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Introduction au droit : exercices juridiques IA
Tous les exercices de introduction au droit générés par IA : fiches d’arrêt, cas pratiques, dissertations et commentaires.
Cass. 1re civ. 6 avr. 2011, n° 09-17130
Une enfant est née aux États-Unis d’un contrat de gestation pour autrui conclu entre une femme gestatrice et…
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mars 2009, 07-16.527
Une société de travaux a reconnu devoir une somme à une autre société pour des factures impayées dans…
Cass. Civ 2, 6 juin 2024, n°22-11.736 Publié au bulletin
Un salarié a déclaré avoir été victime de violences verbales et physiques commises par le gérant de son…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-50.043, Publié au bulletin
Un couple d’hommes, de nationalité française, a eu recours à une convention de gestation pour autrui au Canada,…
C. Cass. Ch. mixte 24 mai 1975
La Société « Cafés Jacques Vabre » a importé, entre 1967 et 1971, du café soluble en provenance…
CEDH, 23 janvier 2025, n° 13805/21, H.W. c/ France
La requérante a été mariée en 1984 et a eu quatre enfants. En 2012, elle a déposé une…
Cass. Civ. 2eme,21juilet 1982,n°81-12.850,Bull. 1992,1, n°111(Arret «Desmares»):
Un accident de la circulation s’est produit à la tombée de la nuit dans une agglomération. Un automobiliste…
Cour de cassation, 1ère chambre civile 7 février 2006, 04-10.941
La commune de Kerlouan et son port sont depuis les années 1980 le théâtre d’actes de vandalisme attribués…
Cass. 1re civ. 6 avr. 2011, n° 09-17130
Un enfant est né aux États-Unis d’un contrat de gestation pour autrui conclu entre une mère porteuse et…
9 octobre 2001
Un médecin a suivi la grossesse d’une patiente, suspectant une présentation par le siège lors d’une visite au…
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