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Fiche d’arrêt : Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 13 juillet 2022 N° de pourvoi: 21-16407
Un couple a acquis un lot dans un lotissement, comprenant une maison sur un terrain de 1 658…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, 4 octobre 2011, 10-20.956 :
Une société a conclu un contrat de franchise avec un franchiseur pour l’exploitation de son fonds de commerce…
Fiche d’arrêt : Cass.Civ.1, 1er Décembre 1998, RTDCiv. 1999, 621, obs.J.Mestre
Un couple a acquis un bien immobilier grâce à un prêt contracté auprès d’une banque. Suite à un…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2018, 17-86.66
Des parties civiles ont déposé une plainte contre un établissement hospitalier pour homicide involontaire, suite à des faits…
Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1989, 86-40.349, Publié au bulletin
Un arrêt de travail a eu lieu au sein d’une société après un préavis donné à l’employeur, dans…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation Assemblée plénière 15 avril 2011 N° de pourvoi: 10-30316 Arrêt n° 592 P+B+R+I
Une personne de nationalité étrangère, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placée en garde à…
Fiche d’arrêt : Cass. soc. 13 novembre 1996, n°94-13187, Société générale c/ URSSAF de la Haute-Garonne
À la suite d’un contrôle, l’organisme de recouvrement des cotisations sociales a réintégré dans l’assiette des cotisations dues…
Fiche d’arrêt : CE Ass., 24 mars 2006, KPMG
Une loi relative à la sécurité financière a été adoptée, introduisant des dispositions concernant la déontologie et l’indépendance…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 juin 2018, 17-14.365
Un couple de bailleurs a donné en location une maison à deux locataires, qui étaient co-preneurs. En raison…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 15/10/2025, 476295
La société civile immobilière, devenue une société à responsabilité limitée, est propriétaire de parcelles sur un terrain. Après…
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