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Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 juin 2000, 99-60.274, Publié au bulletin (dit “arrêt
Une citoyenne française a sollicité son inscription sur la liste électorale pour participer à l’élection du congrès et…
Fiche d’arrêt : la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 22 juin 2016 (n°15-81.725)
Un individu a conduit un véhicule à une vitesse excessive, sous l’influence de l’alcool et de stupéfiants. Lors…
Fiche d’arrêt : Civ. 1re , 15 avril 2015, n° 14-11575
Un époux a abandonné le domicile conjugal de manière soudaine, entraînant des conséquences émotionnelles graves pour son épouse,…
Fiche d’arrêt : CE, ord., 9 janvier 2014, Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala
Un préfet a pris un arrêté interdisant un spectacle en raison de son contenu jugé antisémite et incitant…
Fiche d’arrêt : Cass. 1re civ., 17 octobre 2007, n° 05-14.818
Un individu a consenti, par acte notarié, à une donation portant sur un château et la nue-propriété de…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 27 janvier 2023, n° 462752
Un citoyen a introduit une demande d’annulation pour excès de pouvoir concernant un décret approuvant un avenant à…
Fiche d’arrêt : Cass. Com., 03 juillet 2024, n°21-14.947
Une société spécialisée dans la production de machines a confié à une autre société la manutention et le…
Fiche d’arrêt : Cass. Ass. plén., 21 déc. 2006, pourvoi n°00-20.493
Un journal a publié un article portant atteinte à la présomption d’innocence d’une personne, l’accusant de maltraitance sur…
Fiche d’arrêt : Com., 14 mai 2025, n° 23-17.948, n° 23-18.049 et n° 23- 18.082, FS-B
Un individu a cédé l’intégralité des parts d’une société de restauration rapide à un autre, qui a par…
Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 2003, 01-02.065
Les consorts, se prévalant d’un lien de parenté avec une famille noble, contestent l’interdiction qui leur est faite…
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