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Introduction au droit : exercices juridiques IA
Tous les exercices de introduction au droit corrigés (IA) : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-50.043, Publié au bulletin
Un couple d’hommes, de nationalité française, a eu recours à une convention de gestation pour autrui au Canada,…
Fiche d’arrêt : C. Cass. Ch. mixte 24 mai 1975
La Société « Cafés Jacques Vabre » a importé, entre 1967 et 1971, du café soluble en provenance…
Fiche d’arrêt : 9 octobre 2001
Un médecin a suivi la grossesse d’une patiente, suspectant une présentation par le siège lors d’une visite au…
Fiche d’arrêt : Ass. plén. 23 janv. 2004, n° 03-13617
Par acte de bail en date du 11 janvier 1991, une société civile immobilière a donné à une…
Fiche d’arrêt : Cass. com., 15 mai 1985, pourvoi n° 84-14.982 :
Une société, distributeur de carburants, a assigné en référé une autre société exploitant un centre commercial, afin d’obtenir…
Fiche d’arrêt : Cass. Ass. plén., 28 juin 2024, n°22-84.760
Un tribunal pour enfants a déclaré un mineur coupable d’un acte délictuel et a désigné ses parents comme…
Fiche d’arrêt : Cass., Ass. plén., 2 avril 2021, n°19-18.814
Un salarié, engagé par une société de fabrication, se considère victime d’une discrimination syndicale et saisit le conseil…
Fiche d’arrêt : Civ.1ère 21 mars 2000,n°98-11982
Un particulier a acquis un bien immobilier auprès d’un vendeur. Après la transaction, il découvre des vices cachés…
Fiche d’arrêt : Cass. Civ. 1ère, 9 octobre 2001, n°00-14.564
Un médecin a suivi la grossesse d’une patiente, suspectant une présentation par le siège lors d’une visite au…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 novembre 2022, 20-22.100, Publié au bulletin
Un individu a été victime d’un accident de la circulation survenu en Espagne, impliquant un véhicule immatriculé et…
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