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Fiche d’arrêt : Civ. I, 29 janvier 2025, n° 23-21.150
Un individu a rédigé un testament olographe instituant ses neveux et nièces comme légataires universels. Par la suite,…
Fiche d’arrêt : Cass.civ., n° 17 juin 2020, n°18-22.747
Une avocate a été mise en liquidation judiciaire, désignant un liquidateur pour gérer ses biens. Par la suite,…
Fiche d’arrêt : Chambre sociale – pourvoi n°23-22.732
Une salariée a été engagée par une association en qualité de médecin du travail, avec un contrat stipulant…
Fiche d’arrêt : CE, 3 octobre 2018, Société Sonorbois et autres
Des sociétés spécialisées dans le secteur forestier ont contesté une résolution adoptée par le conseil d’administration d’un établissement…
Fiche d’arrêt : Cass. ass. plén, 31 mai 1990
Une femme, atteinte d’une stérilité irréversible, a été inséminée artificiellement avec le sperme de son mari, qui a…
Fiche d’arrêt : tc 13 mai 2024 n° c4305 garde des sceaux ministre de la justice c/ m.a
Un conducteur de bus, agissant en qualité de collaborateur occasionnel du service public, a été blessé lors d’une…
Fiche d’arrêt : CE, 27 janvier 1989, Beaumartin et a
Une requête a été déposée par plusieurs personnes physiques de nationalité française, associées d’une société immobilière, visant à…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juin 1992, n° 91-86346
Une information a été ouverte pour viol à l’encontre d’un époux, suite à la plainte de son épouse…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1, 18 novembre 2020, n° 19-10.965, P
À la suite du décès d’un individu, une société mandatée par un notaire a identifié une parente au…
Fiche d’arrêt : Crim. 5 décembre 2000 (concours réel d’infractions – principe : non cumul des peines de même nature) : Bull. crim. n°363 ; LPA 2001, n°189, p. 21, obs. Debove
Une société de transport ferroviaire a confié à une autre entreprise l’exploitation d’un chantier de maintenance, visant à…
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