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Fiche d’arrêt : CE, 30 juillet 2003, 245076
Une association, œuvrant pour la promotion de la langue française, a introduit un recours gracieux contre une circulaire…
Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1994, 92-13.375,
Un jugement prononçant le divorce entre deux époux a condamné l’un d’eux à verser une pension alimentaire mensuelle…
Fiche d’arrêt : Com. 26 novembre 2003, Manoukian, n° 00-10.243 00 10.949, Publié au bulletin : préjudice réparable en cas de faute
Une société a engagé des négociations avec des actionnaires d’une autre société en vue de la cession de…
Fiche d’arrêt : Cass. Chambre commerciale, 21 février 2012, 10-27.630
Une société a conclu un contrat de sous-licence avec une autre société pour l’ouverture d’un magasin sous une…
Fiche d’arrêt : Cass. 3e civ., 26 février 1985
Une société a cédé une créance à un cessionnaire, mais la signification de cette cession au débiteur cédé…
Fiche d’arrêt : Cass. ch. mixte, 24 février 2017, n° 15-20.411
Une société civile immobilière, représentée par une agence immobilière, a délivré un congé avec offre de vente à…
Fiche d’arrêt : CE Sect. 28 juin 1963 – NARCY
Un individu a formé une requête en annulation pour excès de pouvoir contre une décision du ministre des…
Fiche d’arrêt : Civ. 1re, 14 mai 2009, n° 08-16.395
En l’espèce, des époux ont acquis un animal de compagnie, un rat, auprès d’un professionnel de la vente…
Fiche d’arrêt : DECISION N° 92-313 DC DU 23 SEPTEMBRE 1992 – LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 1992 par des députés concernant la conformité à la…
Fiche d’arrêt : Cass., Crim, 24 février 2015, n°14-80050, publié au bulletin
Un individu, assujetti au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles, a été poursuivi pour avoir…
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