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Introduction au droit : exercices juridiques IA
Tous les exercices de introduction au droit générés par IA : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 24 mai 1975, 73-13.556
La société importatrice a acquis, entre 1967 et 1971, des quantités de café soluble en provenance des Pays-Bas,…
Cass. 1re civ. 9 avril 2001
Un médecin a suivi la grossesse d’une patiente, suspectant une présentation par le siège lors d’une visite au…
Cour de cassation Assemblée plénière 15 avril 2011 N° de pourvoi: 10-30316 Arrêt n° 592 P+B+R+I
Une personne de nationalité étrangère, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placée en garde à…
Civ. 1ère, 4 décembre 2013, n° 12-26066
Un couple a contracté mariage en 1969 et a eu une fille en 1973. Après leur divorce en…
première chambre civile de la Cour de cassation le 27 janvier 2021, n° 19-15.921
Une mère a demandé le secret de son accouchement, entraînant l’admission provisoire de son enfant comme pupille de…
Cass. civ. 1ère, 17 mars 2016, n°15-14.072
Une personne est propriétaire d’un immeuble qu’elle a donné à bail à son fils. L’accès à cet immeuble…
Civ. I, 9 octobre 2001
Un médecin a suivi la grossesse d’une patiente et, lors d’une visite à huit mois de grossesse, a…
Cour de cassation – Chambre civile 1 N° de pourvoi : 79-10.888 Publié au bulletin Solution : REJET Audience publique du mardi 10 juin 1980 Décision attaquée : Cour d’appel Douai (Chambre 3 ) 1978-11-1
Un enfant de trois ans a subi des blessures graves dans un restaurant libre-service d’un grand magasin. Alors…
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1995, 92-16.270, Inédit
La société de télécommunications a réclamé le paiement d’une somme correspondant aux communications téléphoniques effectuées par un abonné…
Ass. plén. 23 janv. 2004, n° 03-13617
La société civile immobilière a consenti un bail commercial à une société, pour une durée de douze ans,…
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