hui ?

Oui. La distinction entre SPA et SPIC reste appliquée. Le juge qualifie un service d’après son objet, ses ressources et ses modalités de fonctionnement. En 2024, le Tribunal des conflits a ainsi jugé qu’un crématorium géré par une régie communale était un SPIC (T. confl., 8 juillet 2024, Commune de Toulouse, n° C4314).

Quelle accroche utiliser pour un commentaire de l’arrêt Bac d’Eloka ?

Vous pouvez partir des conclusions du commissaire du gouvernement M. Matter. Selon lui, l’État ne prend en charge certains services « qu’occasionnellement, accidentellement, parce que nul particulier ne s’en est chargé ». Leur contentieux doit alors relever du juge judiciaire.

Quelle différence entre l’arrêt Bac d’Eloka et l’arrêt Blanco ?

L’arrêt Blanco confie au juge administratif la responsabilité de l’État du fait des services publics. L’arrêt Bac d’Eloka y apporte une exception : un service exploité comme une entreprise privée relève du juge judiciaire.

Pourquoi l’arrêt Bac d’Eloka porte-t-il deux noms ?

Son nom officiel est celui de la société demanderesse : Société commerciale de l’Ouest africain. Le nom « Bac d’Eloka » vient du bac sur lequel l’accident s’est produit.

Pour aller plus loin sur l’arrêt Bac d’Eloka

Notes et commentaires de l’arrêt :

  • M. Matter, conclusions sur T. confl., 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, S. 1924.3.34 ; D. 1921.3.1

Ouvrages :

  • M. Long, P. Weil et G. Braibant, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, éd. 1956, n° 42

Pour réviser le service public et le droit administratif, consultez nos fiches de Droit administratif.

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